Traduction de «effectuées sans demande spécifique ni paiement » (Français → Néerlandais) :

Les extrapolations sont effectuées sans demande spécifique ni paiement de redevances, dans la mesure où les critères exposés dans la ligne directrice concernée du CVMP sont respectés, garantissant ainsi la sécurité du consommateur.
De extrapolaties worden verricht zonder dat daarvoor een specifieke aanvraag wordt ingediend of een vergoeding wordt betaald, mits aan de criteria in het relevante CVMP-richtsnoer is voldaan, zodat de veiligheid van de consument gewaarborgd blijft.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

De plus, il y a lieu de se demander s’il existe une corrélation entre certains facteurs (situation pathologique et géographique du patient, lieu où la prestation a été effectuée, non-paiement systématique du ticket modérateur, …) et l’attestation excessive des prestations.
Bovendien moet worden nagegaan of er een verband bestaat tussen bepaalde factoren (de pathologische toestand van de patiënt, de regio van de patiënt, de plaats waar de verstrekking wordt verleend, het systematisch niet-innen van het remgeld, ..) en het buitensporig attesteren van de verstrekkingen.

Seules les études effectuées à la demande du Comité de l’assurance en vertu de l’article 56 précité « De l’intervention de l’assurance soins de santé pour des modèles spéciaux de dispensation ou de paiement de soins de santé » sont examinées au point 2.5 Acquisition des connaissances.
Alleen de studies uitgevoerd in opdracht van het verzekeringscomité op basis van artikel 56 GVU-wet: “Tegemoetkoming van de verzekering geneeskundige verzorging voor bijzondere modellen van verstrekking of betaling van geneeskundige verzorging” komen aan bod in het gedeelte kennisverwerving (punt 2.5).

Toutefois, dans la pratique, les compagnies d'assurance concluent des accords spécifiques avec les hôpitaux en ce qui concerne les demandes d'acomptes et le paiement de la facture d'hôpital du patient.
Wel is het zo dat verzekeringsmaatschappijen in de praktijk specifieke afspraken maken met de ziekenhuizen omtrent het vragen van voorschotten en het afrekenen van de ziekenhuisfactuur van de patiënt.

Un conseil provincial saisi par le Conseil médical d'un hôpital se plaignant du refus d'un confrère gynécologue de donner suite à la demande de paiement d'une contribution destinée à l'organisation de la fonction " soins urgents spécialisés" , souhaite savoir si les avis du Conseil national concernant l'organisation et le financement de la garde médicale générale et de la permanence médicale dans les hôpitaux s'appliquent aussi à la fonction " soins urgents spécialisés" (arrêté royal du 27 avril 1998) ou s'il y a lieu de se référer à des directives spécifiques en la matière.
In het kader van de behandeling van een disciplinair dossier dat bij hem aanhangig werd gemaakt door de medische raad van een ziekenhuis die er zich over beklaagde dat een collega-gynecoloog geen gevolg gaf aan het verzoek tot betaling van een bijdrage voor de organisatie van de gespecialiseerde functie “spoedgevallen”, vraagt een provinciale raad of de adviezen die de Nationale Raad uitbracht in verband met de organisatie en de financiering van de algemene wachtdienst en van de medische permanentie in ziekenhuisverband ook toepasselijk zijn op de gespecialiseerde functie spoedgevallenzorg (KB van 27 april 1998) dan wel of er terzake specifieke richtlijnen gelden.

On se demande si une recherche spécifique est effectuée pour le champignon Claviceps purpurea.
De vraag stelt zich of hier ook specifiek wordt gezocht naar de schimmel Claviceps purpurea.