Vertaling van "d’état a communiqué son avis " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil d’état a communiqué son avis sur le texte définitif le 23.12.2004.
De Raad van State heeft zijn advies gegeven over de definitieve tekst op 23/12/2004.

En date du 24 janvier 1983, le Conseil national a communiqué son avis aux conseils provinciaux:
De Nationale Raad heeft op 24 januari 1983 volgend advies aan de provinciale raden medegedeeld:

A votre demande, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné le projet de loi relatif à la protection des mineurs victimes de mauvais traitements, de privations ou de graves négligences, et a l'honneur de vous communiquer son avis à ce sujet.
De Nationale raad van de Orde der Geneesheren onderzocht op Uw verzoek het ontwerp van wet betreffende de bescherming van minderjarigen die het slachtoffer zijn van mishandelingen, ontberingen of verwaarlozingen en brengt U hieromtrent het gevraagde advies uit.

6° communiquer les conséquences qu'il tire de l'appréciation des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'accès de l'art médical ou sur son exercice et communiqués par un Etat membre de la Communauté économique européenne qui accueille sur son territoire un médecin belge ou dont la Belgique est l'Etat d'origine ou de provenance et désireux de commencer ou de poursuivre l'exercice de sa profession dans cet Etat membre" .
6° mededeling te doen van de consequenties die hij trekt uit de beoordeling van ernstige en nauwkeurige feiten die van invloed kunnen zijn op de toegang tot of de uitoefening van de geneeskunde en die werden meegedeeld door een Lid-Staat van de Europese Economische Gemeenschap die op haar grondgebied een geneesheer ontvangt van Belgische nationaliteit of uit België afkomstig en die de uitoefening van zijn beroep in die andere Lid-Staat wenst te beginnen of verder te zetten" .

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Si au moment de son entrée en incapacité de travail, le titulaire séjourne ou habite dans un État membre de l’Union européenne autre que la Belgique, et qu’il a déclaré son incapacité de travail, le médecin-conseil communique sa décision de reconnaissance ou non de l’incapacité de travail à l’aide d’un formulaire conforme aux nouveaux modèles.
Indien de gerechtigde bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België verblijft of woont en aangifte heeft gedaan van zijn arbeidsongeschiktheid brengt de adviserend geneesheer zijn beslissing ter kennis met een formulier conform de nieuwe modellen, naargelang het gaat om een beslissing waarbij de staat van arbeidsongeschiktheid wordt erkend of niet wordt erkend.

Si au moment de son entrée en incapacité de travail, le titulaire séjourne ou habite dans un État membre de l’Union européenne autre que la Belgique, et qu’il a déclaré son incapacité de travail, le médecin-conseil communique sa décision à l’aide d’un formulaire conforme aux nouveaux modèles.
Indien de gerechtigde bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België verblijft of woont en aangifte heeft gedaan van zijn arbeidsongeschiktheid, brengt de adviserend geneesheer zijn beslissing ter kennis met een formulier conform de nieuwe modellen.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

156 agents ont participé à des formations organisées par l’Institut de formation de l’Administration fédérale (IFA), telles que des formations en matière d’introduction à la Sécurité sociale ; des formations visant à combiner une attitude assertive, le travail et la famille, à renforcer la maîtrise émotionnelle, à mieux communiquer ; des formations axées sur l’exercice de la mémoire, les relations avec la presse, la rédaction de textes administratifs lisibles, de textes de lois, d’arrêtés et de circulaires lisibles ; des formations consacrées au Conseil d’Etat ; des cours visant à maîtriser son propre fonctionnement ainsi que des cours de préparation aux examens de promotion et des cours de langues (anglais, français, néerlandais, allemand).
156 personeelsleden hebben deelgenomen aan opleidingen, georganiseerd door het Opleidingsinstituut van de Federale Overheid (OFO), zoals opleidingen inzake introductie in de Sociale Zekerheid, assertiviteit, werk en gezin beter combineren, emotioneel vaardig zijn, beter communiceren, geheugentraining, relaties met de pers, leesbare ambtelijke teksten schrijven, leesbare wetten, besluiten en omzendbrieven schrijven, de Raad van State, inzicht in je eigen functioneren evenals cursussen als voorbereiding op bevorderingsexamens en taalcursussen (Engels, Frans, Nederlands, Duits).

Après avoir examiné le détenu, le médecin librement choisi communique par écrit au médecin attaché à la prison son avis sur le diagnostic ainsi que sur les examens diagnostiques et le traitement proposés.
Na onderzoek van de gedetineerde deelt de vrij gekozen arts zijn advies betreffende diagnose, voorgestelde diagnostische onderzoeken en behandeling schriftelijk mee aan de aan de gevangenis verbonden arts.