Vertaling van "elle doit donc être interprétée " (Frans → Nederlands) :

Elle doit donc être interprétée strictement.
Ze moet dus strikt worden geïnterpreteerd.

Si une attention doit être portée sur l’accessibilité aux moyens, elle doit donc être intégrée dans une politique globale reprenant une multiplicité de stratégies.
Though attention needs to be paid to access to means, it must form part of an overall policy consisting of a variety of strategies.

Elle doit donc s'inscrire dans une démarche pro-active.
Ze moet in de lijn liggen van een pro-actieve benadering.

Elle reprend donc les informations minimums que doit contenir ce dossier pour répondre aux conditions nécessaires afin de donner force probante aux documents électroniques.
In deze checklist wordt dus de minimale informatie vermeld die het dossier moet bevatten om te beantwoorden aan de nodige vereisten om bewijskracht aan de elektronische documenten te geven.

Le Conseil d’Etat a énoncé notamment (traduction libre) : « Attendu que lorsque la nomenclature donne la description d'une prestation déterminée, le numéro qui y est afférent est applicable ; qu'il revient aux auteurs de la nomenclature, lorsqu'ils veulent faire valoir un numéro uniquement pour une prestation qui doit être exécutée d'une manière déterminée, de le formuler également de manière univoque dans la nomenclature. Que la partie défenderesse [l'INAMI] ne renvoie concrètement à aucune pareille définition ; que la défense de la partie défenderesse revient au fond à poser que par déduction de la construction de la nomenclature on doit tirer que les interventions chirurgicales ne répondent à un numéro déterminé que lorsqu'elles sont exécutées de manière classique ; que la nomenclature doit être formulée clairement, et non être interprétée par déduction, surtout eu égard au fait que les manquements sont sanctionnés » (C. E., Ch. néerl., arrêt n° 123.741 du 2.10.2003).
De Raad van State stelde onder andere: “Overwegende dat, wanneer de nomenclatuur een omschrijving geeft van een bepaalde prestatie, het desbetreffende nummer van toepassing is; dat het aan de stellers van de nomenclatuur toekomt, wanneer zij een bepaald nummer alleen willen doen gelden voor een prestatie die op een bepaalde manier wordt uitgevoerd, dit ook ondubbelzinnig te formuleren in de nomenclatuur zelf; dat het verweer geen enkele dergelijke bepaling concreet aanwijst; dat de verdediging van de verwerende partij er in wezen op neerkomt te stellen dat door deductie uit de opbouw van de nomenclatuur moet afgeleid worden dat heelkundige ingrepen alleen aan een bepaald nummer beantwoorden wanneer zij langs de klassieke weg worden uitgevoerd; dat de nomenclatuur duidelijk moet geformuleerd zijn, en niet door deductie moet worden geïnterpreteerd, zeker gelet op de sanctionering van de miskenning ervan” (R.v.St., Nederlandstalige kamer, arrest nr. 123.741 van 2.10.2003).

Elle doit être interprétée comme garantissant à la personne le choix de la langue allemande quand le dossier est introduit en allemand.
Het moet worden geïnterpreteerd dat het aan de persoon de keuze van de Duitse taal garandeert wanneer het dossier in het Duits wordt ingediend.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La décision contestée ajoute donc quelque chose à la réglementation lorsqu’elle stipule que l’écartement ou éradication sous le numéro de code de nomenclature concerné doit répondre à l’exigence d’une “prestation spéciale”.
De bestreden beslissing voegt dus iets toe aan de reglementering wanneer zij stelt dat het onder het desbetreffende nomenclatuurnummer bedoelde wegnemen of uitroeien, moet beantwoorden aan het vereiste van een “speciale verstrekking”.

Cette mission est donc de soutien et complémentaire. Elle doit permettre aux prestataires de soins d’être plus à même de détecter les problèmes de santé mentale et psycho-sociaux des patients et de leur apporter une aide de première ligne.
De opdracht is dus complementair en ondersteunend en moet deze zorgverleners beter in staat stellen om zelf in te spelen op de detectie en eerste hulpverlening t.a.v. de GGZ- en psychosociale problemen van hun patiënten.

requérante doit donc connaître cette ligne de conduite et ne peut raisonnablement espérer que le Ministre s'en écarte en sa faveur, qu'il est utopique de croire que le seul critère du prix pourrait attirer l'ensemble du marché vers le médicament de la requérante, que celle-ci raisonne sur la base de prémisses fausses et irréalistes, que le prétendu préjudice grave et difficilement réparable résulte de cette erreur manifeste de gestion, qu'il a été provoqué par la requérante elle-même, et que celle-ci raisonne de manière aussi contestable quant au risque de caractère social et au moral;
te et ne peut raisonnablement espérer que le Ministre s’en écarte en sa faveur, qu’il est utopique de croire que le seul critère du prix pourrait attirer l’ensemble du marché vers le médicament de la requérante, que celle-ci raisonne sur la base de prémisses fausses et irréalistes, que le prétendu préjudice grave et difficilement réparable résulte de cette erreur manifeste de gestion, qu’il a été provoqué par la requérante elle-même, et que celle-ci raisonne de manière aussi contestable quant au risque de caractère social et au moral;