Traduction de «elles ont été présentées au comité » (Français → Néerlandais) :

Quant aux conventions découlant de cet arrêté (2007 : anciennes modalités ; 2008 : système d’avances et de solde), elles ont été présentées au Comité de l’Assurance du 7 avril dernier et sont en cours de signature par les diverses parties concernées.
De overeenkomsten die uit dat Besluit voortvloeien (2007: oude voorwaarden, 2008: systeem van voorschotten en een saldo), zijn op 7 april laatstleden aan het Verzekeringscomité voorgelegd en worden momenteel ondertekend door de verschillende betrokken partijen.

Elle sera présentée au Comité de Direction le 23/02/12. Cette note sera davantage explicitée dans le 1 er rapport semestriel 2012 du présent Contrat.
De nota zal op 23.02.12 aan het Directiecomité worden voorgelegd en verder nog in detail worden toegelicht in het 1 e zesmaandelijks verslag 2012 van onderhavige overeenkomst.

Des propositions de modernisation en la matière ont été présentées au Comité du SECM du 24 septembre 2004 (note 2004/73).
Tijdens het Comité van de DGEC van 24 september 2004 (nota 2004/73) zijn moderniseringsvoorstellen ter zake voorgelegd.

Ces nouvelles données ont été présentées au comité d’assurance de l’assurance-maladie.
Die nieuwe gegevens werden aan het Verzekeringscomité van de ziekteverzekering voorgelegd.

Des propositions de modernisation en la matière ont été présentées au Comité du SECM du 24 septembre 2004 (note 2004/73) et sont toujours en discussion.
Voorstellen tot modernisering op dit vlak zijn aan het Comité van de DGEC van 24.9.2004 voorgelegd (nota 2004/73) en worden nog steeds besproken.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Toutes les initiatives et actions présentées dans ce rapport annuel ont un point en commun : elles ont pu voir le jour grâce au soutien généreux de nos donateurs !
Alle initiatieven en acties in dit jaarverslag hebben een ding gemeen: ze zijn maar mogelijk dankzij de genereuze steun van onze donateurs!

Dans les établissements, autres que les abattoirs, où des viandes sont découpées, transformées, traitées ou entreposées, il est interdit d’introduire, de détenir, de transformer, de traiter ou d’emballer : 1° des viandes fraîches qui n’ont pas été soumises à l’expertise, à moins qu’elles ne puissent réglementairement être présentées pour expertise dans cet établissement; 2° des viandes fraîches impropres à la consommation humaine ou qui n’ont pas été autorisées à l’importation; 3° des viandes fraîches infestées par les cysticerques et non-traitées à moins que l’établissement n’exécute ce traitement; 4° des viandes fraîches qui, conformément à la marque de salubrité, sont obtenues d’un abattage privé; 5° des denrées alimentaires d’origine animale ne portant ni marque de salubrité, ni marque d’identification, sauf si cela n’est pas requis; 6° des denrées alimentaires d’origine animale pour lesquelles il ne figure dans le registre d’entrée de l’établissement aucune inscription adéquate permettant de déterminer leur provenance.
In deze inrichtingen, andere dan slachthuizen waar vlees wordt versneden, verwerkt, behandeld of opgeslagen is het verboden binnen te brengen, voorhanden te hebben, te verwerken, te behandelen of te verpakken : 1° vers vlees dat niet werd gekeurd, tenzij het reglementair in deze inrichting ter keuring zal worden aangeboden; 2° niet voor de menselijke consumptie geschikt vers vlees of vers vlees dat niet tot de invoer werd toegelaten; 3° vers vlees dat met cysticerci geinfesteerd is en niet werd behandeld, tenzij de inrichting deze behandeling uitvoert; 4° vers vlees dat overeenkomstig het gezondheidsmerk bekomen is bij particuliere slachting; 5° levensmiddelen van dierlijke oorsprong die geen gezondheidsmerk noch identificatiemerkteken dragen, tenzij dit niet verplicht is;

Le Comité scientifique fait remarquer que même si cette probabilité est mince, des exemples de la pratique ont déjà révélé qu'elle n'est certainement pas théorique.
Het wetenschappelijk Comité merkt op dat hoewel deze kans klein is, uit praktijkvoorbeelden reeds gebleken is dat deze zeker niet theoretisch is.