Traduction de «européenne ne garantit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
Europees vleermuis lyssavirus 1

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Europees door teken overgedragen encefalitisvirus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
Europees vleermuis lyssavirus 2

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne ne garantit pas l’exactitude des informations fournies et décline également toute responsabilité quant à l’usage qui peut en être fait.
De Europese Commissie staat niet in voor de juistheid van de verstrekte informatie en kan niet aansprakelijk gesteld worden voor het gebruik dat er eventueel van wordt gemaakt.

En apposant le marquage CE sur un produit, le fabricant déclare, sous son unique et entière responsabilité, respecter toutes les exigences légales requises pour l’obtention du marquage CE et garantit ainsi que ce produit peut être vendu dans l’ensemble de l’Espace économique européen (l’EEE rassemble les 27 États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, membres de l’AELE).
Door het aanbrengen van de CE-markering op een product verklaart de fabrikant geheel onder zijn eigen verantwoordelijkheid dat het product voldoet aan alle wettelijke vereisten voor CE-markering en dus mag worden verkocht in de gehele Europese Economische Ruimte (EER – de 27 lidstaten van de EU en de EVA-landen IJsland, Noorwegen en Liechtenstein).

et est fondé sur les principes de la libre circulation des biens et des services tels qu’ils sont fixés dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui garantit le remboursement du coût des soins médicaux suivant les tarifs fixés par la législation de l’État membre où le patient est assuré (= “comme si on était traité dans le pays compétent”).
anderzijds, het systeem dat voortvloeit uit de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie en gebaseerd is op de principes van het vrij verkeer van goederen en diensten zoals vastgelegd in het Verdrag tot Werking van de Europese Unie en dat de vergoeding van de kosten voor geneeskundige verzorging garandeert volgens de tarieven vastgesteld door de wetgeving van de lidstaat waar de patiënt sociaal verzekerd is (= “alsof men behandeld werd in het bevoegde land”).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...