Traduction de «entreprises d’assurances ainsi » (Français → Néerlandais) :

* La SMA « Mutuelle Entraide Hospitalisation » est une entreprise d'assurances agréée par l'Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités, par décision du 17 octobre 2011 pour offrir des assurances maladie au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité, sous le numéro de code OCM 750/01, établie à 1150 Bruxelles, 19 Rue Saint-Hubert, (RPM Bruxelles) n° 422.189.629.
* De VMOB “Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten” is een verzekeringsonderneming, erkend door de Controledienst van de ziekenfondsen en de Landsbonden van ziekenfondsen, door een beslissing van 17 oktober 2011, voor het aanbieden van ziekteverzekeringen in de zin van tak 2 van bijlage 1 van het KB van 22 februari 1991 houdende algemeen reglement betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, alsook voor de dekking, in bijkomende orde, van de risico’s die deel uitmaken van de hulpverlening, beoogd in tak 18 van bijlage 1 van bovenvermeld KB, onder het codenummer CDZ 750/01, gevestigd te 1150 Brussel, Sint-Huibrechtsstraat, 19 (RPR Brussel) nr. 422.189.629.

1.1. Assureur : la SOCIETE MUTUALISTE D’ASSU- RANCES “Mutuelle Entraide Hospitalisation”, repris ici “SMA”, entreprise d’assurances agréée par l’Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités, par décision du 17 octobre 2011 pour offrir des assurances maladie au sens de la branche 2 de l’annexe 1 de l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l’assistance telle que visée dans la branche 18 de l’annexe 1 de l’arrêté royal précité, sous le numéro de code OCM 750/01.
1.1. Verzekeraar: de VERZEKERINGSMAATSCHAPPIJ VAN ONDERLINGE BIJSTAND ‘Ziekenfonds voor hospitalisatiekosten’, hierna ‘VMOB’ genoemd, is een verzekeringsonderneming erkend door de Controledienst van de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, door een beslissing van 17 oktober 2011 voor het aanbieden van ziekteverzekeringen in de zin van tak 2 van bijlage 1 van het Koninklijk Besluit van 22 februari 1991 houdende algemeen reglement betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, alsook voor de dekking, in bijkomende orde, van de risico’s die deze uitmaken van de hulpverlening, beoogd in tak 18 van de bijlage I van bovenvermeld Koninklijk Besluit onder het CDZ-codenummer 750/01.

En tant qu’organisation coordinatrice, la FEB est particulièrement fière que des collaborateurs spécialisés de ses entreprises et organisations sectorielles soient disposés à partager leurs connaissances et leurs expériences avec d’autres afin d’assurer ainsi la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs des entreprises industrielles ou des entrepreneurs et des sous-traitants qui travaillent pour elles.
Als koepelorganisatie van werkgevers is het VBO bijzonder trots dat gespecialiseerde medewerkers van bedrijven en sectororganisaties bereid zijn gevonden om hun kennis en ervaringen te delen met anderen om zo de bescherming van de veiligheid en gezondheid te verzekeren van werknemers van industriële bedrijven of van aannemers of onderaannemers die bij hen werken komen verrichten.

17. Conformément à la loi précitée du 21 janvier 2010, la Commission des assurances qui a été instaurée par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (composée de représentants des assureurs et de consommateurs) était notamment tenue d'établir un code de bonne conduite pour le traitement des demandes de réévaluation, ainsi que le contenu du questionnaire médical standard dans les six mois après l'entrée en vigueur de la loi.
17. Overeenkomstig voormelde wet van 21 januari 2010 diende de Commissie voor verzekeringen die is ingesteld bij wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen (met vertegenwoordigers van zowel de verzekeraars als de consumenten) o.a. een gedragscode voor de behandeling van aanvragen tot herevaluatie en de inhoud van de standaard medische vragenlijst binnen de zes maanden na inwerkingtreding van de wet op te stellen.

Un arrêté royal du 4 juin 1998 a permis d'étendre le mécanisme de transmission électronique des documents de cotisation aux bons " accident du travail" et " maladie professionnelle" qui étaient jusqu'alors établis sous forme de document papier par le Fonds des accidents du travail, le Fonds des maladies professionnelles, les entreprises d'assurances habilitées à traiter les accidents du travail ainsi que les employeurs agissant comme assureurs propres.
Het koninklijk besluit van 4 juni 1998 heeft het mogelijk gemaakt om het mechanisme van elektronische overdracht van de bijdragedocumenten uit te breiden tot de bons voor " arbeidsongevallen" en " beroepsziekten" , die tot dan toe in de vorm van een papieren document waren opgesteld door het Fonds voor arbeidsongevallen, het Fonds voor beroepsziekten, de verzekeringsmaatschappijen die gemachtigd zijn om de arbeidsongevallen te behandelen, en door de werkgevers die als eigen verzekeraars optreden.

CMI ‣ des plaintes, remarques et suggestions des assurés, ainsi que des actions entreprises pour y répondre .
beslissingen van de GRI; ‣ de klachten, opmerkingen en suggesties van de verzekerden, alsook de ondernomen acties om er op te antwoorden .

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Le prélèvement ainsi effectué à charge des entreprises pharmaceutiques devrait leur être restitué s'il n'y a pas de dépassement du budget global de l'assurance obligatoire soins de santé.
Het bedrag dat aldus wordt afgehouden ten laste van de farmaceutische ondernemingen, zou hun moeten worden terugbetaald indien de globale begroting van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging niet wordt overschreden.