Traduction de «ex acteur ayant » (Français → Néerlandais) :

Chaque hub permet à ses clients de vérifier l’existence du consentement d’un patient et d’obtenir les informations relatives à celui-ci (p.ex. acteur ayant introduit ce consentement), de déclarer ou de révoquer un consentement.
Elke hub biedt zijn klanten de mogelijkheid om na te gaan of er een toestemming van de patiënt bestaat en informatie hieromtrent te verkrijgen (bv. actor die de toestemming heeft ingevoerd), een toestemming te melden of een toestemming te herroepen.

Il doit également permettre de vérifier l’existence d’un consentement et d’obtenir les informations relatives à celui-ci (p.ex. acteur ayant introduit ce consentement).
Hij moet ook toelaten om het bestaan van een toestemming te controleren en informatie hieromtrent te verkrijgen (bv. actor die de toestemming heeft ingevoerd).

Il doit également permettre de vérifier l’inexistence d’une exclusion et d’obtenir les informations relatives à celle-ci (p.ex. acteur ayant introduit cette exclusion).
Hij moet ook toelaten om de afwezigheid van een uitsluiting te controleren en informatie hieromtrent te verkrijgen (bv. actor die de uitsluiting heeft ingevoerd).

97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).
97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.