Traduction de «entre leur assureur » (Français → Néerlandais) :

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

sous pli fermé, une liste de tous les patients, affiliés à une mutuelle, classés par ordre alphabétique, avec mention de leur organisme assureur (3 chiffres), de leur numéro au Registre National, de leurs scores et de leur catégorie (avec distinction entre MRPA et MRS et entre C et Cd) à la date de l’envoi recommandé par lequel l’institution a été avertie du jour de la visite de contrôle ;
Onder gesloten omslag, een lijst met alle patiënten, die aangesloten zijn bij een verzekeringsinstelling, in alfabetische volgorde, met vermelding van het nummer van hun verzekeringsinstelling (3 cijfers), hun rijksregisternummer, hun scores en hun categorie (waarbij een onderscheid wordt gemaakt tussen ROB en RVT en tussen C en Cd) op de datum van het aangetekend schrijven waarin de instelling op de hoogte is gebracht van de dag van het controlebezoek;

Les conventions conclues entre les maisons de repos pour personnes âgées et les organismes assureurs ainsi qu’entre les maisons de repos et de soins et les organismes assureurs précisent toutes deux, en leur article 4, § 5, que :
In de overeenkomsten die zijn gesloten tussen de rustoorden voor bejaarden en de verzekeringsinstellingen, alsook tussen de rust- en verzorgingstehuizen en de verzekeringsinstellingen, is, telkens in artikel 4, § 5, het volgende bepaald:

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

rendent l’assurance plus accessible aux assurés sociaux pour qu’ils bénéficient au maximum de leurs droits améliorent la qualité de soins soutiennent les dispensateurs de soins individuels et les établissements de soins, les organismes assureurs (O.A) et les instances publiques dans leurs missions, en particulier en limitant les charges administratives améliorent et facilitent la communication entre les acteurs du secteur des soins de santé augmentent la transparence renforcent la capacité de soutien stratégique à l’égard des décideurs politiques, entre autres en améliorant la gestion et la qualité des données.
de verzekering toegankelijker maken voor de sociaal verzekerden, zodat die hun rechten maximaal kunnen opnemen de zorgkwaliteit verbeteren de individuele zorgverleners en de verzorgingsinstellingen, de verzekeringsinstellingen (V. I. ) en de overheden ondersteunen bij hun opdrachten, met bijzondere aandacht voor het beperken van de administratieve lasten de communicatie tussen de actoren in de gezondheidszorg verbeteren en gemakkelijker maken de transparantie verhogen de beleidsondersteunende capaciteit ten aanzien van de beleidsmakers versterken, onder meer door het beheer en de kwaliteit van de gegevens te verbeteren.

Art. 2. L’annexe 1 « MyCareNet : Convention entre les organismes assureurs et les prestataires de soins infirmiers à domicile » et l’annexe 2 « MyCareNet : Principes techniques d’échanges et de reproduction des données », ainsi que leurs modifications ultérieures, sont soumises à l’approbation de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier - organismes assureurs, visée à l'article 17 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi du 14 juillet 1994 précitée.
Art. 2. De bijlage 1 « MyCareNet : Overeenkomst tussen verzekeringsinstellingen en verpleegkundigen » en de bijlage 2 « MyCareNet : Technische principes van uitwisseling en reproductie van de gegevens», evenals hun latere wijzigingen, moeten goedgekeurd worden door de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen - verzekeringsinstellingen bedoeld in artikel 17 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de hier voren genoemde wet van 14 juli 1994.

La solution proposée par la Cellule technique fut de demander aux deux parties concernées, hôpitaux et organismes assureurs, de constituer des tables de concordance entre les numéros de séjour codés et les numéros des patients auprès de leur mutuelle (ou leur numéro NISS à partir de 2006).
De door de Technische Cel voorgestelde oplossing bestond erin aan de betrokken partijen, de ziekenhuizen en de verzekeringsinstellingen te vragen om concordantietabellen op te maken tussen de gecodeerde verblijfsnummers en de nummers van de patiënten bij hun ziekenfonds (of hun INSZ-nummer vanaf 200).

L’article 164 de la loi ASSI coordonnée porte-t-il une discrimination entre les dispensateurs de soins de santé salariés et les autres travailleurs salariés dès lors que pour les premiers, les organismes assureurs, donc des tiers à la relation de travail, souhaitant mettre en cause leur responsabilité en raison d’une faute commise dans l’exercice de leur fonction, ne sont pas tenus de prouver l’existence d’un dol, d’une faute lourde ou d’une faute légère habituelle ?
In welke mate voert artikel 164 van de gecoördineerde VGVU-wet geen discriminatie in tussen de zorgverstrekkers die door een arbeidsovereenkomst zijn gebonden en de andere werknemers, daar, voor de eerstgenoemden, de verzekeringsinstellingen - die ten aanzien van de arbeidsrelatie dus derden zijn - die hun aansprakelijkheid in het geding willen brengen wegens een fout tijdens de uitoefening van hun functie, niet ertoe gehouden zijn het bestaan van bedrog, zware schuld of gewoonlijke lichte schuld te bewijzen?

L'application concerne le transfert via le réseau MyCareNet de documents médico-administratifs entre les prestataires de soins du secteur infirmier à domicile (ou leurs mandataires) et les organismes assureurs (médecins conseil) en remplacement de documents papier.
De toepassing betreft de transfer via het MyCareNet-netwerk van medisch-administratieve documenten tussen de zorgverstrekkers van de sector thuisverpleging (of hun mandatarissen) en de verzekeringsinstellingen (adviserende geneesheren) ter vervanging van de papieren documenten.

L'application concerne le transfert via le réseau MyCareNet de documents à caractère médico-administratifs entre les prestataires de soins du secteur infirmier à domicile (ou leurs mandataires) et les organismes assureurs (médecins conseil) en remplacement ou en complément de document papier.
De toepassing betreft de transfer via het MyCareNet-netwerk van medisch-administratieve documenten tussen de zorgverstrekkers van de sector thuisverpleging (of hun mandatarissen) en de verzekeringsinstellingen (adviserende geneesheren) ter vervanging of ter aanvulling van de papieren documenten.