Vertaling van "entre son médecin-expert " (Frans → Nederlands) :

Un conseil provincial soumet au Conseil national la correspondance échangée avec un médecin désigné par un tribunal du travail comme expert judiciaire dans un différend entre un assuré social et son organisme assureur à propos de la réalité d'une incapacité de travail suite à une maladie. Le médecin expert souhaite disposer des copies des notes originales prises par le médecin-conseil de la mutuelle lors de l'examen du patient concerné.
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad de briefwisseling voor die hij voerde met een arts die, aangewezen als gerechtelijk deskundige door een arbeidsrechtbank, in een geschil tussen een sociaal verzekerde en zijn verzekeringsinstelling inzake de realiteit van een arbeidsongeschiktheid ten gevolge van een ziekte, de originele nota's vraagt die bij het onderzoek van betrokken patiënt werden opgesteld door de adviserend arts van het ziekteverzekeringsorganisme.

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national à propos de la situation suivante: un patient, mécontent du protocole d'expertise médicale amiable rédigé entre son médecin-expert et une compagnie d'assurances, demande à l'expert de transmettre l'ensemble du dossier à un autre expert afin d'entreprendre une procédure d'appel.
Een provinciale raad vraagt het advies van de Nationale Raad over volgende situatie: een patiënt die ontevreden is over het protocol van minnelijke medische expertise opgesteld door zijn arts-deskundige en een verzekeringsmaatschappij, vraagt aan zijn expert het gehele dossier over te maken aan een andere deskundige teneinde de beroepsprocedure aan te vatten.

Consultation par le patient de son dossier médical, établi par un médecin expert - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Inzage door de patiënt in zijn medisch dossier opgesteld door een expertisearts - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

La Commission fédérale « Droits du patient » a rendu le 9 octobre 2009 son avis, intitulé « avis concernant la consultation du dossier médical tenu par le médecin-expert dans le cadre d'une affaire pénale ».
De federale commissie " rechten van de patiënt" verstrekte op 9 oktober 2009 een advies met als titel " Advies betreffende de consultatie van het medische dossier dat wordt bijgehouden door de geneesheer-expert in het kader van een strafzaak" .

Il ressort notamment de son analyse que c'est au procureur du Roi, au juge d'instruction ou au juge du fond, selon le cas en fonction du stade de la procédure, qu'il revient de permettre l'accès au dossier médical tenu par le médecin expert.
Uit deze analyse blijkt inzonderheid dat het, naar gelang het stadium van de procedure, de taak is van de procureur des Konings, van de onderzoeksrechter of van de feitenrechter om te oordelen over het recht op inzage in het medisch dossier dat bijgehouden wordt door de expertisearts.

Conflit entre la direction d'une MRS et son médecin coordinateur - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Conflict tussen een directrice van een RVT en haar coördinerend arts - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

L'aide apportée aux victimes par l'association peut revêtir plusieurs formes: orienter dans les démarches administratives ou autres nécessaires dans le but d'obtenir réparation du préjudice; liste de ressources possibles: avocats, médecins, experts etc...; partage entre victimes des expériences vécues; créer des liens de solidarité, etc...; diffuser aussi l'information permanente sur son action, les résultats de ses démarches et de celles entreprises par toutes les victimes en vue de faire valoir leurs droits.
De hulp die de vereniging aan de slachtoffers verleent kan verschillende vormen aannemen: oriënteren in de administratieve of andere stappen nodig om schadeloosstelling te verkrijgen; lijst van de mogelijke middelen: advocaten, geneesheren, experts enz.; uitwisseling van ervaringen tussen slachtoffers; solidariteitsverbanden creëren enz.; eveneens permanente informatie verspreiden inzake haar acties, de resultaten van haar stappen en van die van alle slachtoffers om aldus hun rechten te doen gelden.

Afin de dissiper toute ambiguïté et respecter l’indispensable indépendance de ce dernier, il proposait dans son avis du 16 septembre 2000 (Bulletin du Conseil national, n° 90, p. 10) que cette désignation résulte d’un consensus entre les médecins généralistes prestant dans l’établissement et son gestionnaire.
Teneinde elke dubbelzinnigheid weg te nemen en de onontbeerlijke onafhankelijkheid van deze laatste te waarborgen, stelde hij in zijn advies van 16 september 2000 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 90, december 2000, p. 10) voor dat deze aanwijzing er zou komen op grond van een consensus tussen de huisartsen die prestaties verrichten in het tehuis en de beheerder ervan.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

11.1.6. afin de permettre une bonne communication entre le service de garde organisé par les cercles de médecins généralistes et les permanences visées par le point 11.1.2.2., le médecin généraliste s’engage à communiquer à son cercle de médecins généralistes ses permanences entre 18 h. et 21.
11.1.6. teneinde een goede communicatie mogelijk te maken tussen de door de huisartsenkringen georganiseerde wachtdiensten en de permanenties die zijn bedoeld in punt 11.1.2.2, verbindt de huisarts er zich toe aan zijn huisartsenkring zijn permanenties tussen 18 uur en 21 uur mee te delen.