Vertaling van "entrepôts frigorifiques doivent donc être agréés " (Frans → Nederlands) :

Les entrepôts frigorifiques doivent donc être agréés pour autant qu’ils servent à des activités soumises aux dispositions de l’annexe III du règlement (CE) n o 853/2004.
Koelhuizen moeten dus worden erkend voor zover ze worden gebruikt voor activiteiten waarvoor bijlage III bij Verordening (EG) nr. 853/2004 voorschriften bevat.

Si ces activités de gros englobent d’autres opérations que le stockage et le transport (reconditionnement par exemple), les entrepôts frigorifiques doivent être agréés conformément aux dispositions de l’article.
Indien de groothandelsactiviteiten in meer dan opslag en transport bestaan (bv. herverpakking), moeten koelhuizen wel overeenkomstig artikel 4 worden erkend.

« Étant donné qu’un agrément n’est plus exigé pour les entrepôts frigorifiques (comme la plate-forme d’une entreprise de distribution) qui n’approvisionnent que des restaurants et des commerces de détail – donc pas d’opérateurs agréés – les UPC demandent aux distributeurs s’ils ne veulent pas transposer leur agrément en une simple autorisation.
“aangezien een erkenning niet meer vereist is voor koelhuizen (zoals het platform van een distributiebedrijf) die enkel restaurants en kleinhandelaars — dus geen erkende operatoren — bevoorraden, wordt door de PCE’s aan distributeurs gevraagd of zij hun erkenning niet in een eenvoudige toelating willen omzetten.

Cependant, au vu de l’article 1 er , paragraphe 5, point b), les entrepôts frigorifiques gérés par de véritables points de vente au détail non régis par le règlement n’entrent pas dans le champ d’application de celui-ci; de même, ceux employés pour des opérations du commerce de gros qui, concrètement, se limitent au transport et au stockage, n’ont pas besoin d’être agréés, même s’ils restent soumis aux exigences de température.
Gezien artikel 1, lid 5, onder b), is de verordening niet van toepassing op koelhuizen van echte detailhandelsverkooppunten die niet onder de verordening vallen. Koelhuizen die worden gebruikt voor groothandelsactiviteiten die fysiek tot opslag en transport beperkt blijven, hoeven niet erkend te zijn, maar moeten wel aan de temperatuurvoorschriften voldoen.

2. les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du point 1 b), lorsque des produits de la pêche congelés sont transportés d’un entrepôt frigorifique jusqu’à un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d’une préparation et/ou d’une transformation, que la distance à parcourir est courte et que l’autorité compétente donne son autorisation;
2. Exploitanten van levensmiddelenbedrijven behoeven niet aan punt 1, onder b), te voldoen wanneer ingevroren visserijproducten van een koelhuis naar een erkende inrichting worden gevoerd om er bij aankomst te worden ontdooid met het oog op een bewerking en/of verwerking, indien de reisduur kort is en de bevoegde autoriteit zulks toestaat.

Le grossiste qui vend des produits d’origine animale réfrigérés ou surgelés à des opérateurs agréés, doit disposer d’un agrément d’entrepôt frigorifique.
De groothandelaar die gekoelde of diepgevroren producten van dierlijke oorsprong verkoopt aan erkende operatoren moet over een erkenning als koel- en vrieshuis beschikken.

les entrepôts de zones franches, les entrepôts francs et les entrepôts douaniers doivent être agréés par l’AFSCA pour l’entreposage de ces produits.
de entrepots van vrije zones, de vrije entrepots en de douane-entrepots moeten door het FAVV erkend zijn voor de opslag van deze producten.

En revanche, les médecins civils attachés à l'armée, médecins agréés du service médical des forces armées, sont eux tenus de s'inscrire et doivent donc toujours soumettre leur contrat avec les forces armées à l'approbation du conseil provincial de l'Ordre compétent.
Daarentegen zijn burgerartsen bij het leger, Artsen Erkend door de Geneeskundige Dienst van de Krijgsmacht, wel tot inschrijving verplicht, en dient hun contract met de krijgsmacht aldus steeds ter goedkeuring te worden voorgelegd aan de bevoegde Provinciale Raad van de Orde.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...