Vertaling van "européennes r 13-14 " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Transversale/ (0-11 mois) R (35 – 74 ans) âge scolaire Cohortes européennes R (13-14 ans) 341 / (10 – 13 ans) Y compris natation avant 2 ans
Cross-sect/ (0-11 maanden) R (35 – 74 j) schoolleeftijd Europese cohorten R (13-14j) 341 / (10 – 13j) Incl. zwemmen vóór de leeftijd van 2 jaar

La législation sur la cellulose régénérée est décrite dans la directive 93/10/CEE de la Commission des Communautés européennes du 15 mars 1993 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires modifiée par la directive 93/111/CEE de la Commission des Communautés européennes du 10 décembre 1993 et par la directive 2004/14/CE de la Commission du 29 janvier 2004.
De wetgeving betreffende de geregenereerde cellulose staat beschreven in richtlijn 93/10/EEG van de Commissie van de Europese Gemeenschappen van 15 maart 1993 inzake materialen en voorwerpen van folie van geregenereerde cellulose, bestemd om met voedingsmiddelen in aanraking te komen gewijzigd door de richtlijn 93/111/EEG van de Commissie van de Europese Gemeenschappen van 10 december 1993 en de richtlijn 2004/14/EG van de Commissie van 29 januari 2004.

A l’invitation de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne, un événement de haut niveau réunissant des représentants de différentes associations (consommateurs, protection de l’environnement, travailleurs, fédérations professionnelles de l’industrie) ainsi que des instances de règlementation nationales et européennes a été organisé ce 14 septembre afin de faire le point sur cette question.
Op uitnodiging van het Belgisch Voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie werd er op 14 september een topevenement georganiseerd met de vertegenwoordigers van consumentenverenigingen, milieubeschermingsorganisaties, werknemersorganisaties en industriële beroepsfederaties en met de nationale en Europese regelgevende instanties, om over deze kwestie een stand van zaken op te maken.

Le premier moyen dans l’affaire n° 4379 est pris de la violation des articles 10, 11, 23 et 27 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec le principe de l’autorité de chose jugée, avec les articles 8 et 9 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, avec les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec les articles 22 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les articles 12, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Het eerste middel in de zaak nr. 4379 is afgeleid uit de schending van de artikelen 10, 11, 23 en 27 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het beginsel van het gezag van gewijsde, met de artikelen 8 en 9 van de bijzondere Wet van 6 januari 1989, met de artikelen 11 en 14 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, met de artikelen 22 en 26 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en met de artikelen 12, 20 en 21 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie.

78 4 Modules 79 6 Modules 80 3 modules 81 5 modules 8 Densité exprimée en G/ml uniquement pour les produits dont la quantité peut être décrite en poids et en volume (sinon toujours 1) 9 Signe honoraire 901 *: dispensation telle quelle - base de remboursement majorée de 40% - aucun honoraire 902 G: dispensation telle quelle - base de remboursement majorée de 40% - honoraire 10 Signe intervention personnelle 1001 A: gratuité pour le bénéficiaire 11 Signe restriction 1101 +: sont exclues du remboursement les préparations magistrales contenant des matières premières affectées du signe «+», lorsque ces matières premières sont prescrites isolément, en mélange entre elles ou en mélange avec des matières premières inscrites au chapitre V de la liste 12 Condition restrictive: quantité maximale remboursable par module ou récipé 13 Condition restrictive: unité 1301 Mg 1302 Gramme 1303 Pièce 1304 Boîte 14 Condition restrictive: facteur de multiplication égal ou supérieur à 1 et limite le nombre de modules remboursables par récipé, par dérogation aux autres limitations 15 Conditions de remboursement: condition restrictive 1501 Uniquement en suppositoires ou pour usage externe 1502 1503 1504 Uniquement pour usage interne 1505 Solutions à usage externe: uniquement si elles ne contiennent aucune substance tensioactive 1506 Uniquement pour un dosage strictement inférieur à 40 mg par unité ou pour un dosage supérieur ou égal à 250 mg par dose de prise 1507 Uniquement en collyres et en suppositoires (suppositoires: à toutes les doses s'il est incorporé dans une association avec d'autres produits remboursables ou s'il est prescrit séparément, à un autre dosage que celui des suppositoires sous forme de «spécialités pharmaceutiques») 1508 Uniquement en préparations dermatologiques solides 1509 Uniquement à condition que cette substance constitue le seul principe actif 1510 Non remboursable sous forme de crème, gel, onguent ou pâte si la préparation contient du zinc oxyde 1511 Uniquement ...
78 4 Modules 79 6 Modules 80 3 modules 81 5 modules 8 Densiteit uitgedrukt in G/ml, enkel voor de producten waarvan de hoeveelheid kan beschreven worden in gewicht en volume (indien niet, steeds 1) 9 Teken honoraria 901 *: afgeleverd alsdusdanig - vergoedingsbasis vermeerderd met 40% - geen honorarium 902 G: afgeleverd alsdusdanig - vergoedingsbasis vermeerderd met 40% - honorarium 10 Teken persoonlijke tussenkomst 1001 A: gratis voor de rechthebbende 11 Teken beperking 1101 +: zijn van vergoeding uitgesloten, de magistrale bereidingen die grondstoffen bevatten waaraan het teken «+» is toegekend, als die grondstoffen afzonderlijk, onderling vermengd of vermengd met de hulpstoffen die zijn ingeschreven in hoofdstuk V van de lijst, worden voorgeschreven 12 Beperkende voorwaarde: maximumhoeveelheid die per module of per recept mag terugbetaald worden 13 Beperkende voorwaarde: eenheid 1301 Mg 1302 Gram 1303 Stuk 1304 Doos 14 Beperkende voorwaarde: vermenigvuldigingsfactor, gelijk aan of groter dan 1 en beperkt het aantal modules dat per recept terugbetaalbaar is, in afwijking met de andere beperkingen 15 Vergoedingsvoorwaarden: beperkende voorwaarde 1501 Enkel in zetpillen of voor uitwendig gebruik 1502 1503 1504 Enkel voor inwendig gebruik 1505 Oplossingen voor uitwendig gebruik: enkel als zij geen tensioactieve stoffen bevatten 1506 Enkel voor een dosering lager dan 40 mg per inname of voor een dosering hoger of gelijk aan 250 mg per inname 1507 Enkel als collyres en als zetpillen (zetpillen: in elke dosis als het wordt verwerkt in een associatie met andere vergoedbare producten of, indien afzonderlijk voorgeschreven, in een andere dosering dan deze van zetpillen onder de vorm van “farmaceutische specialiteiten”) 1508 Enkel in dermatologische bereidingen onder vaste vorm 1509 Enkel als deze stof het enig werkzaam bestanddeel is 1510 Niet terugbetaalbaar in de vorm van crème, gel, zalf of pasta als de bereiding zinkoxide bevat 1511 Enkel in oogdruppels en voor nasaal g ...

L'article 174, alinéa 3, troisième phrase, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans la version antérieure à sa modification par l'article 26 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Artikel 174, derde lid, derde zin, van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, in de versie die voorafgaat aan de wijziging ervan bij artikel 26 van de programmawet (II) van 24 december 2002, schendt niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 6.1. van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met artikel 14.1. van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten.

Le cinquième moyen dans l’affaire n° 3784, le deuxième moyen dans l’affaire n° 3812 et les quatrième, cinquième et sixième moyens dans 1’affaire n° 3813 sont pris de la violation des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 23 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, les articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et certains principes juridiques généraux (le droit de la défense, le droit à un procès équitable, le principe « non bis in idem », le principe de la proportionnalité des peines et le principe du caractère individuel des peines).
Het vijfde middel in de zaak nr. 3784, het tweede middel in de zaak nr. 3812 en het vierde, vijfde en zesde middel in de zaak nr. 3813 zijn afgeleid uit de schending van de artikelen 10, 11, 12, 14, 16 en 23 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 6 en 7 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, met de artikelen 9, 14 en 15 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en met sommige algemene rechtsbeginselen (de rechten van verdediging, het recht op een eerlijk proces, het beginsel “non bis in idem”, het beginsel van de evenredigheid van de straffen en het beginsel van het individueel karakter van de straffen).

- les revenus dispensés d’impôts nationaux ou soustraits à l’impôt des personnes physiques en Belgique (en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes, approuvé par la loi du 13 mai 1996),
- de inkomens die vrijgesteld zijn van nationale belastingen of in België onttrokken zijn aan de personenbelasting (krachtens het protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Europese Gemeenschappen goedgekeurd bij de wet van 13 mei 1996);

La Cour ne met pas en doute le principe de l’applicabilité immédiate des articles 6 et 13 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et de l’article 1 er du premier protocole additionnel.
La cour ne met pas en doute le principe de l’applicabilité immédiate des articles 6 et 13 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et de l’article 1 er du premier protocole additionnel.