Traduction de «facilité cet arrêté royal sera dénommé » (Français → Néerlandais) :

Par facilité, cet Arrêté Royal sera dénommé ci-après 'l'Arrêté Royal n°78'.
Dit koninklijk besluit wordt hieronder gemakkelijkheidshalve “het koninklijk besluit nr. 78” genoemd.

Cet arrêté s’applique au commerce et à l’utilisation des engrais, des amendements du sol, des substrats de culture, des boues d’épuration et à tout produit ayant un effet spécifique de stimulation de la production végétale (dénommés " produits" dans cet arrêté royal).
Dit besluit is van toepassing op het verhandelen en het gebruik van meststoffen, bodemverbeterende middelen, teeltsubstraten, zuiveringsslib en op elk product waaraan een specifieke werking ter bevordering van de plantaardige productie wordt toegeschreven (benoemd als " producten" in dit koninklijk besluit).

Etant donné que la Banque-carrefour de la sécurité sociale n'est pas mentionnée expressément dans l'article 1er, § 1er, I, 14°, de l 'arrêté royal du 8 janvier 1973 et qu'elle ne sera pas non plus encore soumise à l'application de l'article 1er, § 1er, I, 16°, de cet arrêté royal, compte tenu de l'article 3 du projet 32.851/1, il y a lieu de supprimer l'article 5 de ce projet.
Aangezien de Kruispuntbank van de sociale zekerheid niet nominatim wordt vermeld in artikel 1, § 1, I, 14°, van het koninklijk besluit van 8 januari 1973 en de betrokken instelling evenmin nog onder de toepassing zal vallen van artikel 1, § 1, I, 16°, van dat koninklijk besluit, gelet op het bepaalde in artikel 3 van het ontwerp 32.851/1, dient artikel 5 uit dat laatste te worden weggelaten.

Une modification de la loiprogramme (I) du 24/12/02 (M.B 30/12/05) permet à l’AIM de constituer l’échantillon permanent et sa mise à disposition auprès de l’Inami. Un arrêté royal sera publié à cet effet après avis de la Commission de protection de la vie privée.
Een wijziging van de programmawet (I) van 24.12.2002 (BS 30.12.2005) laat het IMA toe een

Avec cet arrêté, est également lié un arrêté royal qui fixe l‘intervention personnelle qui sera bientôt publié (et est en application au 1 er novembre)
Bij dit besluit gaat ook een koninklijk besluit tot vaststelling van het persoonlijk aandeel dat weldra zal gepubliceerd worden (en op 1 november 2008 van toepassing wordt).

L’arrêté royal du 29 avril 2008 réglant cet honoraire sera donc précisé, les honoraires de disponibilité pour un tel médecin ne peut être payé qu’une fois.
Het koninklijk besluit van 29 april 2008 dat dit honorarium regelt zal dus nader worden bepaald, het beschikbaarheidshonorarium voor zo'n arts kan slechts eenmaal worden uitbetaald.

Cependant, la question se pose de savoir si cet audit sera encore effectué étant donné l’abrogation de l’arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions (cf. ci-dessus).
De vraag rijst echter of deze audit nog zal plaatsvinden aangezien het koninklijk besluit van 6 december 1994 houdende bepaling van de regels volgens welke statistische gegevens moeten worden medegedeeld aan de minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, opgeheven werd (zie boven).

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;