Traduction de «entreprises d’assurance privées » (Français → Néerlandais) :

Dans la première branche, la partie requérante reproche aux dispositions attaquées de ne pas suffisamment tenir compte de l’existence des entreprises d’assurance privées.
In het eerste onderdeel verwijt de verzoekende partij de bestreden bepalingen dat zij onvoldoende rekening houden met het bestaan van privaatrechtelijke verzekeringsondernemingen.

Permettre à des entreprises d’assurance privées d’intervenir sur le marché considéré aurait en effet pour conséquence de confier une part croissante de « mauvais risques » aux organismes susdits, ce qui pourrait aboutir à l’impossibilité d’accomplir dans des conditions acceptables les missions d’intérêt général qui leur ont été imparties et à mettre en péril leur équilibre financier.
Indien privaatrechtelijke verzekeringsondernemingen toegang zouden kunnen hebben tot de markt in kwestie, zou dat immers tot gevolg hebben dat een toenemend aandeel van «slechte risico’s» aan de voormelde instellingen wordt toevertrouwd, hetgeen ertoe zou kunnen leiden dat de taken van algemeen belang die hun zijn opgedragen onmogelijk onder aanvaardbare voorwaarden kunnen worden volbracht en dat hun financieel evenwicht in gevaar komt.

En mai 2000, la Cour a jugé que l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle est pratiquée en Belgique par des entreprises privées à leurs propres risques, doit être regardée comme une «activité économique de prestation de services», relevant du champ d’application des directives européennes relatives à la mise en place du marché unique de l’assurance privée (plus précisément de l’assurance non-vie).
In mei 2000 heeft het Hof geoordeeld dat de arbeidsongevallenverzekering, zoals die in België door particuliere ondernemingen voor hun eigen risico’s wordt onderschreven, moet worden beschouwd als een “economische activiteit van dienstverrichting” die onder het toepassinggebied van de Europese richtlijnen betreffende de invoering van een Europese markt voor particuliere verzekeringen behoort (meer bepaald voor verzekeringen niet-leven).

Pour reprendre les termes employés par M. l’avocat général Jacobs dans ses conclusions présentées dans l’affaire AOK Bundesverband, sur laquelle je reviendrai plus loin, les trois éléments identifiés par la Cour dans l’arrêt Poucet/Pistre, en particulier l’élément de redistribution, font que les activités qui les incarnent «sont incompatibles, même sur le plan des principes, avec la possibilité qu’une entreprise privée les exerce», étant donné que «[d]e tels régimes comportent un élément de redistribution dans l’intérêt de la solidarité sociale qui ne laisse que peu ou pas de place aux différents services actuariels, d’investissement et de médiation que les prestataires de pensions ou d’assurance privés sont en mesure de fournir et qu’ils proposent effectivement sur le marché».
Om de woorden te gebruiken van advocaat-generaal Jacobs in zijn conclusies in de zaak AOK Bundesverband - waarop ik later terugkom - hebben de drie elementen die door het Hof in het arrest Poucet/Pistre zijn geïdentificeerd - in het bijzonder het element van herverdeling - tot gevolg dat de activiteiten waaraan zij gestalte geven “zelfs niet theoretisch door particuliere ondernemingen kunnen worden uitgeoefend” aangezien “[.]dergelijke stelsels een dermate sterk element van herverdeling omvatten in het belang van de sociale solidariteit dat weinig of geen ruimte overblijft voor de verschillende actuariële diensten of beleggings- en bemiddelingsdiensten die particuliere pensioenfondsen en verzekeraars op de markt kunnen aanbieden en ook daadwerkelijk aanbieden”.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...