Traduction de «d’ordre public même » (Français → Néerlandais) :

Le secret professionnel est absolu et d’ordre public, même si ce caractère absolu a été affaibli dans deux arrêts de cassation et réduit à une protection fonctionnelle du patient dans l’intérêt duquel elle a été instaurée 125 .
Het beroepsgeheim is absoluut en van openbare orde, ook al werd het absoluut karakter afgezwakt in twee cassatiearresten tot een functionele bescherming van de patiënt in wiens belang het werd ingesteld 125 .

La Cour de Cassation, même si elle reste prudente dans sa formulation, dénie nous semble-t-il implicitement à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire son caractère d’ordre public, alors que pour certains auteurs ces règles relèvent même de l’organisation judiciaire 29 avec toutes les conséquences que cela implique.
Het Hof van Cassatie, al blijft het voorzichtig in zijn formulering, ontkent – ons inziens – impliciet het karakter van openbare orde van de wet op het gebruik van de talen in gerechtszaken, terwijl sommige auteurs menen dat die regels zelfs onder de gerechtelijke organisatie 29 vallen, met alle gevolgen van dien.

Une information est déjà disponible pour le grand public sur le site de la Vlaamse Gemeenschap ( [http ...]
Op de site van Agentschap Zorg en Gezondheid (Vlaamse Gemeenschap) ( [http ...]

Attendu qu’il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l’article 25, § 2, 2°, quant à l’affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l’état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l’article 25, § 2, 2°, sont d’ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l’avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;
Attendu qu'il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l'article 25, § 2, 2°, quant à l'affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l'état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l'article 25, § 2, 2°, sont d'ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l'avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;

Il suit de l’article 630, alinéa 1 er , du même code, qui dispose qu’est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des articles 627, 628, 629 et antérieure à la naissance du litige, que la règle de compétence territoriale édictée à l’article 628, 14°, n’est pas d’ordre public mais impérative.
Uit artikel 630, eerste lid, van hetzelfde wetboek, luidens hetwelk van rechtswege nietig is iedere overeenkomst die in strijd is met de bepalingen van de artikelen 627, 628, 629 en die dagtekent van vóór het ontstaan van het geschil, volgt dat de in artikel 628, 14°, bepaalde regel van territoriale bevoegdheid de openbare orde niet raakt maar wel van dwingend recht is.

D'autre part, il ne peut être tiré argument de la reconnaissance prolongée en incapacité, dans la mesure où les conditions d'octroi des indemnités sont d'ordre public, où chaque examen médical du conseil médical de l'invalidité est indépendant de la situation antérieure et où surtout il ne résulte pas des constatations de l'expert que cette reconnaissance prolongée aurait eu une répercussion sur la santé même de Mme C..
D’autre part, il ne peut être tiré argument de la reconnaissance prolongée en incapacité, dans la mesure où les conditions d’octroi des indemnités sont d’ordre public, où chaque examen médical du conseil médical de l’invalidité est indépendant de la situation antérieure et où surtout il ne résulte pas des constatations de l’expert que cette reconnaissance prolongée aurait eu une répercussion sur la santé même de Mme C..

Mons, 1.2.1980, B.I. -INAMI, 334); que l’absence de pratique professionnelle en rapport avec le diplôme ou la formation scolaire est sans incidence et, il en est de même de l’absence de réactualisation d’une formation acquise il y a long laps de temps parce que la norme légale applicable qui est à caractère d’ordre public et de stricte interprétation prévoit comme critère de référence «les professions que l’assuré a ou aurait pu exercer en rapport avec la formation professionnelle» ; que la réactualisation d’une formation professionnelle acquise il y a plusieurs années est de la compétence de l’assurance chômage et non de l’assurance maladie invalidité obligatoire ; qu’il n’y a pas de déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que l’assurance maladie-invalidité n’a pas à couvrir les charges de l’assurance chômage, cette dernière couvrant des risques distincts de l’assurance maladie-invalidité ;
Mons, 1.2.1980, B.I. -INAMI, 334) ; que l’absence de pratique professionnelle en rapport avec le diplôme ou la formation scolaire est sans incidence et, il en est de même de l’absence de réactualisation d’une formation acquise il y a long laps de temps parce que la norme légale applicable qui est à caractère d’ordre public et de stricte interprétation prévoit comme critère de référence «les professions que l’assuré a ou aurait pu exercer en rapport avec la formation professionnelle» ; que la réactualisation d’une formation professionnelle acquise il y a plusieurs années est de la compétence de l’assurance chômage et non de l’assurance maladie invalidité obligatoire ; qu’il n’y a pas de déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que l’assurance maladie-invalidité n’a pas à couvrir les charges de l’assurance chômage, cette dernière couvrant des risques distincts de l’assurance maladie-invalidité ;

C'est pourquoi, et en particulier en Belgique, pour éviter à la fois les tentations, les bavardages inconsidérés ou les révélations pour des raisons quelconques, on estime depuis près d'un siècle que le secret médical est absolu et l'on ajoute même qu'il est d'ordre public.
Vandaar dat om verleidingen, ongebreidelde loslippigheid of revelaties van welke aard ook te vermijden, het medisch geheim voor wat in het bijzonder België betreft, sinds meer dan een eeuw, een dwingend karakter heeft en wordt beschouwd als zijnde van openbare orde.

Dans le même ordre d’idées, il faudra aussi réévaluer le choix des langues à utiliser (néerlandais et français ou bien anglais) en fonction des types de messages, des publics-cibles et de l’efficience des processus de travail.
In dit verband moet ook opnieuw nagedacht worden ovr de taalkeuze (Nederlands en Frans ofwel Engels) in KCE rapporten, en dit in functie van het type boodschap, de doelpublieken en de efficiëntie van de interne werkprocessen.

Cette interdiction n'est pas d'application pour le personnel soignant de l'exploitation même, le personnel nécessaire à la gestion de l’exploitation, le vétérinaire d'exploitation, le personnel de l'AFSCA et les personnes qui travaillent sous leurs ordres, ainsi que le personnel des autres services publics.
Dit verbod geldt niet voor het personeel nodig voor de verzorging en de bedrijfsvoering van de dieren, de bedrijfsdierenarts, het personeel van het FAVV en de personen die in opdracht van deze werken, alsook het personeel van andere overheidsdiensten.