Traduction de «d’un organisme public » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

exposition d'un membre du public aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van lid van publiek aan medische therapeutische bestraling

décès accidentel dans un lieu public
overlijden door ongeval op openbare plaats

chute sur un véhicule de service public en mouvement
val op bewegend openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public stationnaire
val op stilstaand openbaar dienstvoertuig

chute sur un véhicule de service public
val op openbaar dienstvoertuig

accident causé par le monoxyde de carbone d'un incendie dans un bâtiment public
ongeval veroorzaakt door koolstofmonoxide van vuurzee in openbaar gebouw

exposition d'un membre du public à une radiographie diagnostique médicale
blootstelling van lid van publiek aan medische diagnostische röntgenstraal

exposition d'un membre du public aux rayonnements des isotopes médicaux diagnostiques
blootstelling van lid van publiek aan straling van diagnostische medische isotopen

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend openbaar gebouw

chute pendant l'embarquement ou le débarquement d'un véhicule de service public
val tijdens instappen of uitstappen van openbaar dienstvoertuig

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

On y distingue des organismes publics (la CAAMI, la Caisse des soins de santé de la SNCB, les trois caisses spéciales d’allocations familiales et la CAPAC) et des organismes privés (mutualités, caisses d’allocations familiales, caisses syndicales, caisses de vacances annuelles, caisses sociales pour travailleurs indépendants, organismes d’assurances agréés dans l’ancien régime de capitalisation individuelle en matière de retraite et de survie, organismes d’assurances agréés en matière d’accidents du travail ( * ), .).
Daarin wordt een onderscheid gemaakt tussen de openbare instellingen (de HZIV, de Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS, de drie bijzondere kinderbijslagfondsen en de HWU) en privé-instellingen (ziekenfondsen, kinderbijslagfondsen, vakbondsfondsen, jaarlijkse-vakantiefondsen, sociale fondsen voor zelfstandigen, verzekeringsinstellingen die in het voormalig stelsel van individuele kapitalisatie erkend zijn voor rust- overlevingspensioenen, verzekeringsinstellingen erkend inzake arbeidsongevallen ( * ), .).

Les institutions perdent alors le statut d’organisme d’intérêt public de catégorie D qui les plaçait sous l’emprise de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public ainsi que de l’arrêté royal du 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954.
De instellingen verliezen dan het statuut van instelling van openbaar nut van categorie D vallend onder de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut en onder het koninklijk besluit van 5 augustus 1986 houdende algemene regeling betreffende de begroting en de boekhouding der instellingen van openbaar nut behorend tot categorie D als bedoeld bij de wet van 16 maart 1954.

b) d’une pension de retraite, de vieillesse ou d’ancienneté accordée par Oui □ Non □ un pouvoir public, un organisme public, ou un organisme d’intérêt public (1) ?
b) een rust-, ouderdoms- of anciënniteitspensioen toegekend door de overheid, Ja □ Neen □ een openbare instelling of een instelling van openbaar nut (1) ?

L’Institut est un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public (2) . Tout en jouissant de l’autonomie la plus large, il est néanmoins soumis au contrôle des autorités de tutelle par l’intermédiaire des Commissaires du gouvernement.
Het Instituut is een openbare instelling van de categorie D, als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut (2) Hoewel het over een grote autonomie beschikt, is het evenwel via de Regeringscommissarissen onderworpen aan de controle van de toeziende overheden.

L’Institut est un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public (2) .Tout en jouissant de l’autonomie la plus large, il est néanmoins soumis au contrôle des autorités de tutelle par l’intermédiaire des Commissaires du gouvernement.
Het Instituut is een openbare instelling van de categorie D, als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut 2 . Hoewel het over een grote autonomie beschikt, is het evenwel via de Regeringscommissarissen onderworpen aan de controle van de toeziende overheden.

Jusqu’en 2001, l’Institut était un organisme d’intérêt public de la catégorie D au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public.
Tot 2001 was het Instituut een instelling van openbaar nut van categorie D als bedoeld in de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut.

En vertu de l’article 2, i), de la loi AMI, seuls certains organismes publics nationaux peuvent, à cet effet, intervenir comme « organismes assureurs ».
Ingevolge artikel 2, i), van de ZIV-Wet kunnen alleen bepaalde nationale publieke instellingen hiertoe als «verzekeringsinstelling» optreden.

– des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public
– nationale publiekrechtelijke organen of organen met een openbaredienstverleningstaak