Vertaling van "effectuer par le médecin-inspecteur général " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne l’indicateur 1.7, une amélioration est attendue en 2009 suite à la décentralisation vers le niveau du médecin-inspecteur-directeur pour finaliser les dossiers et établir une note de synthèse, nonobstant une dernière révision à effectuer par le médecin-inspecteur général du régime linguistique en question.
Wat indicator 1.5. en 1.6. betreft, is de iets minder goede waarde in trimester 1 van 2008 het gevolg van een lopende inhaalbeweging op het vlak van oude dossiers. Wat indicator 1.7. betreft, wordt een verbetering verwacht in 2009 ten gevolge van de decentralisatie naar het niveau van de geneesheer-inspecteur-directeur voor de finalisering van de dossiers en de opmaak van een synthesenota, afgezien van een laatste revisie door de geneesheer-inspecteur-generaal van de betrokken taalrol.

Médecin directeur -général 1 1 1 Médecin-inspecteur général 1 1 1 Médecin-inspecteur-directeur 1 1 6 4 10 11 Médecin-inspecteur 3 2 5 51 37 88 93 Pharmacien-inspecteur 1 2 3 3 Infirmier-contrôleur 0 21 13 34 34 Contrôleur social 0 9 8 17 17 Conseiller 1 1 2 2 Attaché-juriste 3 4 7 7 Attaché 1 1 2 1 1 3 Assistant administratif 5 9 14 25 25 50 64 Collaborateur administratif 9 8 17 40 26 66 83
Geneesheer-directeur-generaal 1 1 1 Geneesheer-inspecteur-generaal 1 1 1 Geneesheer-inspecteur-directeur 1 1 6 4 10 11 Geneesheer-inspecteur 3 2 5 51 37 88 93 Apotheker-inspecteur 1 2 3 3 Verpleegkundige -controleur 0 21 13 34 34 Sociaal-controleur 0 9 8 17 17 Adviseur 1 1 2 2 Attaché-jurist 3 4 7 7 Attaché 1 1 2 1 1 3 Administratief assistent 5 9 14 25 25 50 64 Administratief medewerker 9 8 17 40 26 66 83

Il en découle que ces fonctionnaires inspecteurs non-médecins doivent vérifier, tout comme les inspecteurs médecins qui effectuent des contrôles dans les MR et les MRS, si tous les documents et pièces nécessaires et utiles pour l'agrément et l'éventuel subventionnement en question par la Communauté flamande, sont disponibles.
Hieruit volgt dat deze ambtenaren-inspecteurs, niet-artsen, dienen na te gaan, net als de inspecteurs-artsen die controle uitoefenen in rusthuizen en RVT's, of alle stukken en bescheiden voorhanden zijn die noodzakelijk en relevant zijn voor de betreffende erkenning en eventuele subsidiëring door de Vlaamse Gemeenschap.

a) fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement des frais facturés et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière ; b) permettre au Collège national des médecins-conseils, aux collèges locaux, aux médecins-conseils des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission ; c) fournir à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données statistiques déterminées par la Commission ; d) permettre aux membres de la Commission désignés par elle et aux fonctionnaires du Service des soins de santé, d'effectuer les visites et leur fournir les renseignements nécessaires afin qu'ils puissent contrôler les données qui, en exécution des arrêtés ministériels fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi, doivent être transmises à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'institution.
a) de verzekeringsinstellingen de documenten te bezorgen die zij nodig hebben voor de vergoeding van de aangerekende kosten en voor de controle op de wettelijke, reglementaire of overeenkomstenbepalingen terzake; b) het Nationaal college van adviserend geneesheren, de lokale colleges, de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun opdracht nuttig achten; c) het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering jaarlijks de door de Overeenkomstencommissie bepaalde statistische gegevens te bezorgen; d) de door de Overeenkomstencommissie aangewezen leden van de commissie of de ambtenaren van de Dienst voor geneeskundige verzorging in staat te stellen de bezoeken af te leggen en hen de inlichtingen te verstrekken opdat zij de gegevens kunnen controleren die de inrichting in uitvoering van het Ministerieel besluit tot vaststelling van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, § 12, van de Wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de in artikel 34, 11° en 12°, van dezelfde Wet bedoelde verstrekkingen, moet overmaken aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Le SISD / l’hôpital ou l’IHP s'engage à permettre aux médecins-conseil des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs et/ou inspecteurs sociaux du Service d’évaluation et contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladieinvalidité d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission.
De GDT / het ziekenhuis of IBW verbindt zich ertoe de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs en/of sociaal inspecteurs van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering toe te laten de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun taak nuttig achten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

b) permettre au Collège national des médecins-conseils, aux collèges locaux, aux médecins-conseils des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission ;
a) de verzekeringsinstellingen de documenten te bezorgen die zij nodig hebben voor de vergoeding van de aangerekende kosten en voor de controle op de wettelijke, reglementaire of overeenkomstenbepalingen ter zake; b) het Nationaal college van adviserend geneesheren, de lokale colleges, de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun opdracht nuttig achten;

Interrogé sur le caractère de la nouvelle mission confiée aux Médecins inspecteurs de l'INAMI envoyés dans les hôpitaux et cliniques dans le but de prévenir des infractions à la réglementation en assurance maladie, le Bureau du Conseil national a eu, en mars 1978 un entretien avec le Docteur Lebeer, médecin directeur général du Comité de contrôle de l'INAMI.
Het Bureau van de Nationale raad, dat om uitleg werd gevraagd in verband met de juiste draagwijdte van de nieuwe opdracht van de geneeshereninspecteurs van het Rijksinstituut voor ziekte en invaliditeitsverzekering in de ziekenhuizen met het doel inbreuken op de regeling van de ziekteverzekering te voorkomen, had in maart 1978 een onderhoud met Dr. Lebeer, Geneesheerdirecteur-generaal van de Dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV.

[Les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les infirmiers-contrôleurs et les contrôleurs sociaux visés à l'article 146 prêtent serment entre les mains du président du comité du service d'évaluation et de contrôle médicaux; les inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux visés à l'article 162 prêtent serment entre les mains de l'administrateur général de l'Institut.]
[De in artikel 146 bedoelde geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs en sociale controleurs leggen de eed af ten overstaan van de voorzitter van het comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle; de in artikel 162 bedoelde sociale inspecteurs en de sociale controleurs leggen de eed af ten overstaan van de administrateur-generaal van het Instituut.]

L'arrêté ministériel du 15 décembre 1982, fixant les critères pour l'agrément des médecins qui désirent une qualification spéciale pour certaines prestations en médecine générale dans la nomenclature de l'assurance contre la maladie et l'invalidité dispose, en ses articles 2 et 5, que pour être et pour rester reconnu en qualité de médecin généraliste agréé, le médecin généraliste agréé devra constituer et tenir à jour des dossiers sur ses malades. C'est pour cette raison que les médecins‑ inspecteurs de l'INAMI demandent aux intéressés de produire les dossiers.
In artikelen 2 en 5 van het ministerieel besluit van 15 december 1982 tot vaststelling van de criteria voor erkenning van de geneesheren die een bijzondere kwalificatie beogen voor bepaalde prestaties van de huisartsgeneeskunde en de ziekte‑ en invaliditeitsverzekeringsnomenclatuur, wordt bepaald dat " om als erkend huisarts te worden aanvaard en het te blijven" , de arts " dossiers over zijn patiënten moet aanleggen en bijhouden" .