Vertaling van "engagés par les organismes assureurs un forfait " (Frans → Nederlands) :

Les nouvelles dispositions prévoient également d’octroyer aux médecins-conseils engagés par les organismes assureurs un forfait fixé à 2 800 EUR par an.
Ook voeren de nieuwe bepalingen de toekenning van een accrediteringsforfait in van 2 800 EUR per jaar aan de adviserend geneesheren die door de verzekeringsinstellingen in dienst worden genomen.

Article 18. L'établissement s'engage à facturer directement aux organismes assureurs les «forfaits de rééducation», les prestations visées à l'article 7, § 1, 2 ième alinéa et les prestations visées à l'article 11, § 1 er .
Artikel 18 : De inrichting verbindt zich ertoe de " revalidatieforfaits" , de in artikel 7, § 1, 2de alinea bedoelde verstrekkingen en de in artikel 12, § 1 bedoelde verstrekkingen, rechtstreeks aan de verzekeringsinstellingen te factureren.

Sur la base des conventions conclues fin 2003, toutes les équipes réunies ont pu, sur une base annuelle, porter en compte aux organismes assureurs un forfait qui couvre leurs interventions pour au minimum 4 678 et au maximum 7 017 patients palliatifs.
Op basis van de einde 2003 gesloten overeenkomsten, konden alle equipes samen, op jaarbasis, voor minimum 4 678 palliatieve patiënten en voor maximum 7 017 patiënten, een forfait aanrekenen aan de verzekeringsinstellingen dat hun tussenkomsten voor die patiënten dekt.

Un conseil provincial fait parvenir la lettre conjointe d'un médecin directeur et d'un médecin directeur adjoint d'une mutualité, demandant si un médecin-conseil statutairement engagé par un organisme assureur, qui a connaissance des pathologies exactes des assurés par le biais des données de facturation ou de consultation, peut inviter ces assurés à des séances d'information ou leur adresser un courrier informatif ciblé.
Een provinciale raad stuurt een brief door van een geneesheer-directeur en een adjunct geneesheer-directeur van een ziekenfonds die vragen of een statutair door een verzekeringsinstelling aangeworven adviserend arts die, via facturatie- of consultatiegegevens, kennis heeft van precieze pathologieën van de verzekerden, dezen mag uitnodigen op informatiesessies of hun een gerichte informatieve brief mag toesturen.

Le Conseil national estime cependant au vu notamment de l'esprit des récentes dispositions législatives telles que la loi relative aux droits du patient et celle relative à l'euthanasie, qui consacrent une large place aux volontés et desiderata du malade, que cette dernière levée d'interdiction n'est pas absolue et ne peut suffire à permettre d'entreprendre la mise en oeuvre d'actions de médecine préventive par le médecin conseil statutairement engagé par un organisme assureur.
De Nationale Raad meent evenwel dat, gelet op de geest van recente wetsbepalingen zoals de wet betreffende de rechten van de patiënt en de wet betreffende de euthanasie - die veel plaats besteden aan de wensen en desiderata van de patiënt - deze laatste verbodsopheffing niet absoluut is en niet volstaat om toe te laten dat de statutair door een verzekeringsinstelling aangeworven adviserend arts initiatieven van preventieve geneeskunde neemt.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Art. 17. § 1 er . Sans préjudice du § 2. de cet article et sous réserve du respect de toutes les autres conditions réglementaires et conventionnelles en matière de possibilité de facturation et de remboursement définies dans cette convention, le Centre s'engage à facturer aux organismes assureurs le « premier forfait » et le « deuxième forfait » au moyen d'une facture dont le modèle est approuvé par le Comité de l'assurance des soins de santé.
Art. 17. § 1. Onverminderd § 2, van dit artikel en onder voorbehoud van eerbiediging van alle andere reglementaire en bij deze overeenkomst bepaalde voorwaarden inzake facturatie, verbindt het Centrum zich ertoe aan de verzekeringsinstellingen het “eerste forfait” en het “tweede forfait” te factureren op basis van een factuur waarvan het model is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

- Les 2 ème et 3 ème engagements (30 avril 2006 et 31 mai 2006), à savoir les préparatifs nécessaires pour que le système soit opérationnel à partir du 1 er juillet 2006 (mise en place du nouveau système de facturation et communication aux organismes assureurs et aux hôpitaux du montant du forfait à facturer ainsi que de toutes les informations nécessaires relatives au calcul du forfait).
- De tweede en derde verbintenis (30 april 2006 en 31 mei 2006), met name de voorbereidselen die nodig zijn om het systeem operationeel te maken vanaf 1 juli 2006 (invoeren van het nieuwe facturatiesysteem en mededeling aan de verzekeringsinstellingen en de ziekenhuizen, van het bedrag van het forfait dat moet worden gefactureerd alsook alle nodige informatie met betrekking tot de berekening van het forfait).

Les 2 ème et 3 ème engagements (30 avril 2006 et 31 mai 2006) ont également été réalisés puisque tout a été mis en œuvre pour que le système soit opérationnel à partir du 1 er juillet 2006 : mise en place du nouveau système de facturation (nouveaux pseudo codes nomenclature et modification des instructions concernant le lay-out de la facture hospitalière) et communication aux organismes assureurs et aux hôpitaux du montant du forfait à facturer ainsi que de toutes les informations nécessaires relatives au calcul du forfait (méthodologie, Case-Mix, moyennes nationales, liste des produits exclus, .).
De 2de en 3de verbintenis (30 april 2006 en 31 mei 2006) zijn ook uitgevoerd omdat alles in het werk is gesteld opdat het systeem operationeel zou zijn vanaf 1 juli 2006: invoeren van het nieuwe factureringssysteem (nieuwe pseudonomenclatuurcodes en wijziging van de instructies met betrekking tot de lay-out van de ziekenhuisfactuur) en het meedelen aan de verzekeringsinstellingen en de ziekenhuizen van het bedrag van het forfait dat moet worden gefactureerd alsook alle nodige informatie met betrekking tot de berekening van het forfait (methodologie, Case-mix, nationale gemiddelden, lijst van niet in aanmerking genomen producten,.).

Si, pour un patient dont le contrat de trajet de soins entre en vigueur entre le 1 er septembre 2009 et le 1 er janvier 2010, le programme de rééducation fonctionnelle du groupe 3A devait tout de même être arrêté avant le 1 er janvier 2010, le centre conventionné doit communiquer au médecin-conseil (de l’organisme assureur du patient) la date de fin de la dernière prestation (forfait mensuel ou forfait de connexion de trois mois) qui a été réalisée dans le cadre du programme de rééducation fonctionnelle du groupe 3A pour ce patient ; sinon, l’organisme assureur continuera de supposer que pour ce patient l’éducation et le matériel d’autogestion sont réalisées aussi longtemps que possible par le centre conventionné et ne pourront pas lui être remboursé l’éducation de première ligne et le matériel d’autogestion obtenu par l’intermédiaire d’une officine publique ou d’un autre fournisseur agréé.
Indien voor een patiënt van wie het zorgtrajectcontract in werking treedt tussen 1 september 2009 en 1 januari 2010, het revalidatieprogramma van groep 3A toch al vóór 1 januari 2010 zou worden stopgezet, dient het conventiecentrum de adviserend geneesheer (van de verzekeringsinstelling van de patiënt) de einddatum mee te delen van de laatste verstrekking (maandforfait of connexieforfait van drie maanden) die in het kader van het revalidatieprogramma van groep 3A voor deze patiënt gerealiseerd wordt : anders zal de verzekeringsinstelling er blijven van uitgaan dat voor deze patiënt de educatie en het zelfregulatiemateriaal zo lang mogelijk door het conventiecentrum worden verstrekt, en zal de educatie in de eerste lijn en het zelfregulatiemateriaal dat de patiënt bekomt bij een openbare officina of een andere erkende leverancier niet vergoedbaar zijn voor die patiënt.