Traduction de «explicitement un accès aux données enregistrées » (Français → Néerlandais) :

a également reçu explicitement un accès aux données enregistrées dans le Registre national.
expliciet een toegang gekregen tot de gegevens van het Rijksregister.

missions, la plate-forme eHealth a également reçu explicitement un accès aux données enregistrées
opdrachten eveneens expliciet een toegang gekregen tot de gegevens van het Rijksregister.

13. Les collaborateurs scientifiques de l’ISP-WIV (le responsable du projet, son suppléant et le gestionnaire de données) auront accès aux données enregistrées dans la base de données et ce, sous la responsabilité du directeur de la Direction Opérationnelle « Santé
13. De wetenschappelijke medewerkers van het WIV-ISP (de projectverantwoordelijke, zijn vervanger en de gegevensbeheerder) hebben toegang tot de gegevens die in de gegevensbank zijn opgenomen, onder de verantwoordelijkheid van de Directeur van de operationele directie Volksgezondheid en Toezicht en van het afdelingshoofd " Gezondheidszorgonderzoek" . Zoals reeds vermeld, hebben zij enkel toegang tot het gecodeerde INSZ van de betrokken personen.

11. Les collaborateurs scientifiques de l’ISP-WIV (le responsable du projet, son suppléant et le gestionnaire de données) auront accès aux données enregistrées dans la base de données et ce, sous la responsabilité du directeur de la Direction Opérationnelle « Santé publique et surveillance » et du chef du service « Etudes des soins de santé ».
11. De wetenschappelijke medewerkers van het WIV-ISP (de projectverantwoordelijke, zijn vervanger en de gegevensbeheerder) hebben toegang tot de gegevens die in de gegevensbank zijn opgenomen, onder de verantwoordelijkheid van de Directeur van de operationele directie Volksgezondheid en Toezicht en van het afdelingshoofd " Gezondheidszorgonderzoek" .

17. La plate-forme eHealth se chargera ici également de l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès qui permettra de garantir que seuls les utilisateurs expressément autorisés aient accès aux données enregistrées dans la tumorothèque virtuelle.
17. Het eHealth-platform zal hier ook instaan voor de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer, aan de hand waarvan kan worden gewaarborgd dat enkel de gebruikers die hiertoe expliciet gemachtigd zijn, toegang hebben tot de gegevens die in de virtuele tumorbank zijn opgenomen.

6.3. Les pharmaciens d'officine ont accès aux données enregistrées dans le cadre du DPP sous les conditions cumulatives suivantes :
6.3. De toegang voor de officina-apothekers tot de gegevens die in het kader van het GFD worden opgeslagen kan slechts plaatsvinen onder volgende, cumulatieve voorwaarden:

1° accès aux données enregistrées dans le registre national
1° toegang tot de gegevens die in het Rijksregister zijn opgeslagen;

35. Conformément à l’article 7 de la loi du 21 août 2008, la plate-forme eHealth a, pour l’exécution de ses missions, accès aux données enregistrées dans le Registre national et le droit d’utiliser le numéro d’identification du Registre national.
35. Overeenkomstig artikel 7 van de wet van 21 augustus 2008 heeft het eHealth-platform voor de uitvoering van haar opdrachten toegang tot de gegevens van het Rijksregister en het recht om het identificatienummer van het Rijksregister te gebruiken.

sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a explicitement stipulé que la plate-forme eHealth (ou, le cas échéant, une autre instance chargée de l’horodatage électronique) ne peut en aucun cas obtenir accès aux données à caractère personnel contenues dans les prescriptions faisant l’objet de l’horodatage.
In zijn advies nr. 09/06 van 21 april 2009 met betrekking tot het ontwerp van koninklijk besluit tot regeling van het elektronisch document ter vervanging, binnen de ziekenhuizen, van het voorschrift van de bevoegde beoefenaar van een gezondheidszorgberoep, heeft het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid uitdrukkelijk gesteld dat het eHealth-platform zelf (of in voorkomend geval een andere instantie die instaat voor de elektronische datering) onder geen beding in de mogelijkheid mag worden gesteld om toegang te krijgen tot de persoonsgegevens die zijn opgenomen in de voorschriften die het voorwerp van een tijdsregistratie uitmaken.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...