Vertaling van "européenne 2001 37 ce tout " (Frans → Nederlands) :

Conformément à l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires transposant la directive européenne 2001/37/CE, tout fabricant ou importateur de produits du tabac doit introduire chaque année un dossier de notification pour les produits qu’il met en vente sur le marché belge.
Overeenkomstig het koninklijk besluit van 13 augustus 1990 betreffende het fabriceren en het in de handel brengen van producten op basis van tabak en soortgelijke producten houdende omzetting van Europese richtlijn 2001/37/EG, moet elke fabrikant of invoerder van tabaksproducten elk jaar een notificatiedossier indienen voor de producten die hij te koop aanbiedt op de Belgische markt.

Depuis l’application de la directive européenne 2001/20/EC en 2006, le protocole doit aussi être soumis à Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, qui vérifie que toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes impliquées dans les essais cliniques sont prises.
Sinds de inwerkingtreding van de Europese richtlijn 2001/20/EG in 2006 moet het protocol ook voorgelegd worden aan het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten, dat nagaat dat alle maatregelen getroffen werden om de veiligheid te verzekeren van de personen die bij de klinische proeven betrokken worden.

Ces informations doivent être fournies chaque année au SPF Santé publique par les producteurs de tabac commercialisant leur produits en Belgique et ce conformément à l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires transposant la directive européenne 2001/37/CE.
Deze informatie moet elk jaar door de tabaksproducenten die producten in België verkopen aan de FOD Volksgezondheid worden gegeven conform het koninklijk besluit van 13 augustus 1990 betreffende het fabriceren en het in de handel brengen van producten op basis van tabak die de Europese Richtlijn 2001/37/CE omzet.

La Commission européenne a délivré une autorisation de mise sur le marché valable dans toute l’Union européenne pour Virbagen Omega à Virbac SA, le 6 novembre 2001.
De Europese Commissie heeft op 6 november 2001 een in de hele Europese Unie geldige vergunning voor het in handel brengen van Virbagen Omega verleend aan Virbac SA.

La Commission européenne a délivré une autorisation de mise sur le marché valable dans toute l’Union européenne pour Eurican Herpes 205 à Merial le 26 mars 2001.
De Europese Commissie heeft op 26 maart 2001 een in de gehele Europese Unie geldige vergunning voor het in de handel brengen van Eurican Herpes 205 verleend aan Merial.

La Belgique est le premier Etat membre de l’Union Européenne à avoir utilisé la possibilité laissée par la directive 2001/37/CE de la Commission Européenne d’imposer l’apposition de ces avertissements combinés sur les paquets de cigarettes.
België is de eerste Lidstaat van de Europese Unie die gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid gecreëerd door de richtlijn 2001/37/CE van de Europese Commissie om het aanbrengen van deze gecombineerde waarschuwingen op sigarettenpakjes verplicht op te leggen.

La Directive 2001-95-CE (.PDF) (plus d’informations sur le site Web de la Commission européenne - sécurité des produits (WEB) et la Richtlijn 1998-37-CE (.PDF) (plus d’informations sur le site Web de la Commission européenne - sécurité des machines (WEB) constituent une autre législation pertinente en matière de sécurité des produits et machines.
Andere relevante wetgeving inzake product- en machineveiligheid is de Richtlijn Richtlijn 2001-95-EG (.PDF) (meer informatie op de website van de Europese Commissie Europese Commissie - productveiligheid (WEB) en de Richtlijn 1998-37-EG (.PDF) (meer informatie op de website van de Europese Commissie - machineveiligheid (WEB).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Coût salarial: salaire brut indexé mensuellement x 12 € 26.345,52 Prestations irrégulières: 14 % du brut € 3.688,37 Double pécule de vacances 92 % du brut + prestations € 2.302,60 irrégulières Prime de fin d'année (à partir de 2003) € 924,90 Charges patronales: 34,67 % (sur toutes les composantes € 10.789,37 salariales, sauf le double pécule de vacances) Assurance légale, accident du travail 0,91% du salaire brut € 239,74 Service médical interentreprises (97 euros/personne/an) € 97,00 Prime annuelle 511 = supplément au pécule de vacances: € 12,67 à partir du 01/10/2001 Prime de restructuration 6.000 BEF: à partir du 01/10/2001 € 148,74 2 jours de congé supplémentaires € 234,18 Habillement € 250,00 Frais de déplacement (Bruxelles: 248 euros/an - 10 km € 248,00 Coût pour le secrétariat social: 13,88/période salariale pour € 194,32 20-34 personnes Coût salarial annuel total € 45.475
Eindejaarspremie (vanaf 2003) € 924,90 Patronale lasten : 34,67% (op alle looncomponenten, € 10.789,37 behalve het dubbel vakantiegeld) Wetsverzekering, arbeidsongeval 0,91% op brutoloon € 239,74 Interbedrijfsgeneeskundige dienst (97 euro/persoon/jaar) € 97,00 Jaarpremie 511 = toeslag op vakantiegeld : vanaf € 12,67 1/10/2001 Herstructureringspremie 6000 BEF : vanaf 1/10/2001 € 148,74 2 bijkomende vakantiedagen € 234,18 Beroepskledij € 250,00 Vervoerkosten (Brussel : 248 euro/jaar - 10 Km € 248,00 Kosten sociaal secretariaat: 13,88/loonperiode voor 20-34 € 194,32 personeel Totale jaarlijkse loonkost € 45.475

Constatant que « les dons de sang volontaires et non rémunérés constituent un facteur pouvant contribuer à assurer un niveau élevé des normes de sécurité du sang et des composants sanguins et, partant, la protection de la santé publique », la Communauté européenne souhaite que « les efforts déployés par le Conseil de l’Europe dans ce domaine [soient] appuyés et [que] toutes les dispositions nécessaires [soient] prises pour encourager les dons volontaires et non rémunérés par des mesures et des initiatives appropriées » (23 e considérant de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.1.2003 « établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE »).
De Europese Gemeenschap stelt vast dat «vrijwillige, onbetaalde bloeddonaties [.] een factor [vormen] die kan bijdragen tot een hoog veiligheidsniveau van bloed en bloedbestanddelen en daarmee tot de bescherming van de volksgezondheid» en wenst dat «de inspanningen van de Raad van Europa op dit gebied [.] worden ondersteund en alle nodige maatregelen [.] genomen worden om vrijwillige, onbetaalde donaties aan te moedigen, zulks door geschikte maatregelen en initiatieven te treffen» (23ste overweging van richtlijn 2002/98/EG van het Europees Parlement en de Raad van 27.1.2003 «tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het inzamelen, testen, bewerken, opslaan en distribueren van bloed en bloedbestanddelen van menselijke oorsprong en tot wijziging van Richtlijn 2001/83/EG van de Raad»).