Traduction de «d’un ayant droit sur quatre est affilié aux mutualités » (Français → Néerlandais) :

Dans le régime indépendant, plus d’un ayant droit sur quatre est affilié aux Mutualités Libres (29,12 % au 31 décembre 2012).
In de Regeling Zelfstandigen is meer dan één op de vier rechthebbenden aangesloten bij de Onafhankelijke Ziekenfondsen (29,12% op 31 december 2012).

L'article 9 de la Convention belgo-marocaine dispose que les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé qui a droit à prestation en vertu de la législation du pays d'affiliation, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité lorsqu'ils résident sur le territoire du pays contractant autre que celui d'affiliation du travailleur pour autant qu'ils n'aient pas droit aux prestations en nature de la législation du pays de résidence.
Artikel 9 van het Belgisch-Marokkaanse Verdrag bepaalt dat de rechthebbenden van een werknemer of ermee gelijkgestelde, die aanspraak heeft op prestaties krachtens de wetgeving van het land van aansluiting, de verstrekkingen van de ziekte- en moederschapsverzekering genieten wanneer zij wonen op het grondgebied van het andere verdragsluitende land dan dit van aansluiting van de werknemer, voor zover zij geen recht hebben op de verstrekkingen van de wetgeving van het woonland.

D’une part, les données de population telles que définies dans le layout AIM (Agence Intermutualiste) contiennent une série d’informations générales sur les affiliés des Mutualités Libres dont le numéro du registre national, l’année de naissance, le sexe, la région/province/arrondissement du domicile, le statut social/professionnel, le droit ou non aux divers forfaits, le type de ménage, etc.
Het gaat enerzijds om de bevolkingsgegevens, bepaald in de lay-out IMA (Intermutualistisch Agentschap), dit wil zeggen een reeks algemene inlichtingen over de leden van de Onafhankelijke Ziekenfondsen, zoals het Rijksregisternummer, het geboortejaar, het geslacht, het gewest/de provincie/het arrondissement van de woonplaats, de sociale en professionele status, het recht of niet op de verschillende forfaitaire bedragen, het soort van gezin, etc. Anderzijds, gaat het om de gegevens over de uitgaven (de facturering).

Sur base de ces éléments, ce Service devra communiquer aux mutualités la liste des assurés ayant droit au bénéfice du MAF.
Op grond van die gegevens moet de Dienst de ziekenfondsen de lijst bezorgen van de verzekerden die recht hebben op de MAF.

Les données relatives à la situation d'assurabilité sont les suivantes: la désignation de la mutualité à laquelle est affilié le porteur de la carte, son numéro d'affiliation auprès de cette mutualité, son état d'assurabilité, le fait de remplir ou non les conditions pour bénéficier de la franchise sociale, le droit ou non aux petits risques pour les travailleurs indépendants et le droit éventuel à l'application du tiers payant.
De gegevens betreffende de situatie inzake verzekerbaarheid zijn de volgende: de benaming van het ziekenfonds waarbij de kaarthouder is aangesloten, zijn aansluitingsnummer bij dat ziekenfonds, zijn situatie inzake verzekerbaarheid, of hij al dan niet voldoet aan de voorwaarden om de sociale franchise te genieten, of hij al dan niet recht heeft op de dekking van de kleine risico's voor de zelfstandigen en het eventuele recht op de toepassing van de derdebetalersregeling. De sociale identiteitskaart moet de verzekeringskaart vervangen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...