Traduction de «d’état n’aperçoit pas en quoi la convention » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil d’État n’aperçoit pas en quoi la convention conclue entre les maisons de repos et de soins et les organismes assureurs, eût-elle une portée réglementaire, serait de nature à lier les pharmaciens en général et la requérante en particulier.
De Raad van State ziet niet in hoe de conventie tussen de rust- en verzorgingshuizen en de verzekeringsinstellingen, al had ze een reglementerende draagwijdte, van die aard zou zijn dat ze de apothekers in het algemeen en de eiser in het bijzonder zou binden.

Considérant, quant au dommage moral allégué, que la requérante n'établit pas et que le Conseil d'Etat n'aperçoit pas en quoi un refus d'un changement des modalités de remboursement porterait atteinte à la réputation de la requérante au sein " de son groupe à l'étranger" , la décision attaquée ne comportant aucun jugement de valeur quant à la qualité du S.; que la requérante n'établit pas davantage en quoi cette décision affecterait la " politique de recherche et de développement" de la requérante et, par là, l'exposerait à un préjudice grave et difficilement
Considérant, quant au dommage moral allégué, que la requérante n’établit pas et que le Conseil d’Etat n’aperçoit pas en quoi un refus d’un changement des modalités de remboursement porterait atteinte à la réputation de la requérante au sein “de son groupe à l’étranger”, la décision attaquée ne comportant aucun jugement de valeur quant à la qualité du S.; que la requérante n’établit pas davantage en quoi cette décision affecterait la “politique de recherche et de développement” de la requérante et, par là, l’exposerait à un préjudice grave et difficilement réparable; Considérant que, dans les circonstances de 1’espèce, le risque de préjudice grave difficilement