Vertaling van "facturation pour récupérer leur enveloppe " (Frans → Nederlands) :

Les centres doivent facturer l'intégralité de cette capacité de facturation pour récupérer leur enveloppe conventionnelle annuelle.
De centra dienen 100% van deze facturatiecapaciteit te factureren om hun conventionele jaarenveloppe terug te verdienen.

‣ Un système d’avance et de solde est mis en place : ‣ Pour 2007 : avance de 75 % au 1/6/2007, solde au 01/05/2008 (sur base de l‘avance, de l’enveloppe budgétaire et des factures 2007 produites par les Communautés au 01/03/2008) ‣ Pour 2008 : avance de 75 % au 31/1/2008, solde au 01/05/2009 (sur base de l‘avance, de l’enveloppe budgétaire et des factures 2008 produites par les Communautés au 01/03/2009)
‣ Er wordt een systeem van voorschotten en een saldo ingevoerd: ‣ Voor 2007: voorschot van 75% op 1.6.2007, saldo op 1.5.2008 (op basis van het voorschot, de begrotingsenveloppe en de facturen 2007 van de Gemeenschappen op 1.3.2008) ‣ Voor 2008: voorschot van 75% op 31.1.2008, saldo op 1.5.2009 (op basis van het voorschot, de begrotingsenveloppe en de facturen 2008 van de Gemeenschappen op 1.3.2009)

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Etant donné le grand nombre de patients SFC estimé dans notre pays d‘une part et le budget relativement limité pour ces conventions d’autre part, les centres peuvent facturer des prestations supplémentaires au delà de leur capacité de facturation normale (100%) jusqu’à 110% 8 de celle-ci (capacité de facturation maximale).
Gezien het grote aantal geschatte CVS-patiënten in ons land enerzijds en het relatief beperkt budget voor deze overeenkomsten anderzijds kunnen de centra bovenop hun (100%) normale facturatiecapaciteit nog tot 110% 8 daarvan (maximale facturatiecapaciteit) extra prestaties factureren.

Délibération portant autorisation unique pour les hôpitaux d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro du Registre national des personnes physiques en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en vue de la gestion de la facturation: Lire plus (.HTML)
Beraadslaging houdende het verlenen van een eenmalige machtiging aan de ziekenhuizen om toegang te krijgen tot het Rijksregister van de natuurlijke personen en het identificatienummer ervan te gebruiken voor het controleren en actualiseren van de iedentificatiegegevens van hun patiënten en hun ondubbelzinnige identificatie in het medisch dossier bedoeld in artikel 15 van de wet van 7 augustus 1987 alsook voor het facturatiebeheer Lees meer (WEB)

Etant donné que de nombreuses techniques de traitement des plaquettes pour transfusion allogénique affectent certaines fonctions des plaquettes et/ou peuvent diminuer leur récupération dans le sang (Kerkhoffs et al., 2006; Diedrich et al., 2009; Apelseth et al., 2010; van der Meer et al., 2010), l’efficacité clinique des concentrés plaquettaires pathogènes-réduits a été évaluée dans de nombreuses études cliniques (FDA/CBER, 2009; AuBuchon, 2010; Hervig et al., 2010; Cazenave, 2011; EDQM, 2011; Irsch & Lin, 2011; Marschner et al., 2011; Vamvakas, 2011).
Aangezien vele technieken ter behandeling van bloedplaatjes voor allogene transfusie bepaalde functies van de bloedplaatjes aantasten en/of hun recuperatie in bloed kunnen verlagen (Kerkhoffs et al., 2006; Diedrich et al., 2009; Apelseth et al., 2010; van der Meer et al., 2010), werd ook de klinische doeltreffendheid van pathogeengereduceerde bloedplaatjesconcentraten beoordeeld in talrijke klinische studies (FDA/CBER, 2009; AuBuchon, 2010; Hervig et al., 2010; Cazenave, 2011; EDQM, 2011; Irsch & Lin, 2011; Marschner et al., 2011; Vamvakas, 2011).

D’une façon plus précise, la seule sensibilisation des occupants au bon fonctionnement du système de chauffage, couplé à l’apprentissage à réguler au mieux leurs besoins tout en évitant les courants d’air, permet de diminuer la facture énergétique de 15 à 20 % (pour autant que la maison soit ancienne et/ou mal isolée).
Meer precies: alleen al door bewoners bewust te maken van het belang van een goed werkend verwarmingssysteem, gekoppeld aan een les in een betere bepaling van hun behoeften en het vermijden van luchtstromen, kunnen ze de energiefactuur met 15 tot 20 % verminderen (voor zover het huis oud en/of slecht geïsoleerd is).

Fin novembre 2012, les détenteurs de bovins recevront une facture pour le paiement de leurs cotisations au Fonds budgétaire, secteurs « bovins ».
Eind november 2012 zullen de rundveehouders hun factuur voor de betaling van hun bijdrage aan de Begrotingsfonds, sector “runderen” ontvangen.

Octobre 2012, les détenteurs de porcs recevront une facture pour le paiement de leurs cotisations au Fonds budgétaire, secteurs « porcs ».
Oktober 2012 zullen de varkenshouders hun factuur voor de betaling van hun bijdrage aan het Begrotingsfonds, sector “varkens”, ontvangen.