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Traduction de «d’exécution sera soumise » (Français → Néerlandais) :

Un premier appel aux projets sera lancé en octobre 2008. Au cours du premier trimestre de 2009, ces projets seront évalués par des jurys au sein de l’INAMI. Une proposition de sélection et de répartition en deux phases d’exécution sera soumise au Comité de l’assurance.

In de loop van oktober 2008 zal een eerste oproep tot projecten gebeuren, die in het eerste trimester van 2009 door jury’s binnen het RIZIV zullen worden beoordeeld. Een voorstel van selectie en indeling in twee uitvoeringsfasen zal terzake aan het Verzekeringscomité worden voorgelegd.


Le budget sera exécuté par gestion centralisée directe, bien qu’une partie des tâches d’exécution relatives au programme puisse être déléguée à l’agence exécutive EAHC. Cette agence, qui dispose d’un système de contrôle propre, est supervisée par la DG SANCO et soumise au contrôle des auditeurs de la Commission et de la Cour des comptes.

Het budget zal worden uitgevoerd in direct gecentraliseerd beheer, hoewel het bestaande uitvoerende agentschap EAHC met delen van de uitvoeringstaken van het programma kan worden belast. Dit agentschap heeft zijn eigen interne controlesysteem opgezet, staat onder toezicht van DG SANCO, en wordt geaudit door de interne auditor van de Commissie en door de Rekenkamer.


Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur c ...[+++]

Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur con ...[+++]




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d’exécution sera soumise ->

Date index: 2024-03-05
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