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Vertaling van "expert et une partie importante pourvoyeuse " (Frans → Nederlands) :

“Délicate est la question du lien économique qui peut exister entre un expert et une partie importante pourvoyeuse d’expertises puisqu’il peut représenter un pourcentage non négligeable des rentrées de cet expert.

“De economische band die kan bestaan tussen een deskundige en een partij als grote aanbrenger van onderzoeken is weliswaar delicaat, omdat het een niet verwaarloosbaar percentage kan uitmaken van de inkomsten van deze deskundige.


Délicate est la question du lien économique qui peut exister entre un expert (ou un bureau d’expertises) et une partie importante pourvoyeuse d’expertises.

De vraag over de economische band die kan bestaan tussen een deskundige (of een expertisebureau) en een partij, grote aanbrenger van deskundigenonderzoeken, is delicaat.


Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croiss ...[+++]

Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croiss ...[+++]




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expert et une partie importante pourvoyeuse ->

Date index: 2024-07-13
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