Vertaling van "d’évaluation peut proposer " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

■ Le Conseil technique médical institué par la loi du 22 février 1998 (M.B. du 3 mars 1998), propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail.
■ De Technische medische raad ingesteld bij wet van 22 februari 1998 (B.S. van 3 maart 1998) stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid; die richtlijnen en criteria, worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoeken uitvoeren over de werking van de verzekering en over de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid.

le Conseil technique médical institué par la loi du 22 février 1998 propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail ;
de Technische medische raad ingesteld bij wet van 22 februari 1998 stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid ; die richtlijnen en criteria, worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoek verrichten naar de werking van de verzekering en naar de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid ;

le Conseil technique médical institué par la loi du 22 février 1999 propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail;
de Technische medische raad ingesteld bij wet van 22 februari 1998 stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid; die richtlijnen en criteria, worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoek verrichten naar de werking van de verzekering en naar de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid;

Le Conseil technique médical, institué par la loi du 22 février 1998, propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d’évaluation relatifs à l’incapacité de travail, directives et critères qui seront ensuite fixés par le CMI. Dans le cadre de sa compétence, il peut procéder à des investigations sur le fonctionnement de l’assurance et sur les problèmes médicaux en rapport avec la reconnaissance de l’incapacité de travail.
De Technische medische raad, ingesteld bij wet van 22 februari 1998, stelt richtlijnen en algemene geneeskundige criteria voor om beter de evaluatieproblemen op te lossen met betrekking tot de arbeidsongeschiktheid; die richtlijnen en criteria worden vervolgens door de GRI vastgesteld. In het raam van zijn bevoegdheid mag hij onderzoek verrichten naar de werking van de verzekering en naar de medische problemen in verband met de erkenning van de arbeidsongeschiktheid.

Dans les deux ans qui suivent la date indiquée au deuxième alinéa de l'article 28, les services de la Commission évaluent l'application du présent règlement en ce qui concerne la classification des modifications, en vue de proposer toute modification qui peut s’avérer nécessaire pour adapter les annexes I, II et V aux progrès scientifiques et techniques.
Uiterlijk twee jaar na de in artikel 28, tweede alinea, bedoelde datum evalueren de diensten van de Commissie de toepassing van deze verordening ten aanzien van de indeling van wijzigingen en gaan zij na of voorgesteld moet worden de bijlagen I, II en V aan de wetenschappelijke en technische vooruitgang aan te passen.

Compte tenu du grand nombre de tests et de la nécessité d’élaborer et de valider un ensemble d’essais diagnostiques spécifique à chacun d’entre eux, aucun pays ne peut, à lui seul, offrir tous les tests nécessaires, ni procéder efficacement à une évaluation externe de la qualité des tests proposés.
Gezien het grote aantal tests en de noodzaak om een specifieke reeks diagnostische analyses voor elk van deze tests te ontwikkelen en te valideren, kan geen enkel land zelf voorzien in zijn behoeften op het gebied van tests en efficiënte externe kwaliteitsbeoordeling van de beschikbare tests.

Dans le cas de traitements innovants pour lesquels les connaissances et l’expérience sont très rares, la commission d’évaluation peut proposer de limiter l’utilisation de l’appareil temporairement à un nombre de centres possédant de l’expérience en matière de traitements similaires.
Bij innovatieve behandelingen waarbij de kennis en ervaring zeer schaars is, kan de evaluatiecommissie voorstellen om het gebruik van het toestel tijdelijk te limiteren tot een aantal centra met ervaring met aanverwante behandelingen.

L'AFSCA peut ainsi déjà évaluer lors de la demande la fiabilité du système proposé, et réclamer lors d'un contrôle éventuel sur place la durée de transport totale.
Het FAVV kan zo reeds bij de aanvraag de betrouwbaarheid van het voorgestelde systeem beoordelen en bij een eventuele controle ter plaatse de totale transporttijd opvragen.