Traduction de «ensuite aux pouvoirs » (Français → Néerlandais) :

ensuite aux pouvoirs organisateurs des écoles d’enseignement infirmier.
daarnaast ook voor de inrichtende machten van de scholen die een opleiding verpleegkunde aanbieden.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

- Le fait de pouvoir exprimer sa souffrance (et avoir le sentiment qu'elle est entendue par les praticiens), et de pouvoir exprimer ce qu'ils pensent des traitements proposés (médicaments, conseils, recommandations…) augmentent chez les patients (sujets adultes) leurs capacités à apprécier, négocier et sans doute ensuite à mieux adhérer (meilleure compliance) aux propositions des soignants.
- Het feit dat de patiënt zijn lijden kan meedelen (en het gevoel heeft dat hij gehoor krijgt bij beroepsmensen) en dat hij zijn mening kan uiten over de voorgestelde behandelingen (geneesmiddelen, raadgevingen, aanbevelingen…) zorgt ervoor dat hij (als volwassene patiënt) de voorstellen van de zorgverleners beter gaat waarderen, bespreken en daarna waarschijnlijk aannemen (betere ‘compliance’).

- Ensuite, on tentera de savoir si les nanoparticules sont petites au point de pouvoir passer entre les mailles de la réglementation existante : l’application de l’AR en vue de la protection des travailleurs contre les risques de l’exposition aux substances chimiques au travail et le règlement REACH aux nanomatériaux sont abordés.
- Vervolgens wordt stilgestaan bij de vraag of de nanodeeltjes zo klein zijn dat ze door de mazen van het net van de bestaande regelgeving kunnen glippen: de toepassing van het KB ter bescherming van de werknemers tegen de risico’s van blootstelling aan chemische stoffen op het werk en de REACH verordening op nanomaterialen wordt besproken.

Les pouvoirs publics ont ensuite aussi adapté la loi dans le même sens de sorte que les entreprises génériques, qui ne font pas partie de pharma.be, doivent aussi se conformer aux mêmes règles.
De overheid heeft daarna ook de wet in dezelfde zin aangepast, zodat ook generische bedrijven die niet deel uitmaken van pharma.be zich aan dezelfde regels moeten houden.

Après cette réunion en septembre, on n’a plus organisé d’autres réunions concernant ce projet car l’INAMI devait d’abord apporter les adaptations nécessaires au système avant de pouvoir présenter ensuite les résultats corrigés aux OA, pour en discuter.
Na deze van september werden er geen vergaderingen meer georganiseerd omtrent het project, omwille van het feit dat het RIZIV eerst de nodige aanpassingen aan het systeem moest doorvoeren, waarna gecorrigeerde resultaten ter discussie konden worden voorgelegd aan de VI.

Noodplanning in scholen (DVD 30’+CD-Rom -2004) Ce film, axé sur un plan d’urgence dans les écoles, est constitué de 2 parties : -L’affaire Oversteyns est un film de sensibilisation, sous la forme d’une fiction d’un incendie et d’un procès qui s’ensuit, destiné aux pouvoirs organisateurs des établissements scolaires.
Noodplanning in scholen (DVD 30’+Cd-rom -2004) Deze film, gericht op een noodplan in scholen, bestaat uit 2 delen : -De zaak Oversteyns is een film die wil sensibiliseren, aan de hand van een fictieve brand en een daaropvolgend proces.