Traduction de «d’une même prestation hh recouvrement » (Français → Néerlandais) :

hh facturation des tiers non conforme à la législation AMI hh double facturation d’une même prestation hh recouvrement de factures prescrites hh facturation immédiate d’une clause pénale de 40 euros hh non présentation systématique du formulaire d’admission aux patients
hh facturering van de derden niet conform aan de ZIVwetgeving hh dubbele facturering van eenzelfde verstrekking hh terugvordering van de verjaarde facturen hh onmiddellijk aanrekenen van een strafclausule van 40 euro hh geen systematisch vertoon van het opnameformulier aan

A titre d’exemples : »» facturation des tiers non conforme à la législation AMI; »» double facturation d’une même prestation; »» recouvrement de factures prescrites; »» facturation immédiate d’une clause pénale de 40 euros »» non présentation systématique du formulaire d’admission aux patients.
Bij wijze van voorbeeld: »» facturering van de derden niet conform de ZIV-wetgeving; »» dubbele facturering van eenzelfde verstrekking; »» terugvordering van de verjaarde facturen; »» onmiddellijk aanrekenen van een strafclausule van

Attendu que la Cour constate à l’examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l’art de guérir dont il est demandé l’intervention de l’AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu’elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu’il n’est pas contestable qu’au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n’est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 “arthroplastie tibio tarsienne, “celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu’elle n’est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l’article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;
Attendu que la Cour constate à l'examen des pièces du dossier que la prestation réellement réalisée par le praticien de l'art de guérir dont il est demandé l'intervention de l'AMI est la prothèse (totale) de la cheville (gauche); qu'elle est celle réalisée selon le praticien chirurgien orthopédiste lui-même; qu'il n'est pas contestable qu'au vu de la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) la prestation réalisée n'est pas celle recouvrant le n° de code 291502 N 300 " arthroplastie tibio tarsienne, " celle-ci étant contre indiquée selon le chirurgien orthopédiste lui-même; qu'elle n'est pas visée dans la nomenclature des prestations de santé au sens de l'article 35 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;