Vertaling van "faire la demande expresse auprès " (Frans → Nederlands) :

Pour bénéficier d’un dossier médical global, tout patient doit en faire la demande expresse auprès de son médecin généraliste.
Om het globaal medisch dossier te genieten, moet elke patiënt dat uitdrukkelijk aanvragen bij zijn huisarts.

13 - 6 membres du personnel soignant 14 bénéficiaires 15- 6,5 membres du personnel soignant ; 16 e) lors de la transmission du questionnaire visé à l’article 32, une institution peut faire la demande expresse au Service d’adapter comme suit la norme visée au point a) au cours d’une période transitoire qui prend fin le 30 septembre 2004 :
13- 6 leden van het verzorgend personeel 14 rechthebbenden 15 - 6,5 leden van het verzorgend personeel 16 e) bij het overmaken van de vragenlijst, zoals bedoeld in artikel 32, kan een inrichting uitdrukkelijk vragen aan de Dienst om, gedurende een overgangsfase die afloopt op 30 september 2004, de norm zoals bedoeld onder het punt a) als volgt toe te passen:

Comment faire la demande : Vous devez introduire votre demande auprès de la mutualité.
Hoe dient de aanvraag te gebeuren: U moet uw aanvraag bij het ziekenfonds indienen.

Le médecin doit en faire la demande auprès des organismes assureurs, par lettre recommandée.
Je dient je aanvraag aangetekend in bij de verzekeringsinstellingen.

Lorsque la décision de récupération est devenue définitive, les dossiers peuvent donc faire l’objet d’une demande de renonciation à la récupération de l’indu (auprès du Comité de gestion du Service des indemnités ou auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé).
Wanneer de beslissing tot terugvordering definitief is geworden, kan voor die dossiers dus een aanvraag tot verzaking aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag worden ingediend (bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen of bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor Geneeskundige verzorging).

Pour les médicaments non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale : Les demandes d'augmentation ou fixation de prix (notification pour les nouvelles molécules) doivent faire l'objet d'une demande auprès du ministre compétent.
Voor niet-vergoedbare geneesmiddelen waarvan alle vormen zonder doktersvoorschrift verkrijgbaar zijn : De aanvragen tot prijsverhoging of -vaststelling (kennisgeving voor de nieuwe moleculen) moeten ingediend worden bij de bevoegde Minister.

Depuis juillet 2004, le remboursement des médicaments orphelins ne doit plus faire l’objet d’une demande auprès du Fonds spécial de solidarité: leur coût peut en effet faire l’objet d’un remboursement par l’INAMI (arrêté royal du 8 juillet 2004).
Sedert juli 2004 is een aanvraag indienen bij het Bijzonder solidariteitsfonds voor de vergoeding van weesgeneesmiddelen niet langer nodig: het RIZIV kan de kostprijs ervan immers vergoeden (koninklijk besluit van 8 juli 2004).

La demande de congé auprès de l?employeur doit se faire au moins 1 mois avant le début de la prise du congé d?adoption, à l?aide d?une lettre recommandée qui mentionne la date de début et de fin du congé.
Je moet het adoptieverlof minstens één maand voor aanvang aanvragen aan je werkgever.

La demande de congé auprès de l’employeur doit se faire au moins 1 mois avant le début de la prise du congé d’adoption, à l’aide d’une lettre recommandée qui mentionne la date de début et de fin du congé.
Je moet het adoptieverlof minstens één maand voor aanvang aanvragen aan je werkgever.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;