C
es exclusions peuvent en principe être cumulées, comme ce fut le cas en l'espèce, lorsque la situation rencontrée renvoie à p
lusieurs des cas de figure visés par l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 (plusieurs sanctions administratives peuvent être infligées simultanément, dès
lors que chacune d'elle frappe le non-respect d'une obligation différente - voir en ce sens C. trav Anvers, section de Hasselt, 4e ch., 19.10.2
...[+++]000, CDS 2002/11, p. 563 et suiv.; C. trav.C
es exclusions peuvent en principe être cumulées, comme ce fut le cas en l'espèce, lorsque la situation rencontrée renvoie à p
lusieurs des cas de figure visés par l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 (plusieurs sanctions administratives peuvent être infligées simultanément, dès
lors que chacune d'elle frappe le non-respect d'une obligation différente - voir en ce sens C. trav Anvers, section de Hasselt, 4 e ch., 19.10.
...[+++]2000, CDS 2002/11, p. 563 et suiv.; C. trav.