Vertaling van "estimé recevable une requête rédigée en français " (Frans → Nederlands) :

Ainsi, dans un jugement du 23 juin 1999 24 , le Tribunal du travail de Bruxelles avait estimé recevable une requête rédigée en français par une ressortissante de la commune unilingue de Zaventem, sur base du raisonnement suivant :
Zo had de arbeidsrechtbank van Brussel in zijn vonnis van 23 juni 1999 24 een verzoekschrift, dat door een rechtsonderhorige uit de ééntalige gemeente Zaventem was opgesteld, ontvankelijk geacht op basis van de volgende redenering:

Cette requête était rédigée en français.
Dit verzoekschrift was in het Frans opgesteld.

Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 er , de la loi ;
Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 e , de la loi ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête introductive recevable et d’ordonner que la procédure sera, conformément à l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, poursuivie en français devant notre tribunal”.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer la requête introductive recevable et d’ordonner que la procédure sera, conformément à l’article 7, § 1 e de la loi du 15 juin 1935, poursuivie en français devant notre tribunal “.