Vertaling van "explicite du ministre " (Frans → Nederlands) :

Comme la loi sur le bien-être animal interdit cette pratique, les compétitions et démonstrations de chiens de traîneau requièrent une autorisation explicite du ministre compétent pour le bien-être animal.
Omdat de dierenwelzijnswet dit gebruik verbiedt, is voor wedstrijden en demonstraties met sledehonden een expliciete toelating nodig van de minister bevoegd voor dierenwelzijn.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Pour les besoins de la notification en cas de présence et de la tenue du registre correspondant (copie des notifications), il s’agit des organismes nuisibles explicitement décrits dans les réglementations existantes suivantes : AR du 10/08/2005, AR du 19/11/1987, organismes pour lesquels l’UE a édicté des mesures d’urgence et, le cas échéant, ceux qui ont été déclarés « nuisibles » par une décision du Ministre.
Voor de meldingen bij aanwezigheid en het bijhouden van het overeenkomstige register (kopie van de meldingen), betreft het schadelijke organismen die expliciet beschreven worden in de volgende bestaande wetgevingen: KB van 10/08/2005, KB van 19/11/1987, organismen waarvoor de EU noodmaatregelen heeft uitgegeven en, in voorkomend geval, die als « schadelijk » werden verklaard door een beslissing van de Minister.

Pour les besoins de la notification en cas de présence et de la tenue du registre correspondant (copie des notifications), il s’agit des organismes nuisibles explicitement décrits dans les règlementations existantes suivantes : AR du 10/08/2005, AR du 19/11/1987, organismes pour lesquels l’UE a édicté des mesures d’urgence et, le cas échéant, ceux qui ont été déclarés « nuisibles » par une décision du Ministre.
Voor de meldingen bij aanwezigheid en het bijhouden van het overeenkomstige register (kopie van de meldingen), betreft het schadelijke organismen die expliciet beschreven worden in de volgende bestaande wetgevingen : KB van 10/08/2005, KB van 19/11/1987, organismen waarvoor de EU noodmaatregelen heeft uitgegeven en, in voorkomend geval, die als « schadelijk » werden verklaard door een beslissing van de Minister.

12. L’article 3, § 1 er de l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 déterminant certaines données que les centres d'encadrement des élèves doivent enregistrer dispose explicitement que les données enregistrées par les CLB doivent être communiquées annuellement, par centre, au ministre flamand ayant la politique de santé dans ses attributions.
12. Artikel 3, §1, van het ministerieel besluit van 22 juni 2001 tot bepaling van sommige gegevens die de centra voor leerlingenbegeleiding moeten registreren, bepaalt uitdrukkelijk dat de door de CLB’s geregistreerde gegevens jaarlijks per centrum moeten worden meegedeeld aan de Vlaams minister, bevoegd voor het gezondheidsbeleid.

Il interpelle également le ministre quant au libellé de l’article 61, alinéa 2, qui est en opposition directe avec le principe légal et déontologique du secret professionnel, en ce que cet disposition prévoit que le certificat médical attestant de la maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement la maladie dont souffre l’agent.
De Nationale Raad vraagt de minister tevens opheldering over de bewoordingen van artikel 61, tweede lid, die rechtstreeks strijdig zijn met de wettelijke en deontologische beginselen van het beroepsgeheim, daar deze bepaling stelt dat het geneeskundig getuigschrift dat de ziekte attesteert die de afwezigheid van meer dan één dag rechtvaardigt, expliciet de ziekte moet vermelden waaraan de ambtenaar lijdt.

A la suite du récent projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 sur la vie privée, modifié par la loi du 11 décembre 1998 dans lequel est prévue la communication de données codées ou non à des fins scientifiques, le Conseil national a adressé à monsieur VERWILGHEN, Ministre de la Justice, un avis préconisant le recueil du consentement explicite des personnes et le traitement de données anonymisées.
Naar aanleiding van het recente ontwerp van Koninklijk besluit tot uitvoering van de Wet van 8 december 1992 op de persoonlijke levenssfeer, gewijzigd door de Wet van 11 december 1998 waarin het meedelen van al dan niet gecodeerde gegevens voor wetenschappelijke doeleinden vastgelegd wordt, heeft de Nationale Raad aan de heer VERWILGHEN, minister van Justitie, een advies gericht waarin hij voorstaat de uitdrukkelijke instemming van de personen te verkrijgen en de gegevens te anonimiseren.