Traduction de «fait de devoir rester » (Français → Néerlandais) :

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont des affections de l'appareil locomoteur du corps, imputables à un travail lourd ou répétitif ou imputables au fait de devoir rester trop longtemps dans la même position assise ou debout.
Overbelastingletsels, spier- en skeletaandoeningen of musculoskeletale aandoeningen (MSA) zijn aandoeningen aan het bewegingsapparaat van het lichaam, te wijten aan zware of repetitieve arbeid of doordat men te lang in eenzelfde houding moet staan of zitten.

Comme le témoignage de cet homme qui a très mal vécu le fait de devoir dire qu’il était invalide : “La semaine passée, j’ai dû changer ma carte d’identité, donc j’ai dû dire “invalide”, cela m’a fait.
Zoals de man, die een slechte ervaring had toen hij moest zeggen dat hij invalide is, hieronder getuigt: “Vorige week moest ik voor een andere identiteitskaart gaan en moest ik “invalide” zeggen, dat was voor mij .

Le fait de devoir prendre des décisions rapides dans des situations aiguës et souvent en grande partie méconnues, ne doit pas empêcher l’interprétation critique des résultats des études.
Dat men in een acute, en voor een groot deel onbekende situatie wel eens snelle beslissingen moet nemen, mag niet beletten dat men kritisch moet blijven bij het interpreteren van studiegegevens.

Sans devoir se prononcer sur la question de savoir si l’affaire traitée tombe dans le domaine d’application de l’article 6 de la CEDH, il y a lieu de constater que le moyen, tel qu’il a été formulé dans la requête, retient uniquement que “les faits” se sont produits pendant la période s’étalant du 1 er avril 1993 au 30 septembre 1993 et qu’il y a eu un prononcé en la matière le 31 août 1998.
Zonder een uitspraak te moeten doen over de vraag of de voorliggende zaak wel valt onder het toepassingsgebied van artikel 6 van het EVRM, dient te worden vastgesteld dat het middel, zoals het in het verzoekschrift is geformuleerd, alleen maar inhoudt dat “de feiten” zich voordeden in de periode van 1 april 1993 tot 30 september 1993 en daarover uitspraak werd gedaan op 31 augustus 1998.

Sans devoir se prononcer sur la question de savoir si l’affaire traitée tombe dans le domaine d’application de l’article 6 de la CEDH, il y a lieu de constater que le moyen, tel qu’il a été formulé dans la requête, retient uniquement que “les faits” se sont produits pendant la période s’étalant du 2 juin 1991 au 15 juillet 1992 et que la Chambre restreinte et la Commission d’appel se sont prononcées en la matière, respectivement le 11 janvier 1995 et le 31 juillet 1995.
Zonder een uitspraak te moeten doen over de vraag of de voorliggende zaak wel valt onder het toepassingsgebied van artikel 6 van het EVRM, dient te worden vastgesteld dat het middel, zoals het in het verzoekschrift is geformuleerd, alleen maar inhoudt dat “de feiten” zich voordeden in de periode van 2 juni 1991 tot 15 juli 1992 en daarover uitspraak werd gedaan op 11 januari 1995 door de Beperkte kamer en op 31 juli 1995 door de Commissie van beroep.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

L’article 150 de la loi ASSI coordonnée permet qu’il soit fait exception au devoir de garder le secret professionnel et l’obligation de divulgation n’est pas soumise à l’accord exprès du patient.
Artikel 150 van de gecoördineerde wet staat toe een uitzondering te maken op de plicht het beroepsgeheim te bewaren en de meldingsplicht is niet onderworpen aan de expliciete toestemming van de patiënt.

La saisine des tribunaux de travail n’est pas seulement étendue à la conception factuelle de la cause, mais aussi aux tâches juridictionnelles qui comportent le pouvoir, sinon le devoir de défaire les qualifications juridiques et de corriger les bases légales inopportunément proposées par les parties au départ des faits spécialement invoqués.
De aanhangigmaking bij de arbeidsrechtbanken betreft niet alleen het feitelijke oorzaakbegrip maar ook de rechterlijke taken zoals de verplichting om juridische kwalificaties ongedaan te maken en de wettelijke basissen die de partijen, vertrekkende van de specifiek aangehaalde feiten, ten onrechte hadden voorgesteld, te corrigeren.

La communication de cette information à l'organisme assureur ne porte aucun préjudice au fait que le bénéficiaire peut rester classé dans la catégorie D sur base d'un bilan diagnostique spécialisé de la démence effectué par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie.]
Het meedelen van deze informatie aan de verzekeringsinstelling doet geen afbreuk aan het feit dat de rechthebbende, op basis van een gespecialiseerd diagnostisch bilan voor dementie dat werd uitgevoerd door een geneesheer-specialist in de neurologie, in de psychiatrie of in de geriatrie, geklasseerd kan blijven in de categorie D.]

Afin de rester au fait de l’évolution des techniques et de la réglementation en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, les coordinateurs-projet et les coordinateurs-réalisation doivent se perfectionner en permanence.
Om op de hoogte te blijven van de evolutie van de technieken en de regelgeving inzake de veiligheid en de gezondheid op de tijdelijke of mobiele bouwplaatsen moeten de coördinatoren-ontwerp en –verwezenlijking zich voortdurend bijscholen.