Traduction de «er alinéa après éventuelle » (Français → Néerlandais) :

Si le Conseil général ne formule pas de proposition dans le délai prévu à l'article 196bis, alinéa 2, les valeurs attribuées aux paramètres visés au 1er alinéa après éventuelle utilisation antérieure du 2ème alinéa restent d'application.
Indien de Algemene Raad geen voorstel formuleert binnen de termijn die is vastgesteld in artikel 196bis, tweede lid, blijven de waarden die zijn toegekend aan de parameters, bedoeld in het eerste lid na een eventuele vroegere aanwending van het tweede lid, van toepassing.

Pour un même bénéficiaire visé au § 1 er , présentant dans le domaine pulmonaire un même diagnostic et répondant aux conditions du § 5, 1 er alinéa, un éventuel accord de remboursement d'un 3 ème , 4 ème , .programme de rééducation peut porter sur un maximum de 30 prestations réparties sur 3 mois.
Voor éénzelfde in § 1 bedoelde rechthebbende met eenzelfde diagnose op pulmonair vlak en die beantwoordt aan de in § 5, 1 ste lid, bepaalde voorwaarden, kan een eventueel akkoord voor de terugbetaling van een 3 de , 4 de , .revalidatieprogramma betrekking hebben op een maximum van 30 verstrekkingen gespreid over 3 maand.

Art. 6. Si, en application de l'article 5, une institution, après une éventuelle adaptation telle que visée à l'article 4, alinéa 3, applique de manière problématique ou erronément l'instrument d'évaluation, le Service calcule l'incidence financière de la discordance.
Art. 6. In geval het gaat om een inrichting die, na een eventuele aanpassing zoals bedoeld in artikel 4, derde lid, in toepassing van artikel 5 het evaluatie-instrument op problematische wijze of op significante wijze verkeerd toegepast, berekent de Dienst de financiële weerslag van de discordantie.

Le conseiller en sécurité et ses adjoints éventuels sont désignés après avis du comité sectoriel, qui vérifie au préalable si les intéressés remplissent bien les conditions énumérées à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 août 1993.
De veiligheidsconsulent en zijn eventuele adjuncten worden aangewezen na advies van het sectoraal comité, dat voorafgaandelijk nagaat of de betrokkenen de voorwaarden vervullen die opgesomd zijn in artikel 4, derde lid, van het koninklijk besluit van 12 augustus 1993.

1) après une éventuelle 1 ère demande visée à l’alinéa 1 er du présent article, ayant fait l’objet d’un
1) na een gebeurlijke 1 ste aanvraag bedoeld in het 1 ste lid van dit artikel, die al het

A partir du 1er janvier 2004, le fonds spécial de réserve est alimenté par la partie du boni visée à l'article 198, § 2 [après application des différences décrites aux alinéas 12 et 13 de l'article 196bis], et/ou par 80 p.c. des intérêts financiers visés à l'article 191, alinéa 1er, 10° bis, sur le fonds des bonis et/ou par le solde des produits financiers et des charges financières, visé par l'article 191, alinéa 1er, 10° ter, alinéa 2, diminué des produits annuels d'intérêts visés au § 3, alinéa 4, et/ou par une cotisation des titulaires et/ou par un versement provenant des moyens propres de l'organisme assureur.
Vanaf 1 januari 2004 wordt het bijzonder reservefonds gestijfd door het in artikel 198, § 2, bedoelde deel van het boni [ na toepassing van de verschillen die in het twaalfde en dertiende lid van artikel 196bis zijn beschreven] en/of door 80 pct. van de financiële intresten, bedoeld in artikel 191, eerste lid, 10° bis, op het fonds van de boni's en/of door het saldo van de financiële opbrengsten en de financiële kosten, bedoeld in artikel 191, eerste lid, 10° ter, tweede lid, verminderd met de jaarlijkse renteopbrengsten bedoeld in § 3, vierde lid, en/of door een bijdrage van de gerechtigden en/of door een storting uit de eigen middelen van de verzekeringsinstelling.

[Le Roi détermine annuellement, en fonction du montant éventuellement prélevé, le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente, déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé par les demandeurs en vue de reconstituer le fonds provisionnel dont le montant est fixé à l'alinéa.
[De Koning bepaalt jaarlijks, in functie van het eventueel ingehouden bedrag, het percentage van het zakencijfer van het voorgaande jaar, dat is aangegeven met toepassing van de bepalingen van het punt 15°novies, vierde lid, dat dient gestort te worden door de aanvragers met het oog op het samenstellen van het provisiefonds waarvan het bedrag is bepaald in het tweede lid.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

5. Conformément à l’article 9, alinéa 2, de l’arrêté royal précité du 27 avril 1999, le Ministre doit, avant de prendre une décision, soumettre le protocole au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, qui lui communiquera ses remarques éventuelles dans un délai de deux mois.
5. Overeenkomstig artikel 9, tweede lid, van voormeld koninklijk besluit van 27 april 1999 dient de Minister, alvorens een beslissing te nemen, het protocol voor te leggen aan het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid dat de Minister zijn eventuele opmerkingen binnen een termijn van twee maanden bezorgt.

34. Étant donné que les personnes concernées doivent envoyer le formulaire de consentement, après apposition de la signature, et les questionnaires, par la poste, au demandeur et qu'il n’y a donc pas de contact direct entre le demandeur et les personnes concernées, l’alinéa suivant n’a pas de raison d’être:
34. Aangezien het toestemmingsformulier na ondertekening en de vragenlijsten door de betrokkenen aan de aanvrager dienen te worden verstuurd per post en er dus geen rechtstreeks contact is tussen de aanvrager en de betrokkenen, heeft volgende alinea geen bestaansreden: