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Vertaling van "d’exportation est valable " (Frans → Nederlands) :

La déclaration d’exportation est valable 5 ans, sauf s’il est fait appel – dans le cas des médicaments à usage humain - à l’article 276 de l’AR du 14/12/2006, dans lequel cas la déclaration reste valable jusqu’au 31 décembre 2011.

De uitvoerdeclaratie is geldig voor 5 jaar, uitgezonderd als men een beroep doet – in het geval van geneesmiddelen voor menselijk gebruik – op artikel 276 van het KB van 14/12/2006, waarbij de declaratie geldig blijft tot 31 december 2001.


difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, ...[+++]

une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moi ...[+++]


Lorsque la validation est active, vous pouvez donc également exporter et importer les documents xml non valables.

Ook wanneer het valideren op staat, kan u dus ongeldige xml‐documenten exporteren en importeren.




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d’exportation est valable ->

Date index: 2024-10-01
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