Vertaling van "et ou aux membres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

exposition d'un membre du public aux rayonnements des isotopes médicaux diagnostiques
blootstelling van lid van publiek aan straling van diagnostische medische isotopen

exposition d'un membre du personnel aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van personeelslid aan medische therapeutische straling

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Omschrijving: Gedragsstoornis met dissociaal of agressief gedrag (en niet louter opstandig, uitdagend, storend gedrag), waarin het afwijkende gedrag volledig of vrijwel volledig, binnenshuis blijft en beperkt tot leden van het gezin of de huishouding. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria van F91 is voldaan; zelfs ernstig verstoorde ouder-kind relaties zijn op zichzelf niet voldoende voor de diagnose.

exposition d'un membre du personnel aux rayonnements des isotopes diagnostiques médicaux
blootstelling van personeelslid aan straling van diagnostische medische isotopen

exposition d'un membre du public aux rayonnements thérapeutiques médicaux
blootstelling van lid van publiek aan medische therapeutische bestraling

Plaies ouvertes de plusieurs parties de(s) membre(s) supérieur(s) avec plaies ouvertes de(s) membre(s) inférieur(s)
open wonden van multipele regio's van bovenste extremiteit(en) met onderste extremiteit(en)

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Omschrijving: Bij de meest voorkomende vormen is er verlies van het vermogen een lidmaat of ledematen geheel of gedeeltelijk te bewegen. Er kan een sterke overeenkomst bestaan met bijna elke vorm van ataxie, apraxie, akinesie, afonie, dysartrie, dyskinesie, attaque of verlamming. | Neventerm: | psychogene afonie | psychogene dysfonie

Lésions traumatiques superficielles de plusieurs parties de(s) membre(s) supérieur(s) avec membres(s) inférieur(s)
oppervlakkige letsels van multipele regio's van bovenste extremiteit(en) met onderste extremiteit(en)

Ectromélie | Hémimélie | Raccourcissement | SAI d'un (des) membre(s) SAI | Raccourcissement longitudinal d'un (des) membre(s) non précisé(s)
ectromelie NNOvan extremiteit(en) NNO | hemimelie NNOvan extremiteit(en) NNO | onderontwikkelingvan extremiteit(en) NNO | longitudinale onderontwikkeling van niet-gespecificeerde extremiteit(en)

tourte aux lentilles et aux pommes de terre
linzentaart met aardappel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

aux ressortissants des États membres de l’U.E., aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre et qui sont ou qui ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation d’un ou de plusieurs États membres de l’U.E., quelle que soit la nationalité de ces personnes, lorsqu’ils sont eux-mêmes des ressortissants de l’un des États membres, des apatrides ou des réfugiés résidant dans l’un de ces États aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d’un État membre de l’U.E., pour autant qu’ils se trouvent, au sein de l’Union européenne, dans une situation transfrontalière et qu’ils aient été exclus du champ d’application de ce règlement en raison de leur nationalité (extension du champ d’application personnel introduite par le Règlement (U.E.) 1231/2010 en vigueur depuis le 01.01.2011).
de onderdanen van een lidstaat van de EU, de staatlozen of vluchtelingen, die op het grondgebied van één der EU-lidstaten wonen, en die onderworpen zijn of geweest zijn aan de wetgeving van één of meerdere lidstaten, alsmede hun gezinsleden en hun nabestaanden op de nabestaanden van de personen op wie de wetgeving van één of meer EU-lidstaten van toepassing is geweest, ongeacht de nationaliteit van die personen, indien die nabestaanden onderdanen van één van de EU-lidstaten, staatlozen of vluchtelingen zijn die in één van de EUlidstaten wonen op de onderdanen van derde landen die legaal verblijven op het grondgebied van één van de EU-lidstaten, voor zover zij zich in een grensoverschrijdende situatie bevinden, in de schoot van de Europese Unie, en zij van de werkingssfeer van deze Verordening werden uitgesloten op basis van hun nationaliteit (uitbreiding van de personele werkingssfeer overeenkomstig Verordening (EU) 1231/2010 is van toepassing vanaf 01.01.2011).

Il existe en réalité, en vertu du droit communautaire, deux systèmes de prise en charge des soins de santé exposés par un patient dans un État membre autre que l’État membre compétent : d’une part, celui mis en place par l’article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après le «règlement n° 1408/71»), qui garantit, sous certaines conditions, le remboursement des frais médicaux à charge de l’État compétent selon les tarifs (barèmes) fixés par la législation de l’État membre sur le territoire duquel les soins ont été prodigués (l’État membre d’accueil, également dénommé État membre de séjour ou du traitement); d’autre part, celui dégagé par la Cour au titre des principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services consacrés par le traité.
gezinsleden die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen (hierna “Verordening nr. 1408/71”), dat onder bepaalde voorwaarden de vergoeding garandeert van de medische kosten ten laste van de bevoegde Staat volgens de tarieven (barema’s) vastgesteld door de wetgeving van de lidstaat op het grondgebied waarvan de behandeling is verleend (de lidstaat van ontvangst, eveneens de lidstaat van verblijf of behandeling genoemd), en anderzijds het systeem ingesteld door het Hof krachtens de beginselen van vrij verkeer van goederen en vrij verkeer van diensten zoals vastgelegd in het Verdrag.

En ce qui concerne le personnel statutaire des administrations de l’Etat, le Conseil national prend acte du libellé de l’article 62, § 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, tel que modifié par l’article 17 de l’arrêté royal du 17 janvier 2007 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Wat het statutaire personeel van de rijksbesturen betreft, neemt de Nationale Raad akte van de bepaling van artikel 62, § 1, vierde lid, van het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen, zoals gewijzigd door het artikel 17 van het koninklijk besluit van 17 januari 2007 houdende wijzigingen van diverse reglementaire bepalingen betreffende de controle van afwezigheden wegens ziekte van de personeelsleden van de rijksbesturen en betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen.

Dans son avis du 1er septembre 2007, le Conseil national demandait également des précisions concernant les termes de l’article 61, al. 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, tel que modifié par l’article 17 de l’arrêté royal du 17 janvier 2007 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
In zijn advies van 1 september 2007 heeft de Nationale Raad tevens opheldering gevraagd over de bewoordingen van artikel 61, tweede lid, van het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen, zoals gewijzigd door artikel 17 van het koninklijk besluit van 17 januari 2007 houdende wijziging van diverse reglementaire bepalingen betreffende de controle van afwezigheden wegens ziekte van de personeelsleden van de rijksbesturen en betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen.

1 Règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, rectifié et publié au J.O., L 200, 7 juin 2004, p. 1 ; rectifié au J.O. L 204, 4 août 2007, p. 30. Règlement (CE) n° 988/09 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes, J.O., L 284, 30 octobre 2009, p. 43. Règlement (CE) n° 987/09 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, J.O., L 284, 30 octobre 2009, p. 1. 2 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, publié au JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Version consolidée J.O. L 28 du 30.01.1997, p. 1. Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, publié au J.O. L 74 du 27.3.1972, p. 1. Version consolidée J.O. L 28 du 30.1.1997, p..
1 Verordening (EG) nr. 883/04 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels, gerectificeerd en gepubliceerd in het P.B., L 200, 7 juni 2004, p. 1; gerectificeerd in het P.B. L 204, 4 augustus 2007, p. 30 Verordening (EG) nr. 988/09 van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 tot wijziging van de Verordening (EG) nr. 883/04 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en tot vaststelling van de inhoud van haar bijlagen, P.B., L 284, 30 oktober 2009, p. 43 Verordening (EG) nr. 987/09 van het Europees Parlement en van de Raad van 16 september 2009 tot vaststelling van de wijze van toepassing van de Verordening (EU) nr. 883/04 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels, P.B., L 284, 30 oktober 2009, p. 1 2 Verordening (EEG) nr. 1408/71 van de Raad van 14 juni 1971 betreffende de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen, gepubliceerd in het P.B. L 149 van 5.7.1971, p. 2. Geconsolideerde versie P.B. L 28 van 30.01.1997, p. 1 Verordening (EEG) nr. 574/72 van de Raad van 21 maart 1972 tot vaststelling van de wijze van toepassing van Verordening (EEG) nr. 1408/71 betreffende de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen, gepubliceerd in het P.B. L 74 van 27.3.1972, p.1. Geconsolideerde versie P.B. L 28 van 30.1.1997, p. 1

La liste des prestations remboursables par l’assurance soins de santé obligatoire aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses (art. 1er, alinéa 2 de l’arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l’application de la loi SSI est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses) comprend les nouvelles prestations suivantes :
De lijst van verstrekkingen, vergoedbaar door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging aan zelfstandigen en leden van kloostergemeenschappen (art. 1, 2e lid van het koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de GVU-wet wordt uitgebreid tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen), bevat de volgende nieuwe verstrekkingen:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les dispositions de la loi MAF sont applicables aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses lorsqu’un membre, au moins, du ménage est bénéficiaire, soit, de l’intervention majorée, soit, d’une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés.
De bepalingen van de MAF-wet zijn van toepassing op de zelfstandigen en op de leden van de kloostergemeenschappen, wanneer ten minste één lid van het gezin recht heeft op ofwel de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, ofwel op één van de tegemoetkomingen bedoeld in de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen voor personen met een handicap.

En ce qui concerne les conditions de candidature tant aux mandats de membres élus qu'aux mandats de membres nommés, le Conseil national réécrirait comme suit l'article 25, deuxième alinéa, de la proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de Déontologie: " Tous les médecins légalement habilités à exercer l'art médical à titre permanent en Belgique et qui sont inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins, peuvent être candidats" .
Met betrekking tot de voorwaarden tot kandidaatstelling voor zowel de verkiesbare als de benoembare mandaten zou de Nationale Raad art. 25, tweede alinea, van het wetsvoorstel tot oprichting van een Hoge Raad als volgt herschrijven : “Alle artsen die wettelijk gerechtigd zijn om de geneeskunde permanent in België uit te oefenen en die ingeschreven zijn op de Lijst van de Orde van artsen kunnen zich kandidaat stellen.“.