Traduction de «et celles prévues par des règlements administratifs » (Français → Néerlandais) :

Hormis les cas d’urgence où il est évident qu’un médecin doit intervenir, les situations d’exception prévues par l’article 29 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 et celles prévues par des règlements administratifs, le Conseil national estime qu’il est inopportun que des médecins actifs dans le secteur public, qu’ils soient médecins statutaires, contractuels ou indépendants au sein d’une administration, donnent des soins aux membres du personnel.
Buiten de spoedgevallen waarin het evident is dat een arts ingrijpt, de uitzonderingssituaties vastgelegd bij artikel 29 van de Arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 en de uitzonderingsgevallen vastgelegd in administratieve reglementen, vindt de Nationale Raad het niet aangewezen dat artsen actief in de openbare sector, ongeacht of ze statutair, contractueel of zelfstandig werken binnen een administratie, zorg verstrekken aan personeelsleden.

L’AFSCA n’a pas d’objection à ce que cette obligation soit réalisée par l’utilisation des rubans de scellage des emballages de découpe de viandes ou d’abats, sur lesquels la marque d’identification est (pré)imprimée pour autant que le système offre les mêmes garanties que celles prévues par le règlement et que la marque d’identification soit lisible .
Het FAVV heeft geen bezwaar tegen het realiseren van deze verplichting via het gebruik van sluitbanden voor verpakkingen met versneden vlees of slachtafval waarop het identificatiemerk is (vooraf)gedrukt, voor zover het systeem dezelfde garanties biedt als deze voorzien door de verordeningen en voor zover het identificatiemerk leesbaar is.

La nouvelle réglementation examine les aspects suivants : délimitation du groupe cible des patients présentant une problématique psychiatrique définition du concept de “plan d’accompagnement” conditions de rémunération des dispensateurs de soins participant à la concertation autour du patient description des tâches et rémunération de la personne de référence description des tâches et rémunération de l’organisateur et du coordinateur de la concertation. Une rémunération est également prévue pour le suivi administratif et la facturation de la concertation.
De nieuwe reglementering behandelt volgende aspecten: afbakening van de doelgroep van patiënten met een psychiatrische problematiek omschrijving van het concept “begeleidingsplan” voorwaarden voor de vergoeding van de zorgverleners die deelnemen aan het overleg rond de patiënt taakomschrijving en vergoeding van de referentiepersoon taakomschrijving en vergoeding van de organisator en coördinator van het overleg: Daarnaast is ook een vergoeding voorzien voor de afhandeling van de administratie en facturatie van het overleg.

3 Règlement (CE) nº 49/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (Journal officiel n° L 006 du 11/01/2000 p. 0013 – 0014).
3 Verordening (EG) nr. 49/2000 van de Commissie van 10 januari 2000 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 1139/98 van de Raad betreffende de verplichte opneming in de etikettering van bepaalde met genetisch gemodificeerde organismen geproduceerde levensmiddelen van andere gegevens dan die waarin Richtlijn 79/112/EEG voorziet (Publicatieblad Nr. L 006 van 11/01/2000 blz. 0013 – 0014) [Ingetrokken door Verordening 1829/2003]

4. Les exigences prévues dans la présente section complètent celles fixées dans le règlement (CE) n° 852/2004:
4. De voorschriften van deze sectie zijn een aanvulling op Verordening (EG) nr. 852/2004.

2 Règlement (CE) nº 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (Journal officiel n° L 159 du 03/06/1998 p. 0004 – 0007).
2 Verordening (EG) nr. 1139/98 van de Raad van 26 mei 1998 betreffende de verplichte opneming in de etikettering van bepaalde met genetisch gemodificeerde organismen geproduceerde levensmiddelen van andere gegevens dan die waarin Richtlijn 79/112/EEG voorziet (Publicatieblad Nr. L 159 van 03/06/1998 blz. 0004 – 0007) [Ingetrokken door Verordening 1829/2003]

Une amende spécifique est prévue dans le cas où, à plusieurs reprises, et après avertissement, le dispensateur n’a pas rédigé les documents administratifs ou médicaux conformément à la réglementation.
Een specifieke geldboete is voorzien, wanneer de zorgverlener herhaaldelijk en na verwittiging, de medische of administratieve documenten niet overeenkomstig de reglementering heeft opgesteld.

Une amende spécifique est prévue dans le cas où, à plusieurs reprises, et après avertissement, le dispensateur n'a pas rédigé les documents administratifs ou médicaux conformément à la réglementation.
Een specifieke geldboete is voorzien, wanneer de zorgverlener herhaaldelijk en na verwittiging, de medische of administratieve documenten niet overeenkomstig de reglementering heeft opgesteld.

(26) En outre, les règles prévues par le présent règlement concernant les oeufs remplacent celles de la décision 94/371/CE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d’oeufs ( 16 ), que l’abrogation de l’annexe II de la directive 92/118/CEE ( 17 ) rendra caduques.
(26) Voorts komen de bepalingen van deze verordening met betrekking tot eieren in de plaats van de bepalingen van Beschikking 94/371/EG van de Raad van 20 juni 1994 tot vaststelling van specifieke gezondheidsvoorschriften voor het in de handel brengen van bepaalde soorten eieren ( 16 ), die door de intrekking van bijlage II van Richtlijn 92/118/EEG ( 17 ) komen te vervallen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...