Traduction de «entre les organismes assureurs uniquement » (Français → Néerlandais) :

■ Certaines autres recettes, notamment celles provenant du produit du supplément de prime de l’assurance automobile, étaient réparties entre les organismes assureurs uniquement sur la base du nombre d’affiliés de chacun des organismes.
■ Bepaalde andere inkomsten, inzonderheid die welke voortvloeien uit de opbrengst van de aanvullende premie inzake motorrijtuigen casco, werden, uitsluitend op basis van het aantal aangeslotenen van elk van de verzekeringsinstellingen, onder die instellingen verdeeld.

Un remboursement en catégorie Bf est prévu par l’INAMI, selon le chapitre IV c.-à-d. avec contrôle a priori , après accord du médecin conseil de l’organisme assureur, uniquement après prothèse totale du genou (situation au 01/03/10).
Het RIZIV voorziet terugbetaling in categorie Bf, volgens hoofdstuk IV, d.w.z. met a priori controle, na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, alleen na totale knieprothese (situatie op 01/03/10).

Les dispositions relatives à la force probante des données qui sont conservées ou enregistrées par les organismes assureurs uniquement et mises à la disposition des services de contrôle de l’INAMI ont été modifiées à des fins de simplification administrative et d’optimalisation des procédures.
Vanuit de bekommernis tot administratieve vereenvoudiging en optimalisering van procedures, worden de bepalingen van de bewijskracht voor gegevens die enkel worden bewaard of opgeslagen door de verzekeringsinstellingen en ter beschikking worden gehouden van de controlediensten van het RIZIV, gewijzigd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’article 196 établit les règles de base de la responsabilisation financière des organismes assureurs et répond à la question de la répartition entre les organismes assureurs du montant de l’objectif budgétaire annuel global de l’assurance soins de santé ; autrement dit, l’article 196 permet de déterminer la quotité budgétaire de chaque organisme assureur, laquelle est définie comme la part du budget à laquelle il a droit selon les règles en vigueur.
In artikel 196 zijn de basisregels opgenomen inzake de financiële verantwoordelijkheid van de verzekeringsinstellingen en wordt een antwoord gegeven op het probleem van de verdeling van het bedrag van de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling van de verzekering voor geneeskundige verzorging onder de verzekeringsinstellingen, met andere woorden, artikel 196 laat toe het begrotingsaandeel van elke verzekeringsinstelling te bepalen. Dit aandeel is gedefinieerd als deel van de begroting waarop de verzekeringsinstelling krachtens de geldende regels recht heeft.

Pour l’ensemble des documents circulant entre les maisons médicales et les organismes assureurs, les organismes assureurs (ainsi que la Caisse auxiliaire) doit signaler aux maisons médicales l’échelon (fédération ou office régional – organisme assureur) auquel les différents documents doivent parvenir.
Voor het geheel van de documenten die circuleren tussen de medische huizen en de verzekeringsinstellingen dienen de verzekeringsinstellingen (alsook ook de Hulpkas) aan de medische huizen te melden op welk niveau (verbond of gewestelijke dienst - verzekeringsinstelling) de verschillende documenten moeten toekomen.

Les conventions conclues entre les maisons de repos pour personnes âgées et les organismes assureurs ainsi qu’entre les maisons de repos et de soins et les organismes assureurs précisent toutes deux, en leur article 4, § 5, que :
In de overeenkomsten die zijn gesloten tussen de rustoorden voor bejaarden en de verzekeringsinstellingen, alsook tussen de rust- en verzorgingstehuizen en de verzekeringsinstellingen, is, telkens in artikel 4, § 5, het volgende bepaald:

Les inhibiteurs de la DPP-4 sont remboursés en catégorie a selon le chapitre IV (c.-à-d. après autorisation du médecin conseil de l' organisme assureur, donc " contrôle a priori " ), et ce uniquement lorsqu' ils sont utilisés en association à la metformine*.
De DPP-4-inhibitoren worden terugbetaald in categorie a volgens hoofdstuk IV (d.w.z. na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, dus " a priori" -controle), en dit enkel wanneer gebruikt in associatie met metformine*.

Nous rappelons également que, depuis longtemps, en cas de préparations magistrales, les matières premières suivantes, mélangées entre elles ou prescrites séparément, sont remboursées, après attestation du médecin conseil de l' organisme assureur, si elles sont présentes dans une préparation utilisée pour le traitement de la douleur chronique: acide acétylsalicylique, caféine, chlorhydrate de dextropropoxyphène, codéine, codéine phosphate, paracétamol.
We herinneren eraan dat reeds lang bij magistrale bereidingen volgende grondstoffen (onderling vermengd of afzonderlijk voorgeschreven) worden vergoed, mits attest van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, indien ze verwerkt worden in een bereiding voor behandeling van chronische pijn: acetylsalicylzuur, codeïne, codeïnefosfaat, coffeïne, dextropropoxyfeenhydrochloride, paracetamol.