Vertaling van "elles ont été transcrites dans " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
problemen verband houdend met gebeurtenissen waarbij het kind in het verleden door een volwassene uit het huisgezin werd verwond in een mate die medisch van belang is (b.v. fracturen, duidelijke kneuzingen) of die gepaard gingen met abnormale vormen van geweld (b.v. het kind slaan met harde of scherpe voorwerpen, het toebrengen van brandwonden of vastbinden van het kind).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles ont été transcrites dans la législation nationale (AR du 28.11.1992).
Zij zijn ingeschreven in de nationale wetgeving (KB van 28.11.1994).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

droit au minimum d’existence ou au revenu garanti pour personnes âgées et aux personnes qu’elles ont à charge de même (4) qu’aux personnes ayant droit à une allocation pour handicapés et aux personnes qu’elles ont à charge.
hebben op het bestaansminimum of op het gewaarborgd inkomen voor bejaarden en de personen die zij ten laste hebben en (4) personen die recht hebben op een tegemoetkoming voor gehandicapten en de personen die zij ten laste hebben.

a) Combien de personnes ont-elles utilisé cette possibilité de remboursement en 2009 et 2010 ? b) Combien d’entre elles étaient-elles des femmes enceintes ?
a) Hoeveel mensen maakten gebruik van deze tegemoetkoming in 2009 en 2010? b) Hoeveel van deze mensen waren zwangere vrouwen?

Article 1 Quant à la question de Monsieur Van Waesberge pourquoi les définitions de « commerce de détail » et « consommateur final » sont supprimées de cet article, Madame Lefevre répond qu’elles ont été supprimées, car elles sont reprises dans le Règlement 178/2002.
Artikel 1 Op de vraag van de heer Van Waesberge waarom de definities van ‘detailhandel’ en ‘eindverbruiker’ in dit artikel geschrapt werden, antwoordt Mevr. Lefevre dat deze uit het KB werden geschrapt omdat ze zijn opgenomen in de Verordening 178/2002.

Les paramètres propres aux machines impliquées dans le conditionnement et l’emballage ont-elles été fixées et sont-elles connues du personnel qui les utilisent ?
Werden bedrijfseigen parameters van de toestellen voor het aanbrengen van de onmiddellijke en de eindverpakking vastgesteld en zijn die bekend bij het personeel dat deze gebruikt?

Si elles ont cependant une activité mixte, elles doivent satisfaire aux guides d’application et à la réglementation prévue en matière de HACCP pour les petits établissements.
Indien zij evenwel een gemengde activiteit hebben, moeten zij voldoen aan de van toepassing zijnde gidsen, de voorziene reglementering inzake HACCP voor kleine inrichtingen.

Dans les établissements, autres que les abattoirs, où des viandes sont découpées, transformées, traitées ou entreposées, il est interdit d’introduire, de détenir, de transformer, de traiter ou d’emballer : 1° des viandes fraîches qui n’ont pas été soumises à l’expertise, à moins qu’elles ne puissent réglementairement être présentées pour expertise dans cet établissement; 2° des viandes fraîches impropres à la consommation humaine ou qui n’ont pas été autorisées à l’importation; 3° des viandes fraîches infestées par les cysticerques et non-traitées à moins que l’établissement n’exécute ce traitement; 4° des viandes fraîches qui, conformément à la marque de salubrité, sont obtenues d’un abattage privé; 5° des denrées alimentaires d’origine animale ne portant ni marque de salubrité, ni marque d’identification, sauf si cela n’est pas requis; 6° des denrées alimentaires d’origine animale pour lesquelles il ne figure dans le registre d’entrée de l’établissement aucune inscription adéquate permettant de déterminer leur provenance.
In deze inrichtingen, andere dan slachthuizen waar vlees wordt versneden, verwerkt, behandeld of opgeslagen is het verboden binnen te brengen, voorhanden te hebben, te verwerken, te behandelen of te verpakken : 1° vers vlees dat niet werd gekeurd, tenzij het reglementair in deze inrichting ter keuring zal worden aangeboden; 2° niet voor de menselijke consumptie geschikt vers vlees of vers vlees dat niet tot de invoer werd toegelaten; 3° vers vlees dat met cysticerci geinfesteerd is en niet werd behandeld, tenzij de inrichting deze behandeling uitvoert; 4° vers vlees dat overeenkomstig het gezondheidsmerk bekomen is bij particuliere slachting; 5° levensmiddelen van dierlijke oorsprong die geen gezondheidsmerk noch identificatiemerkteken dragen, tenzij dit niet verplicht is;

D : Dans le cas où des plaintes ont été déposées, ont-elles été classées (registre de plaintes) ?
D: Indien er reeds klachten zijn binnengekomen, werden deze bijgehouden (bv. in een klachtenregister)?

Les données nécessaires (voir AM 22.1.2004) ont-elles été transmises à l'AFSCA ?
Werden de nodige gegevens (zie MB 22.1.2004) meegedeeld aan het FAVV?