Traduction de «d’un bénéficiaire aux conditions et dans les limites prévues aux articles » (Français → Néerlandais) :

Article 11 Tout programme de rééducation individuel (ou programme individuel) consiste dans l’ensemble structuré des activités de rééducation, conformes aux définitions des articles 5 à 10, réalisées en faveur d’un bénéficiaire, aux conditions et dans les limites prévues aux articles 17 et 18, moyennant l’accord de l’autorité compétente prévu à l’article 32, afin d’atteindre les objectifs fixés lors du bilan initial et éventuellement lors d’un bilan intermédiaire.
Artikel 11 Elk individueel revalidatieprogramma (of individueel programma) bestaat uit het gestructureerde geheel van revalidatieactiviteiten, overeenkomstig de definities van de artikelen 5 tot 10, uitgevoerd ten gunste van een rechthebbende, onder de voorwaarden en binnen de beperkingen die in de artikelen 17 en 18 zijn vermeld, mits het in art. 32 vermelde akkoord van de bevoegde instantie, om de doelstellingen die tijdens het aanvangsbilan en eventueel het intermediair bilan zijn vastgesteld, te verwezenlijken.

§ 3 Lorsque l’évolution du bénéficiaire le requiert, l’établissement réalise un bilan intermédiaire dans les limites et aux conditions prévues aux articles 17 et 18.
§ 3 Als de evolutie van de rechthebbende dit vereist, voert de inrichting een intermediair bilan uit binnen de in art. 17 en 18 vermelde beperkingen en voorwaarden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

1° à rembourser aux bénéficiaires les articles de la nomenclature des prestations de santé, à concurrence du prix fixé dans la présente convention, sur lequel a été retenue l'intervention personnelle fixée pour certaines prestations en exécution de l'article 37, § 5, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à condition qu'ils aient été fournis à ce prix, qu'ils répondent aux conditions de fourniture prévues à la nomenclature et aux caractéristiques minimales définies dans l’annexe 2 à cette convention et qu'ils figurent sur une attestation de fournitures d'appareil de correction auditive, dont le modèle a été établi par le Comité de l'assurance soins de santé;
1° de artikelen uit de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen aan de rechthebbenden te vergoeden ten belope van de door deze overeenkomst vastgestelde prijs waarop het persoonlijk aandeel is ingehouden vastgesteld voor sommige verstrekkingen in uitvoering van artikel 37, § 5, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, op voorwaarde dat ze voldoen aan de in de nomenclatuur gestelde voorwaarden inzake levering en aan de minimumkarakteristieken, omschreven in de bijlage 2 van deze overeenkomst, en dat ze zijn vermeld op een getuigschrift voor aflevering van een toestel ter correctie van het gehoor, waarvan het model door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging is vastgesteld;

Article 2 Tout bénéficiaire, au sens de la présente convention, est un bénéficiaire de l'assurance soins de santé et indemnités qui satisfait aux conditions prévues aux points 1. à
Artikel 2 Iedere rechthebbende, in de zin van deze overeenkomst, is een rechthebbende op de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, die voldoet aan de voorwaarden in de punten 1 tot 3 :

Législation: AR 13-09-99, art. 2, art.4, art. 5 “Art. 2. § 1er. Sans préjudice des dispositions particulières relatives à certaines mentions devant figurer dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires, il est interdit de mettre dans le commerce des denrées alimentaires préemballées qui ne portent pas les mentions suivantes, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues aux articles 3 à 13 : 1° la dénomination de vente; 2° la liste des ingrédients; 3° la quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients conformément aux dispositions de l'article 5; 4° la date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation; 5° les conditions particulières de conservation et d'utilisation; 6° le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté européenne; 7° un mode d'emploi au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire; 8° le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume; 9° la quantité nette; 10° le lieu d'origine ou de provenance dans le cas où son omission serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire" .
Wetgeving: KB 13-09-99, art. 2, art.4, art. 5 “Art. 2. § 1. Onverminderd de bijzondere bepalingen betreffende sommige vermeldingen in de etikettering van bepaalde voedingsmiddelen, is het verboden voorverpakte voedingsmiddelen in de handel te brengen die de volgende vermeldingen niet dragen, in de voorwaarden en onder voorbehoud van de afwijkingen bepaald in de artikelen 3 tot 13: 1° de verkoopbenaming; 2° de lijst met ingrediënten; 3° de hoeveelheid bepaalde ingrediënten of categorieën van ingrediënten overeenkomstig de bepalingen van artikel 5; 4° de datum van minimale houdbaarheid of, bij uit microbiologisch oogpunt zeer bederfelijke voedingsmiddelen, de uiterste consumptiedatum; 5° de bijzondere bewaar- en gebruiksvoorwaarden; 6° de naam of handelsnaam en het adres van de fabrikant of de verpakker, of van een in de Europese Gemeenschap gevestigde verkoper; 7° een gebruiksaanwijzing, indien het voedingsmiddel zonder gebruiksaanwijzing niet behoorlijk kan worden gebruikt; 8° het effectieve alcohol-volumegehalte voor dranken met een alcohol-volumegehalte van meer dan 1,2 %; 9° de nettohoeveelheid; 10° de plaats van oorsprong of herkomst indien het weglaten daarvan de verbruiker zou kunnen misleiden in verband met de werkelijke oorsprong of herkomst van het voedingsmiddel”.

Même s’il a reçu un accord médical au-delà de 100 bénéficiaires (pour confirmation du fait que le bénéficiaire répond aux conditions de l’article 3 de la convention), le centre tient compte, lors de la facturation, des limites de facturation imposées par l’article 23.
Ook als het centrum voor méér dan 100 rechthebbenden een medisch akkoord heeft gekregen (met name de bevestiging dat de rechthebbende beantwoordt aan de voorwaarden van artikel 3 van de overeenkomst), dient het centrum in zijn facturatie echter rekening te houden met de door artikel 23 ingevoerde facturatiebeperkingen.

Lorsque le bénéficiaire traité pour une des situations visées à l'article 4, §§ 4 et 5, a exigé d'être hospitalisé dans une chambre à un lit ou dans une chambre à deux lits, sans que son état de santé ou les nécessités techniques d'examen, de traitement ou de surveillance ne l'exigent, un supplément aux montants définis dans l'article 4 peut être porté en compte sous les conditions prévues dans l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
Als de rechthebbende, behandeld wegens één van de situaties bedoeld in artikel 4, §§ 4 en 5, geëist heeft in een tweepersoonskamer of in een éénpersoonskamer te worden verpleegd zonder dat zijn gezondheidstoestand of de technische noodwendigheden van onderzoek, behandeling of toezicht zulks vergen, mag een supplement bovenop de bedragen zoals bedoeld in artikel 4 worden aangerekend onder de voorwaarden opgenomen in artikel 90 van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987.