Vertaling van "d’intervention du fonds " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fond de tarte à la génoise
flanbiscuit

Colobome du fond de l'œil
coloboom van fundus

coup ou heurt contre:fond en sautant ou en plongeant dans des eaux peu profondes | paroi ou plongeoir de piscine | surface de l'eau |
slaan of botsen tegen | bodem bij springen of duiken in ondiep water | slaan of botsen tegen | muur of duikplank van zwembad | slaan of botsen tegen | wateroppervlak

Fond de l'utérus
fundus uteri

accident causé par l'alésage ou le forage du fond marin
ongeval veroorzaakt door zeebeddingsboor

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij springen in ondiep water

appareil d’exercice de ski de fond
langlaufoefen-toestel

heurté par le fond lors d'un plongeon dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij duiken in ondiep water

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complicaties van medische hulpmiddelen | genees- en heelkundige verrichtingen als oorzaak van afwijkende reactie van patiënt, of van latere complicatie, zonder vermelding van afwijkende gang van zaken tijdens verrichting | juist geneesmiddel op juiste wijze toegediend in therapeutische of profylactische dosering als oorzaak van elk ongewenst gevolg | ongelukken met patiënten tijdens genees- en heelkundige behandeling

intervention chirurgicale d'un os
botoperatie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beaucoup de dossiers transmis ne peuvent faire l’objet d’une intervention des Fonds (soit que le patient est âgé de plus de 65 ans et n’est pas inscrit auprès du Fonds, soit que la réglementation du Fonds ne prévoit pas d’intervention pour le type d’aide à la mobilité demandée).
Veel doorgestuurde dossiers komen niet in aanmerking voor een tussenkomst van de Fondsen (ofwel is de patiënt ouder dan 65 jaar en niet ingeschreven bij het Fonds, ofwel voorziet de reglementering van het Fonds geen tussenkomst voor het soort mobiliteitshulpmiddel dat wordt gevraagd).

- Beaucoup de dossiers transmis ne peuvent faire l’objet d’une intervention des Fonds (soit que le patient est âgé de plus de 65 ans et n’est pas inscrit auprès du Fonds, soit que la réglementation du Fonds ne prévoit pas d’intervention pour le type d’aide à la mobilité demandée).
- Veel doorgestuurde dossiers komen niet in aanmerking voor een tussenkomst van de Fondsen (ofwel is de patiënt ouder dan 65 jaar en niet ingeschreven bij het Fonds, ofwel voorziet de reglementering van het Fonds geen tussenkomst voor het soort mobiliteitshulpmiddel dat wordt gevraagd).

De plus, la demande d’intervention du fonds d’impulsion doit être transmise exclusivement au fonds de participation.
Daarenboven dient de aanvraag tot tussenkomst van het Impulsfonds uitsluitend aan het participatiefonds te worden overgemaakt.

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 25 - Fonds spécial de solidarité – Conditions – Prestation prévue dans la nomenclature mais demandée pour une autre pathologie – Possibilité d’intervention du Fonds spécial de solidarité .
Arbeidshof Gent, afdeling Gent, 28 april 2003 Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 25 - Bijzonder Solidariteitsfonds - Voorwaarden - Verstrekking voorzien in de nomenclatuur maar gevraagd voor een andere aandoening - Mogelijkheid tot tussenkomst van het Bijzonder Solidariteitsfonds .

Les demandes d'intervention du Fonds spécial de solidarité sont traitées par le Collège des médecins-directeurs au sein de l'INAMI. En 2005, 2.945 demandes d’intervention ont été traitées.
De aanvragen om vergoeding door het Bijzonder Solidariteitsfonds worden behandeld door het College van geneesheren-directeurs van het RIZIV. In 2005 zijn 2945 aanvragen om tegemoetkoming behandeld.

Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l'intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.
Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l’intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).

10/01/2009: Modification législative concernant l’intervention du Fonds d’Aide médicale urgente - circulaire ICM/AMU/2009/001(.PDF)
10/01/2009: Wetswijziging betreffende de tussenkomst van het Fonds voor dringende geneeskundige hulpverlening - omzendbrief ICM/AMU/2009/001 (.PDF)

12/02/2007: Revalorisation des barèmes d’intervention du Fonds d’aide médicale urgente - circulaire ICM/AMU/015 (.PDF)
12/02/2007: Revalorisatie van de barema’s van de tussenkomst van het Fonds voor dringende geneeskundige hulpverlening - Omzendbrief ICM/DGH/015 (.PDF)