Traduction de «d’introduire un recours » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances précisées
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige gespecificeerde omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans des circonstances non précisées
persoon die in contact komt met gezondheidszorg in niet-gespecificeerde omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen die niet werden uitgevoerd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si vous pensez que notre décision n’est pas correcte ou que nous n' avons pas respecté la procédure juridique prévue, vous pouvez introduire un recours devant la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales.
Indien u meent dat onze beslissing onjuist is of dat we volgens u de vastgestelde juridische procedure niet hebben nageleefd, kan u beroep aantekenen bij de federale Beroepscommissie voor de toegang tot milieu-informatie.

Si nous n’avons pas réagi à votre demande dans le délai de 30 jours (ou 45 jours si une prorogation est applicable), vous pouvez introduire votre recours n’importe quand.
Indien we niet op uw aanvraag hebben gereageerd binnen een termijn van 30 dagen (of 45 dagen indien het om een verlenging gaat), kunt u om het even wanneer beroep aantekenen.

Auprès de qui pouvez-vous introduire un recours en cas de décision négative ?
Bij wie kunt u beroep aantekenen in geval van een negatieve beslissing?

Vous avez 60 jours dès réception du courrier de réponse pour introduire ce recours, soit à partir du moment où vous avez reçu notre décision négative ou partiellement positive, soit parce que nous n’avons pas exécuté la décision positive.
U heeft 60 dagen de tijd om beroep aan te tekenen, ofwel vanaf het ogenblik dat u ons negatief of gedeeltelijk positief antwoord heeft gekregen, ofwel omdat we het positief antwoord niet hebben uitgevoerd.

C. Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux peut introduire un recours en cassation auprès du Conseil d’Etat.
C. De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle kan cassatieberoep indienen bij de Raad van State.

Introduire un recours contre les décisions de la Chambre de première instance.
Het instellen van hoger beroep tegen beslissingen van de kamer van eerste aanleg.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision, il vous est loisible d'introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans le ressort duquel est situé votre domicile (voir adresses en annexe).
indien U niet akkoord gaat mat deze beslissing, kan U hiertegen beroep instellen bij de arbeidsrechtbank in wiens rechtsgebied uw woonplaats gelegen is (zie adressenlijst als bijlage).

Les praticiens de l’art dentaire qui contestent une décision du Groupe de Direction peuvent introduire un recours auprès de la Commission d’appel.
De tandheelkundigen die een beslissing van de stuurgroep betwisten, kunnen een hoger beroep instellen bij de Commissie van beroep.

Introduire un recours contre une décision du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de classement sans suite de dossier ou de clôture d’un dossier de surconsommation avec avertissement, devant la Chambre de première instance.
Het instellen van hoger beroep bij de kamer van eerste aanleg tegen een beslissing van het Comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle tot afsluiting zonder gevolg of met een waarschuwing van een overconsumptiedossier.