Traduction de «d’invalidité soient celles » (Français → Néerlandais) :

La Commission souhaitait, en effet, que les seules règles permettant de calculer les prestations d’invalidité soient celles applicables dans le chapitre “Pensions de vieillesse” (prorata) quel que soit le type de législation auquel l’assuré avait été soumis, type A ou type B. Ce système est, en principe, plus protecteur pour le travailleur migrant qui peut effectivement faire valoir ses droits auprès de toutes les législations auxquelles il a été soumis.
De Commissie wilde immers dat de invaliditeitsuitkeringen alleen zouden kunnen worden berekend op basis van de regels toepasselijk in het hoofdstuk “Ouderdomspensioenen” (prorata) ongeacht het type wetgeving (A of B), waaraan de verzekerde was onderworpen. Dit systeem beschermt de mobiele werknemer in principe beter want hij kan zijn rechten effectief laten gelden bij alle wetgevingen waaraan hij onderworpen was.

Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .
Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».

Cet article permet au médecin, dans le cadre de la législation sur l'assurance maladie‑invalidité, de communiquer des renseignements aux médecins‑inspecteurs du service de contrôle de l'lNAMI pour autant que ces renseignements soient nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle dans les limites strictes de celles‑ci" .
Dit artikel laat de arts toe aan de geneesheren‑inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige controle van het R.I. Z.I. V. inlichtingen te verstrekken in het kader van de wetgeving op de ziekte‑ en invaliditeitsverzekering, voor zover die inlichtingen noodzakelijk zijn voor hun controleopdracht en binnen de perken ervan blijven" .