Traduction de «er octobre 2006 comme » (Français → Néerlandais) :

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Considérant les discussions au cours des réunions du groupe de travail des 28 septembre 2005, 14 octobre 2005, 23 janvier 2006, 18 avril 2006 et 22 mai 2006 et des séances plénières des 8 octobre 2004, 7 octobre 2005, 10 février 2006, 7 avril 2006, 5 mai 2006 et du 8 septembre 2006;
Overwegende de besprekingen die werden gevoerd tijdens de vergaderingen van de werkgroep van 28 september 2005, 14 oktober 2005, 23 januari 2006, 18 april 2006 en 22 mei 2006 en tijdens de plenaire zittingen van 8 oktober 2004, 7 oktober 2005, 10 februari 2006, 7 april 2006, 5 mei 2006 en 8 september 2006;

La nomenclature des prestations de santé à laquelle se réfère le présent accord est celle qui est en vigueur au 1er janvier 2007, à savoir la nomenclature publiée le 27 avril 2001 et adaptées par les modifications publiées les 17 août 2001 (arrêté royal du 15 juin 2001), 29 mars 2002 (arrêté royal du 28 février 2002), 17 octobre 2002 (arrêté royal du 20 septembre 2002), 16 décembre 2005 (arrêté royal du 6 décembre 2005), 22 février 2006 (arrêté royal du 13 février 2006), 19 octobre 2006 (arrêté royal du 5 octobre 2006) et 29 novembre 2006 (arrêtés royaux du 22 novembre 2006).
De nomenclatuur van de tandheelkundige verstrekkingen waarop dit akkoord van toepassing is, is die van toepassing op 1 januari 2007, zijnde de nomenclatuur gepubliceerd op 27 april 2001 en aangepast met de wijzigingen die zijn gepubliceerd op 17 augustus 2001 (koninklijk besluit van 15 juni 2001), 29 maart 2002 (koninklijk besluit van 28 februari 2002), 17 oktober 2002 (koninklijk besluit van 20 september 2002), 16 december 2005 (koninklijk besluit van 6 december 2005), 22 februari 2006 (koninklijk besluit van 13 februari 2006), 19 oktober 2006 (koninklijk besluit van 5 oktober 2006) en 29 november 2006 (koninklijke besluiten van 22 november 2006).

La nomenclature des prestations de santé à laquelle se réfère le présent accord est celle qui est en vigueur au 1 er janvier 2011, à savoir l’article 4 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l’arrêté royal du 31 août 2007, l’article 5 de l’annexe au même arrêté, remplacé par l’arrêté royal du 6 décembre 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 13 février 2006, 5 octobre 2006, 22 novembre 2006, 11 mai 2007, 31 août 2007, 18 mai 2008, 26 mai 2008 et 9 décembre 2008, 20 mars 2009 en 18 avril 2010, et l’article 6 de l’annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 8 août 1997, 29 mars 2000, 11 décembre 2000, 15 juin 2001, 28 février 2002, 20 septembre 2002, 6 décembre 2005, 13 février 2006, 5 octobre 2006, 22 novembre 2006, 11 mai 2007, 31 août 2007, 18 mai 2008, 26 mai 2008, 12 novembre 2008, 20 mars 2009, 22 octobre 2009, 12 novembre 2009 et 18 avril 2010.
De nomenclatuur van de tandheelkundige verstrekkingen waarop dit akkoord van toepassing is, is die van toepassing op 1 januari 2011, zijnde het artikel 4 van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 31 augustus 2007, het artikel 5 van de bijlage bij hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 6 december 2005 en gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 13 februari 2006, 5 oktober 2006, 22 november 2006, 11 mei 2007, 31 augustus 2007, 18 mei 2008, 26 mei 2008 en 9 december 2008, 20

Comme indiqué dans notre circulaire 2006/4 du 4 septembre 2006, nous vous avertirons dans le courant du mois de novembre 2006 que les trimestres déjà confirmés depuis le 1 er octobre 2005 sont à nouveau ouverts, afin de vous permettre de compléter les données concernant les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.
Zoals vermeld in onze omzendbrief 2006/4 van 4 september 2006, zullen we u in de loop van de maand november 2006 meedelen dat de al sinds 1 oktober 2005 bevestigde kwartalen opnieuw worden geopend, zodat u de gegevens met betrekking tot de maatregelen voor de vrijstelling van arbeidsprestaties en einde loopbaan kunt aanvullen.

2), p. 72159. A.R. du 28 septembre 2006 modifiant les articles 14, h), § 1 er , I, 6°, et § 2, et 25, § 1 er , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 11 octobre 2006, p. 54265 et A.R. du 16 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 30 octobre 2006 (Ed.
2), p. 72159. K.B. van 28 september 2006 tot wijziging van artikel 14, h), § 1, I, 6° en § 2 en artikel 25, § 1, van de bijlage bij het K.B. van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 11 oktober 2006, p. 54265 en K.B. van 16 oktober 2006 tot wijziging van het K.B. van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 30 oktober 2006 (Ed.

Sans préjudice des notifications spécifiques du Conseil des Ministres du 11 octobre 2005 et des dispositions du point 1, 2è alinéa, le Conseil des Ministres du 31 mars 2006 a fixé le budget de gestion 2006 comme suit :
Onverminderd de bijzondere notificaties van de Ministerraad van 11 oktober 2005 en de bepalingen van punt 1, 2de alinea, heeft de Ministerraad van 31 maart 2006 het beheersbudget voor het jaar 2006 als volgt vastgelegd:

les bénéficiaires qui exercent pour la première fois une activité indépendante à titre principal les bénéficiaires du régime indépendant qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées. le groupe des travailleurs indépendants qui, pendant 4 trimestres au maximum, bénéficient de l’assurance sociale en cas de faillite a été redéfini pour tenir compte de ceux qui sont dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir (A.R. du 10 juin 2006, publié au M.B. du 23 juin 2006) de plus, par l’arrêté royal du 10 juin 2006 (M.B. du 29 juin 2006), certains médicaments orphelins s’ajoutent à la liste des prestations remboursées aux indépendants par l’assurance soins de santé obligatoire, à partir du 1 er janvier 2006 les bénéficiaires du régime indépendant bénéficient, depuis le 1 er octobre 2006, du remboursement du vaccin contre la grippe, dans les mêmes conditions que les bénéficiaires du régime général (A.R. du 13 octobre 2006).
de rechthebbenden die voor de 1 e maal een zelfstandige activiteit in hoofdberoep uitoefenen de rechthebbenden van het stelsel van de zelfstandigen die een inkomensgarantie voor ouderen genieten. bovendien is de groep van zelfstandigen die gedurende ten hoogste 4 kwartalen de sociale verzekering in geval van faillissement genieten, opnieuw omschreven, rekening houdend met die zelfstandigen die niet in staat zijn om hun opeisbare of nog te vervallen schulden te betalen (koninklijk besluit van 10 juni 2006, B.S. van 23 juni 2006). ten slotte zijn, vanaf 1 januari 2006, een aantal weesgeneesmiddelen toegevoegd aan de lijst van de verstrekkingen die terugbetaalbaar zijn aan de zelfstandigen door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (koninklijk besluit van 10 juni 2006, B.S. van 29 juni 2006) de zelfstandigen genieten vanaf 1 oktober 2006 van een terugbetaling van het griepvaccin onder dezelfde voorwaarden als de rechthebbenden van de algemene regeling (koninklijk besluit van 13 oktober 2006).

Considérant les discussions menées lors des séances plénières des 23 juin 2006, 8 septembre 2006, 13 octobre 2006, 10 novembre 2006 et 8 décembre 2006;
Gelet op de besprekingen tijdens de plenaire zittingen van 23 juni 2006, 8 september 2006, 13 oktober 2006, 10 november 2006 en 8 december 2006;

Considérant les discussions menées lors de la réunion du groupe de travail du 6 novembre 2006 et lors des séances plénières des 13 octobre 2006, 10 novembre 2006 et 8 décembre 2006;
Overwegende de besprekingen die plaatsvonden tijdens de werkgroepvergadering van 6 november 2006 en de plenaire vergaderingen van 13 oktober 2006, 10 november 2006 en 8 december 2006;