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Traduction de «estimé devoir interpeller la ministre » (Français → Néerlandais) :

Considérant le rôle qu’il a toujours joué en matière de continuité de soins, il a estimé devoir interpeller la Ministre Aelvoet et lui exprimer son souhait de participer à l’élaboration de son projet, aux côtés des organisations déjà représentées.

Gelet op de rol die de Nationale Raad altijd al speelde inzake continuïteit van de verzorging, meende hij het zijn plicht minister Aelvoet te interpelleren en haar mee te delen dat hij wenst deel te nemen aan de uitwerking van haar project, naast de reeds vertegenwoordigde organisaties.


Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus al ...[+++]

Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors ...[+++]




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Date index: 2020-12-24
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