Traduction de «d’un droit légal » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’ensuit que : 1) les conditions d’octroi des prestations accordées par l’organisme assureur pour lesquelles celui-ci dispose d’un droit légal de subrogation en vertu des dispositions légales précitées, ainsi que le montant de ces prestations, sont régis par la législation en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ; 2) le montant réclamé par l’organisme assureur ne peut dépasser la totalité des sommes qui sont dues en vertu du droit commun ; 3) ces prestations doivent réparer partiellement ou totalement le même dommage.
Hieruit volgt dat : 1) de voorwaarden tot toekenning van de door de verzekeringsinstelling verleende prestaties waarvoor de verzekeringsinstelling krachtens de vermelde wetsbepalingen over het wettelijk subrogatierecht beschikt, evenals het bedrag van deze prestaties, geregeld worden door de wetgeving inzake de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering; 2) het bedrag van de vordering van de verzekeringsinstelling niet hoger kan zijn dan het geheel van de sommen die krachtens het gemeen recht verschuldigd zijn; 3) de bedoelde vergoedingen dezelfde schade geheel of gedeeltelijk moeten vergoeden.

les conditions d’octroi des prestations accordées par l’organisme assureur pour lesquelles celui-ci dispose d’un droit légal de subrogation en vertu de cette disposition légale, ainsi que le montant de ces prestations, sont régis par la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ;
de voorwaarden tot toekenning van de door de verzekeringsinstelling verleende prestaties waarvoor de verzekeringsinstelling krachtens de vermelde wetsbepaling over het wettelijk subrogatierecht beschikt, evenals het bedrag van deze prestaties, geregeld worden door de wetgeving inzake de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering;

Conformément à la loi du 08/12/1992 relative à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit légal de consultation et éventuellement de correction de ses données personnelles.
Conform de wet verwerking persoonsgegevens van 08/12/1992 beschikt de gebruiker over een wettelijk recht op inzage en eventuele correctie van zijn persoonsgegevens.

Suite à la loi du 18 mai 2006 (M.B. du 20 juin 2006) modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe, les personnes de même sexe ont depuis le 30 juin 2006 le droit légal d'adoption.
Ingevolge de Wet van 18/05/2006 (B.S.20/06/2006) tot wijziging van een aantal bepalingen van het Burgerlijk Wetboek, teneinde de adoptie door personen van hetzelfde geslacht mogelijk te maken bestaat er sedert 30/06/2006 een wettelijk recht op adoptie voor personen van hetzelfde geslacht.

Suite à la loi du 18 mai 2006 (M.B. 20.6.2006) modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe, les personnes de même sexe ont depuis le 30 juin 2006 le droit légal d'adoption.
Ingevolge de Wet van 18 mei 2006 (B.S. 20.6.2006) tot wijziging van een aantal bepalingen van het Burgerlijk Wetboek, teneinde de adoptie door personen van hetzelfde geslacht mogelijk te maken bestaat er sedert 30 juni 2006 een wettelijk recht op adoptie voor personen van hetzelfde geslacht.

Suite à la loi du 18 mai 2006 (M.B. du 20 juin 2006) modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe, les personnes mariées de même sexe ont depuis le 30 juin 2006 le droit légal d’adoption.
Ingevolge de wet van 18 mei 2006 (B.S. 20.6.2006) tot wijziging van een aantal bepalingen van het Burgerlijk Wetboek, teneinde de adoptie door personen van hetzelfde geslacht mogelijk te maken bestaat er sedert 30 juni 2006 een wettelijk recht op adoptie voor gehuwde personen van hetzelfde geslacht.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le droit peut être octroyé au cohabitant légal sur production du document attestant la cohabitation légale (copie du récépissé de la déclaration de cohabitation légale).
Het recht kan worden verleend aan de wettelijk samenwonende op voorlegging van een document waaruit de wettelijke samenwoning blijkt (kopie van het ontvangstbewijs van de verklaring van wettelijke samenwoonst).

En conséquence, un nouveau législateur doit pouvoir décider de faire ratifier la loi lui-même après ce terme de 6 mois, mais un tel procédé est-il conforme avec le principe d’égalité (art. 10 et 11 de la Constitution), principe général selon lequel chaque citoyen a (légalement) les mêmes droits et doit être traité de la même façon dans des cas similaires ?
Men kan zich echter de vraag stellen of een dergelijk proces conform is met het gelijkheidsbeginsel (art. 10 en 11 Grondwet), het algemene principe dat stelt dat elke burger (wettelijk) dezelfde rechten heeft en op dezelfde manier dient te worden behandeld in gelijke gevallen?

Il manifeste son dévouement à ses patients, à son groupe professionnel et à la société en respectant les directives légales concernant son métier et en respectant la Loi relative aux droits des patients ( AR 03-04-2002).
Toont zijn toewijding aan zijn patiënten, zijn beroepsgroep en de maatschappij door het volgen van de wettelijke richtlijnen rond zijn beroep en volgen van de wet op de patiëntenrechten.