Vertaling van "elle introduit au minimum 30 demandes " (Frans → Nederlands) :

« L'expérience de l'équipe appert également du fait qu'au cours de la première année civile complète suivant l'entrée en vigueur de cette convention, elle introduit au minimum 30 demandes de remboursement de la rééducation de 30 bénéficiaires différents, qui rencontrent l'accord du Collège des médecins-directeurs.
“ De deskundigheid van het team blijkt eveneens uit het feit dat het in de loop van het eerste volledige kalenderjaar dat volgt op inwerkingtreding van deze overeenkomst, minimum 30 aanvragen tot terugbetaling van de revalidatie van 30 verschillende rechthebbenden indient, waarmee het College van geneesheren-directeurs instemt.

L’Art. 7, 2 de alinea de la convention stipule “L'expérience de l'équipe appert également du fait qu'au cours des 12 premiers mois suivant l'entrée en vigueur de cette convention, elle aura introduit au minimum 50 demandes de remboursement de la rééducation de 50 bénéficiaires différents, qui auront rencontré l'accord du Collège des médecins-directeurs.
Art. 7, 2 de lid van de overeenkomst bepaalt De deskundigheid van het team blijkt eveneens uit het feit dat het in de loop van de 12 eerste maand die volgen op de inwerkingtreding van deze overeenkomst, minimum 50 aanvragen tot terugbetaling van de revalidatie van 50 verschillende rechthebbenden heeft ingediend, waarmee het College van geneesheren-directeurs heeft ingestemd.

L'expérience de l'équipe appert également du fait qu'au cours des 12 premiers mois suivant l'entrée en vigueur de cette convention, elle aura introduit au minimum 50 demandes de remboursement de la rééducation de 50 bénéficiaires différents, qui auront rencontré l'accord du Collège des médecins-directeurs.
De deskundigheid van het team blijkt eveneens uit het feit dat het in de loop van de 12 eerste maand die volgen op de inwerkingtreding van deze overeenkomst, minimum 50 aanvragen tot terugbetaling van de revalidatie van 50 verschillende rechthebbenden heeft ingediend, waarmee het College van geneesheren-directeurs heeft ingestemd.

Au cours de chaque période ultérieure de 12 mois, elle introduira au minimum 100 demandes de remboursement de la rééducation de bénéficiaires, nouvelles demandes et demandes éventuelles de répétition d'un programme pour un même bénéficiaire confondues, qui auront rencontré l'accord du Collège des médecins-directeurs.
Tijdens elke latere periode van 12 maand, zal het team minimum 100 aanvragen tot terugbetaling van de revalidatie van rechthebbenden indienen - nieuwe aanvragen en eventuele aanvragen tot herhaling van een programma voor eenzelfde rechthebbende samen genomen - die de goedkeuring van het College van geneesheren-directeurs zullen krijgen.

Au cours de chaque période ultérieure de 12 mois, elle introduira au minimum 100 demandes de remboursement de la rééducation de bénéficiaires, nouvelles demandes et demandes éventuelles de répétition d'un programme pour un même bénéficiaire confondues, qui auront rencontré l'accord du Collège des médecinsdirecteurs”.
Tijdens elke latere periode van 12 maand, zal het team minimum 100 aanvragen tot terugbetaling van de revalidatie van rechthebbenden indienen - nieuwe aanvragen en eventuele aanvragen tot herhaling van een programma voor eenzelfde rechthebbende samen genomen - die de goedkeuring van het College van geneesheren-directeurs zullen krijgen.

1. Lorsque une entreprise souhaite obtenir le remboursement de son médicament, elle introduit auprès de la Commission de Remboursement des Médicaments de l'Institut national maladie-invalidité (dénommée ci-après « CRM ») une demande d'admission dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables (dénommée ci-après « la liste »).
1. Indien een bedrijf de terugbetaling van zijn geneesmiddel wenst te verkrijgen, moet het een aanvraag tot opname in de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten (hierna " de lijst" genoemd) indienen bij de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (hierna " CTG" genoemd).

Une demande est-elle introduite auprès du Fonds des Maladies Professionnelles?
Is er een aanvraag ingediend bij het Fonds voor Beroepsziekten?

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

qui désature en cas d’effort suite à une maladie du parenchyme pulmonaire (comme la fibrose et l’emphysème) documentée sur la base d’un CT scan ou d’un scan RMN et qui présente une faible capacité de diffusion (DLCO < 40 %) et / ou un VEMS (FEV 1 ) < 30 %, et qui, en journée, lors du test de marche de 6 minutes, présente une SaO 2 de < 88 % et ce lors de 2 mesures avec un intervalle de 3 mois minimum, effectuées en dehors de poussées aiguës ; l’évolution des valeurs de la SaO 2 au cours de l’entièreté des 6 minutes du test de marche doit être documentée à l’aide d’un graphique de saturation par enregistrement en continu dont l’imprimé doit être joint à la demande individuelle de prise en charge visée à l’article 16 ; et qui, sur la base d’une estimation sur 1 semaine normale de sa vie quotidienne, passe en moyenne 30 minutes minimum par jour en dehors de son domicile, et chez qui, une courte thérapie d’essai a démontré que la désaturation à l’effort s’améliore manifestement par l’apport d’oxygène, ce qui doit ressortir de l’augmentation de la SaO 2 lors du test de marche de 6 minutes en journée ; l’évolution des valeurs de la SaO 2 au cours de l’entièreté des 6 minutes du test de marche sous oxygénothérapie doit être documentée à l’aide d’un graphique de saturation par enregistrement en continu dont l’imprimé doit être joint à la demande individuelle de prise en charge visée à l’article 16
§ 6. De rechthebbende op langdurige zuurstoftherapie thuis met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator, is een rechthebbende die niet beantwoordt aan de voorwaarden van § 1 maar : die desatureert bij inspanning ten gevolge van een op basis van een CT-scan of NMR-scan gedocumenteerde parenchymateuze longafwijking (zoals fibrose en emfyseem), en die een lage diffusiecapaciteit (DLCO < 40 %) vertoont en/of een ESW (FEV 1 ) < 30 % vertoont, en die overdag, bij de 6 minuten wandeltest een SaO 2 van < 88 % vertoont en dit bij 2 metingen met een tussentijd van minimum 3 maanden, verricht buiten acute opstoten ; de evolutie van de SaO 2 -waarden gedurende de volledige 6 minuten van de wandeltest dient gedocumenteerd te worden met een continue saturatiegrafiek waarvan de print bij de in artikel 16 bedoelde individuele aanvraag om tenlasteneming moet worden gevoegd ; en die, geraamd over 1 gewone week uit zijn dagelijkse leven, gemiddeld per dag minimum 30 minuten doorbrengt buiten zijn woning, en bij wie een korte proeftherapie heeft aangetoond dat de desaturatie bij inspanning merkelijk verbetert door zuurstofinname, wat moet blijken uit de stijging van de SaO 2 bij de 6 minuten wandeltest overdag ; de evolutie van de SaO 2 -waarden gedurende de volledige 6 minuten van de wandeltest met zuurstoftherapie dient gedocumenteerd te worden met een continue saturatiegrafiek waarvan de print bij de in artikel 16 bedoelde individuele aanvraag om tenlasteneming moet worden gevoegd.

Elle est également similaire en tout point à celle introduite par le Centre Communautaire de Référence pour le dépistage des cancers de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone pour laquelle le Comité sectoriel a rendu une délibération le 20 septembre 2011 – la demande concernait également le dépistage du cancer du colon.
De aanvraag is ook volledig vergelijkbaar met de aanvraag die door het Centre Communautaire de Référence pour le dépistage des cancers van de Federatie Wallonië-Brussel en van de Duitstalige Gemeenschap werd ingediend en waarover het Sectoraal Comité zich op 20 september 2011 uitgesproken heeft- de aanvraag had ook betrekking op de opsporing van dikkedarmkanker.