Vertaling van "effet clairement est seul compétent pour connaître " (Frans → Nederlands) :

Il stipule en effet clairement «Est seul compétent pour connaître de la demande ..le juge du domicile de l’assujetti, de l’assuré ou de l’ayant droit, lorsqu’il s’agit des contestations prévues aux articles 580, 2°, 3°, (.) 581, 1°, 2°.
Het bepaalt namelijk duidelijk: “Alleen de rechter van de woonplaats van de verzekeringsplichtige, de verzekerde of van de rechthebbende is bevoegd tot kennisneming van de vordering, wanneer het gaat om betwistingen bedoeld in de artikelen 580, 2°, 3°, (.)581, 1°, 2° .

Le Conseil national est d'avis que le Conseil provincial au Tableau duquel l'inculpé est inscrit au moment des poursuites, est seul compétent pour connaître des infractions déontologiques commises par ce dernier, même si, au moment des faits, celui ci était inscrit au Tableau d'un autre Conseil provincial.
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat alleen de Provinciale Raad waarin de beklaagde ingeschreven is op het ogenblik waarop hij vervolgd wordt, bevoegd is om een oordeel te vellen over de deontologische fouten die een geneesheer begaan heeft, ook al was deze op het ogenblik van de feiten ingeschreven op de Lijst van een andere provinciale raad.

L’Institut fit défaut en invoquant l’article 628,14° du Code judiciaire selon lequel est seul compétent pour connaître de la demande le juge du domicile de l’assujetti, de l’assuré ou de l’ayant droit, lorsqu’il s’agit de contestations prévues aux articles 580, 2°, 3°, 5°, 6° et 7°, 581 et 582.
Het Instituut liet verstek gaan op basis van artikel 628,14° van het Gerechtelijk Wetboek, dat bepaalt dat alleen de rechter van de woonplaats van de verzekeringsplichtige, de verzekerde of van de rechthebbende, wanneer het gaat om betwistingen bedoeld in de artikelen 580, 2°, 3°, 5°, 6° en 7°, 581 en 582 tot kennisneming van de vordering bevoegd is.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Enfin, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a également eu des répercussions sur certains agréments spéciaux (type A ou B - seul l’agrément de type B donnant le droit d’effectuer toutes les prestations de kinésithérapie) ; en effet, cette matière ne relève pas des attributions du SPF Santé publique qui n’est pas compétent pour se prononcer sur les conditions auxquelles est subordonnée l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire.
De inwerkingtreding van die nieuwe bepalingen hebben ten slotte ook een weerslag gehad op sommige speciale erkenningen (type A of B - alleen type B geeft het recht om alle kinesitherapeutische verstrekkingen te verlenen) ; die materie valt immers niet onder de bevoegdheid van de FOD Volksgezondheid die niet bevoegd is om zich uit te spreken over de voorwaarden waaraan de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen is onderworpen.

Comme les premiers symptômes peuvent être facilement causés par plusieurs autres maladies, il est souvent nécessaire de recourir à un neurologue pour diagnostiquer la SEP. En effet, lui seul, grâce à sa compétence, peut procéder à un examen minutieux des antécédents médicaux d’une personne, demander des examens spécialisés, effectuer un examen neurologique, évaluer les résultats et finalement tirer une conclusion
Vermits de vroege symptomen ook door verschillende andere ziekten kunnen worden veroorzaakt, is er een ervaren neuroloog voor nodig die uw medische voorgeschiedenis uitgebreid nagaat, gespecialiseerde tests aanvraagt, een neurologisch onderzoek uitvoert, en de resultaten interpreteert om tot een conclusie te komen.