Traduction de «d’un produit dont les données doivent apparaître » (Français → Néerlandais) :

Le pharmacien n’utilise la requête d’assurabilité MyCareNet que quand il lui est demandé la délivrance d’un produit dont les données doivent apparaître dans le fichier des prestations pharmaceutiques - piste unique : facture et statistique (OTFS), autrement dit d'un produit qui doit être repris dans le fichier envoyé mensuellement à l'office de tarification.
De apotheker vraagt de verzekerbaarheidsgegevens via MyCareNet alleen maar op, wanneer men hem vraagt een product af te leveren, waarvan de gegevens in het bestand van de farmaceutische verstrekkingen moeten voorkomen – uniek spoor: factuur en statistiek (TDFS), anders gezegd een product dat moet worden vermeld in het bestand dat maandelijks naar de tariferingsdienst wordt gestuurd.

S’ils traduisent l’étiquetage d’un produit cosmétique, les distributeurs doivent notifier certains éléments, dont sa nouvelle dénomination, dans la base de données européenne CPNP (Cosmetic Products Notification Portal).
Verdelers die het etiket van een cosmeticaproduct vertalen, moeten bepaalde elementen waaronder de nieuwe naam in de Europese CPNP -databank notificeren.

Les autres composants en concentration supérieure à 0,2% du poids ne doivent apparaître sur l’étiquette que s’ils font partie d’une liste de 18 catégories de produits, parmi lesquels on peut citer le paradichlorobenzène, les phénols et phénols halogénés, les phosphates et les phosphonates, les hydrocarbures aromatiques et aliphatiques, les zéolytes, l’acide nitrilotriacétique (NTA), etc (consulter l’annexe VII, A).
De andere bestanddelen met meer dan 0,2 gewichtsprocent moeten enkel op het etiket worden vermeld als ze voorkomen op een lijst met 18 productcategorieën, waaronder paradichloorbenzeen, fenolen en gehalogeneerde fenolen, fosfaten en fosfonaten, aromatische en alifatische koolwaterstoffen, zeolieten, nitrilotriazijnzuur (NTA), enz (zie bijlage VII, A).

Pour pouvoir automatiser ce flux de données, le Service des indemnités (SI) compétent a effectué une analyse BIO, modelant et décrivant le processus, et formulant un certain nombre de besoins sur le plan de l’informatisation : par exemple la manière dont les données doivent être réceptionnées, traitées et contrôlées à l’INAMI, la façon de donner ensuite un feedback,.Le Service ICT est responsable du développement technique proprement dit du flux de données.
Om deze gegevensstroom te kunnen automatiseren, werd door de bevoegde Dienst Uitkeringen (DU) een BIO-analyse gemaakt, waarbij het proces werd gemodelleerd, beschreven, en waarbij ook een aantal behoeften inzake informatisering werden omschreven. Dit omvat bijvoorbeeld de wijze waarop gegevens in het RIZIV moeten worden ontvangen, verwerkt, gecontroleerd, de wijze waarop er vervolgens feedback wordt gegeven, e.d.m. De ICT-dienst staat in voor de eigenlijke technische ontwikkeling van de gegevensstroom.

Il faut lancer un trajet avec les OA afin de clarifier la façon dont les données doivent être enregistrées et transmises.
Met de VI moet een traject worden opgestart om te verduidelijken op welke wijze gegevens geregistreerd en overgemaakt dienen te worden.

Les données relatives aux effets indésirables et aux effets indésirables graves liés à un produit cosmétique doivent être consignées dans le rapport sur la sécurité du produit.
De gegevens over ongewenste bijwerkingen en ernstige ongewenste bijwerkingen die gerelateerd zijn aan het gebruik van een cosmetisch product moeten in het veiligheidsrapport van het product worden bewaard.

1° Désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° Désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° Déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° Fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° Déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les
1° désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Dans l’aperçu vous pouvez voir, grâce au code, s’il s’agit d’un nouveau produit ou d’un produit publié dont vous voulez modifier les données.
Of het in de overzichtstabel gaat om een nieuw product of een gepubliceerd product waarvan u de gegevens wil wijzigen, kan u zien aan de code.

En effet, un nouveau produit a un code de dossier, alors qu'un produit publié dont vous voulez modifier les données a déjà un code de notification définitif.
Een nieuw product heeft een dossiercode, terwijl een gepubliceerd product waarvan u de gegevens wil wijzigen reeds een definitieve notificatiecode heeft.