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Constatant que « les dons de sang volontaires et non rémunérés constituent un facteur pouvant contribuer à assurer un niveau élevé des normes de sécurité du sang et des composants sanguins et, partant, la protection de la santé publique », la Communauté européenne souhaite que « les efforts déployés par le Conseil de l’Europe dans ce domaine [soient] appuyés et [que] toutes les dispositions nécessaires [soient] prises pour encourager les dons volontaires et non rémunérés par des mesures et des initiatives appropriées » (23 e considérant de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.1.2003 « établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE »).
De Europese Gemeenschap stelt vast dat «vrijwillige, onbetaalde bloeddonaties [.] een factor [vormen] die kan bijdragen tot een hoog veiligheidsniveau van bloed en bloedbestanddelen en daarmee tot de bescherming van de volksgezondheid» en wenst dat «de inspanningen van de Raad van Europa op dit gebied [.] worden ondersteund en alle nodige maatregelen [.] genomen worden om vrijwillige, onbetaalde donaties aan te moedigen, zulks door geschikte maatregelen en initiatieven te treffen» (23ste overweging van richtlijn 2002/98/EG van het Europees Parlement en de Raad van 27.1.2003 «tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het inzamelen, testen, bewerken, opslaan en distribueren van bloed en bloedbestanddelen van menselijke oorsprong en tot wijziging van Richtlijn 2001/83/EG van de Raad»).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Pour de plus amples renseignements sur des documents de référence supplémentaires sur la directive (2009/48/CE) se rapportant à la sécurité des jouets, veuillez consulter : [http ...]
Voor overige referentiedocumenten over richtlijn 2009/48/EG betreffende de veiligheid van speelgoed, bezoekt u: [http ...]

Pour de plus amples informations sur la directive 2009/142/CE relative aux appareils à gaz (DAG), veuillez consulter le site de la DG ENTR consacré à ce secteur via le lien suivant : [http ...]
Bezoek voor verdere informatie over Richtlijn 2009/142/EG betreffende toestellen op gasvormige brandstof tevens de DG ENTR-website over deze sector door deze koppeling te volgen: [http ...]

Pour de plus amples informations sur la directive CEM 2004/108/CE, veuillez consulter le site Internet de la DG ENTR consacré à ce secteur via le lien suivant : [http ...]
Bezoek voor verdere informatie over richtlijn 2004/108/EG betreffende elektromagnetische compatibiliteit de DG ENTR-website over deze sector door deze koppeling te volgen: [http ...]

Pour de plus amples renseignements sur la directive 2009/125/CE relative à l’écoconception, veuillez consulter le site de la DG ENTR consacré à ce secteur via le lien suivant : [http ...]
Bezoek voor verdere informatie over Richtlijn 2009/125/EG betreffende het ecologisch ontwerp voor energiegerelateerde producten de DG ENTR-website over dit onderwerp door deze koppeling te volgen: [http ...]

Pour de plus amples informations sur la directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs, visitez également le site de la DG ENTR consacré à ce thème en utilisant le lien suivant : [http ...]
Bezoek voor meer informatie over Richtlijn 90/385/EEG betreffende Actieve implanteerbare medische hulpmiddelen tevens de DG ENTR-website over dit onderwerp door deze koppeling te volgen: [http ...]

Pour de plus amples renseignements sur la directive 2000/9/CE, veuillez consulter le site de la DG ENTR consacré à ce secteur via le lien suivant : [http ...]
Bezoek voor meer informatie over Richtlijn 2000/9/EG betreffende kabelbaaninstallaties voor personenvervoer de DG ENTR-website over dit onderwerp door deze koppeling te volgen: [http ...]

La Direction Contentieux gère le traitement des litiges relatifs aux recours introduits par les assurés, à la fois contre les décisions prises par la Commission supérieure et les Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité de ne plus reconnaître leur état d'incapacité de travail (ou l’agrément de l’aide de tiers), contre les décisions prises par le Comité de gestion du service de ne pas renoncer à la récupération des prestations qui ont été octroyées indûment ainsi que contre les décisions prises par les organismes assureurs de refuser la levée de la sanction, sur avis conforme du fonctionnaire dirigeant du service, en cas de déclaration tardive de l'incapacité (retenue de 10% sur le montant des indemnités pour la période de retard).
De Directie geschillen beheert de behandeling van de geschillen betreffende de beroepen die de verzekerden hebben ingesteld tegen de beslissingen van de Hoge commissie en van de Gewestelijke commissies van de Geneeskundige raad voor invaliditeit en die ertoe strekken hun staat van arbeidsongeschiktheid (of erkenning hulp van derde) niet meer te erkennen, tegen de beslissingen van het Beheerscomité van de Dienst om niet af te zien van de terugvordering van de prestaties die ten onrechte zijn toegekend en tegen de beslissingen van de verzekeringsinstellingen om op eensluidend advies van de leidend ambtenaar van de Dienst te weigeren de sanctie bij laattijdige aangifte van de ongeschiktheid (inhouding van 10% op het bedrag van de uitkeringen voor de periode van laattijdigheid) op te heffen.