Traduction de «européennes ont demandé à michel barnier » (Français → Néerlandais) :

Les mutualités européennes ont demandé à Michel Barnier de soutenir la reconnaissance juridique des mutualités au niveau européen sous la forme d’un statut européen de la mutualité.
De Europese ziekenfondsen vroegen de steun van Barnier voor een juridische erkenning van de ziekenfondsen op Europees niveau.

Le 6 décembre 2012, Michel Barnier et les membres de son cabinet ont reçu une délégation de mutualités européennes, sous la direction du président de l’Association Internationale de la Mutualité.
Op 6 december 2012 werd een delegatie van Europese ziekenfondsen, onder leiding van de voorzitter van de 'Association Internationale de la Mutualité', ontvangen door Barnier en leden van zijn kabinet.

Six années de travail préparatoire ont précédé ceci : de 2003, l’année où la Commission européenne a demandé au VWP de se préparer à une pandémie, à 2009.
Zes jaar voorbereidend werk was hieraan voorafgegaan: van 2003, het jaar dat de Europese Commissie de VWP vroeg om zich voor te bereiden op een pandemie, tot 2009.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les nationaux et ressortissants belges assujettis à la sécurité sociale belge qui voyagent en Europe ont intérêt à emporter leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM) comme preuve de leur assurabilité (cette carte peut être obtenue sur simple demande adressée à la mutualité).
Belgische inwoners die op reis gaan binnen Europa hebben er belang bij een Europese Ziekteverzekeringskaart (EZVK ) mee te nemen als bewijs van hun verzekerbaarheid (te verkrijgen op eenvoudige aanvraag bij hun ziekenfonds).

Vu le fait que le programme de développement clinique du T. a été interrompu durant plus d’un an suite à l’apparition d’une infection cérébrale virale grave avec issue fatale possible, les instances européennes ont, pour l’enregistrement de T., demandé d’exécuter un plan continu de « risk-management ».
Omwille van het feit dat het klinische ontwikkelingsprogramma van T. is onderbroken gedurende meer dan een jaar door het optreden van een ernstige virale herseninfectie met een mogelijke fatale afloop, hebben de Europese instanties bij de registratie van T. gevraagd een continu risk-managementplan uit te voeren.

A l'audience du 7 novembre 2007, le premier intervenant devant le Conseil d'Etat a transmis le texte de quatre questions préjudicielles qu'il demande de poser à la Cour de justice des Communautés européennes et qui ont trait à la conformité des dispositions en cause aux articles 43, 49, 56 et 86 du Traité CE.
Op de terechtzitting van 7 november 2007 heeft de eerste tussenkomende partij voor de Raad van State de tekst bezorgd van vier prejudiciële vragen, waarvan zij vraagt dat ze worden gesteld aan het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen, en die betrekking hebben op de overeenstemming van de in het geding zijnde bepalingen met de artikelen 43, 49, 56 en 86 van het EG- Verdrag.

Les assujettis à la sécurité sociale belge qui voyagent en Europe ont intérêt à emporter leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM) comme preuve de leur assurabilité (cette carte peut être obtenue sur simple demande adressée à la mutualité).
Personen die genieten van het Belgische socialezekerheidssysteem en die op reis gaan binnen Europa hebben er baat bij om een Europese ziekteverzekeringskaart mee te nemen als bewijs van hun verzekerbaarheid (te verkrijgen op eenvoudige aanvraag bij hun ziekenfonds).

Dans la mesure où les attestations ont été transmises dans les délais prévus au § 1er, à la demande écrite du logopède concerné, le non-paiement dans le délai prévu au § 3 donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux de l'intérêt marginal d'emprunt de la Banque centrale européenne constaté le dernier jour du mois précédent, augmenté de 1%.
In de mate dat de getuigschriften binnen de in § 1 bepaalde termijnen zijn toegestuurd, geeft, op schriftelijk verzoek van de betrokken logopedist, de niet-betaling binnen de in § 3 gestelde termijn recht op verwijlinteresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met de marginale beleningsrente van de Europese Centrale Bank, vastgesteld op de laatste dag van de vorige maand, verhoogd met 1%.

Dans la mesure où les attestations ont été transmises dans les délais prévus au § 1 er , à la demande écrite du logopède concerné, le non-paiement dans le délai prévu au § 3 donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux de l’intérêt marginal d’emprunt de la Banque centrale européenne constaté le dernier jour du mois précédent, augmenté de 1 %.
In de mate dat de getuigschriften binnen de in § 1 bepaalde termijnen zijn toegestuurd, geeft, op schriftelijk verzoek van de betrokken logopedist, de niet-betaling binnen de in § 3 gestelde termijn recht op verwijlintresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met de marginale beleningsrente van de Europese Centrale Bank, vastgesteld op de laatste dag van de vorige maand, verhoogd met 1%.